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Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te Amsterdam - Pays-Bas. Politique sociale - Transferts d’entreprises - Directive 2001/23/CE... ...C-242/09...Affaire C-242/09 Albron Catering BV contre FNV Bondgenoten et John Roest demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam «Politique sociale — Transferts d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs — Groupe de sociétés dans lequel les salariés sont employés par une société ‘employeur’ et affectés à titre permanent à une société d’‘exploitation’ — Transfert d’une société d’exploitation...
| CJUE, Arrêt de la Cour, I.B., 21/10/2010, C-306/09
Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...C-306/09...Affaire C-306/09 I. B. demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4 — Motifs de non-exécution facultative — Article 4, point 6 — Mandat d’arrêt émis aux fins de l’exécution d’une peine — Article 5 — Garanties à fournir par l’État membre d’émission — Article 5...
| AFFAIRE TRÄXLER c. ALLEMAGNE
Art. 14 AUTRE SITUATION, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 34 VICTIME ... ...32936/09...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101021-09BX00456...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2009, présentée pour M. et Mme Abdeljabbar A, demeurant ..., par Me Caussade ; M et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601683 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101021-09BX01306...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2009, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SEVIGNACQ THEZE, domiciliée mairie de Sévignacq 64160, représentée par son président, par Me Cabanes ; l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SEVIGNACQ THEZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600487 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. , déchargé celui-ci du paiement de la somme de 10 848,04 euros toutes taxes comprises correspondant au montant du titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101021-09BX01387...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2009, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA VIENNE, dont le siège social est situé rue des Hospitaliers à Saint Georges les Baillargeaux 86130, représenté par son président, par Me Mandeville ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800625 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101021-09BX01388...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2009, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA CHARENTE, dont le siège social est situé 10 place Francis Louvel à Angoulême 16000, représenté par son président, par Me Mandeville ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800639 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 20...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101021-09BX01647...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2009 sous le n° 09BX01647, présentée pour la COMMUNE D'ANGOULÊME, représentée par son maire en exercice, par Me Brochet ; la COMMUNE D'ANGOULÊME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802076 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, sur déféré du préfet de la Charente, annulé le marché qu'elle avait passé les 3 et 7 mars 2008 en vue de la location d'une passerelle et de tribunes amovibles pour diverses manifestations ; 2° à titre principal, de rejeter le défér...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101021-09BX01987...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2009, la requête présentée pour M. et Mme Abdelkader A, demeurant ..., par Me Malabre ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800373 du 26 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 17 septembre 2007 refusant le regroupement familial en faveur de leur nièce, Imane B ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Indre de leur délivrer l'autorisation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101021-09BX02177...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE PETIT JEAN DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 15 chemin Petit Jean à Cugnaux 31270, représentée par son gérant, par Me Duguet ; la SOCIETE PETIT JEAN DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500030-052134 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de contributions...
