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Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di cassazione - Italie. Impôts indirects - Impôt sur l’augmentation du capital social -... ...C-35/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Ján MAZÁK présentées le 25 mars 2010 1 Affaire C‑35/09 Ministero dell’Economia e delle Finanze Agenzia delle Entrate contre Paolo Speranza demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Italie «Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit d’apport – Imposition de l’enregistrement de l’acte d’augmentation de capital social d’une société de capitaux...

P1-1-1 BIENS, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-2 INTERET GENERAL, P1-1-2 REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION ... ...485/09...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-09BX00372...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Fronsacq ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600116 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 et des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et des intérêts de retard y afférents ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-09BX00440...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2009, présentée pour la SAS BERFLEX, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 2 rue des Plaines à Saint-Georges-des-Côteaux 17810, par Me Echard ; la SAS BERFLEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701471 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005 dans les rôles de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-09BX00482...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009, présentée pour Mme Magali X et M. Pierre Luc Y, demeurant ..., par Me Poitrasson ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500969 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et à la décharge des pénalités et intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-09BX00583...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2009, présentée pour M. Etienne X, élisant domicile au cabinet de Me Sérée de Roch, 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000, par Me Sérée de Roch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601499 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-09BX00838...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2009, la requête présentée pour la SCI LA CLOSERIE, société civile immobilière, dont le siège est 60 avenue de la Liberté à Saint-Paul-les-Dax 40990, par Me Sallefranque ; la SCI LA CLOSERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600922 du Tribunal administratif de Pau du 3 février 2009 en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 92 840 euros, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-09BX01328...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2009, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601182 du 21 avril 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet opposée à Mme X épouse Y en réponse au recours gracieux que celle-ci avait formé à l'encontre de la décision du 4 novembre 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'a condamné au paiement de la somme de 1 196 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-09BX01578...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900621 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé l'annulation de son arrêté en date du 11 février 2009 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour mention étudiant de M. Haizhong X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100325-09BX01669...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2009, présentée pour Mlle Monique X, demeurant ..., par Me Dirou ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504650 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer découlant de l'avis à tiers détenteur notifié le 12 août 2005 et de la mise en demeure avant saisie non datée dont elle a fait l'objet pour avoir paiement de la somme de 147 843,34 euros due au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989 et...