Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-03-17 dans la jurisprudence francophone

La faculté donnée aux juges d'appel de déclarer exécutoires, nonobstant pourvoi en cassation, les décisions énumérées à l'article 407, alinéa... ...P.09.1623.F...N° P.09.1623.F I. G.J., M., M., G., G., prévenu, demandeur en cassation, II. G. J., M., M., G., G., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre H. R., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus...

La loi relative à la police de la circulation routière ne contient pas de disposition faisant obstacle à ce que des infractions qu'elle... ...P.09.1631.F...N° P.09.1631.F V. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elodie De Mey, avocat au barreau de Bruxelles. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. A l'audience du 24 février 2010, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d'office, de la...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2004 - Procédure d’attribution des points de mérite -... ...T-78/09...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 17 mars 2010 * « Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2004 — Procédure d’attribution des points de mérite — Dénaturation des éléments de preuve — Motivation — Valeur de l’avis du comité des rapports — Principe de non-discrimination » Dans l’affaire T-78/09 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne troisième...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100317-09LY00135...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900113 en date du 15 janvier 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 12 janvier 2009, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle Hajar A, ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays de destination et ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressée, lui a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100317-09LY00693...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009 à la Cour, présentée pour M. Ismaïl A, domicilié chez M. Pierre B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900148, en date du 27 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, en date du 12 décembre 2008, portant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de destination, et en date du 24 février 2009 portant placement en rétention administrative ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100317-09LY00865...Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 avril 2009, présentée pour M. Xhevat A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902211, en date du 15 avril 2009, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 15 janvier 2009, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100317-09LY01096...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 20 mai 2009 et régularisée le 4 août 2009, présentée pour le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902309 en date du 22 avril 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 avril 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et prononçant le placement en rétention administrative de l'intéressée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100317-09LY01171...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er juin 2009 et régularisée le 9 juin 2009, présentée pour M. Faissol A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902616 en date du 4 mai 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 avril 2009, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100317-09LY01465...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 juin 2009, présentée pour M. Antar A, domicilié chez M. B 21 allée des Balcons à Grenoble 38100 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903248 en date du 4 juin 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 juin 2009, par lesquelles le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière, a fixé le pays de destination de la reconduite et l'a placé en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100317-09LY01590...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903595 en date du 19 juin 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 16 juin 2009 portant reconduite à la frontière de M. Chouaïbou A et les décisions du même jour fixant le pays de destination et le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal...