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...09/00565...RG N° 09/00565 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 20 JANVIER 2010 Appel d'une décision N° RG 07/01356 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 15 janvier 2009 suivant déclaration d'appel du 21 Janvier 2009 APPELANT : Monsieur X C Adresse 1 Localité 3 Représenté par Me Jean IGLESIS avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me CLERC avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : La S.N.C. HIPPOPOTAMUS HIPPO...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Mise en oeuvre - Action en justice La cour... ...09/000781...ARRET N. RG N : 09 / 00078 AFFAIRE : Mme Catherine X...épouse Y..., M. Stéphane Y... C / S. A. R. L. AMAF, Me Philippe Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AMAF, intervenant volontaire GS / PS sentence arbitrale Grosse Me COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 20 JANVIER 2010 - = = = oOo = = = Le VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution irrecevable Si l'article 470-1 du code de procédure pénale permet au juge, en cas... ...09/1188...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 20/01/2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09/01188 prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt sur appel d'un jugement du tribunal de...

ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Effets - Opposabilité de la décision concernant les intérêts civils - Portée -... ...09/1245...3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 20 / 01 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01245 GN / NC prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt sur appel d'un jugement du tribunal de grande...

...09/11703...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 JANVIER 2010 n° 34 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11703 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 07 Mai 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009017417 APPELANT Monsieur I J Adresse 1 Localité 4 représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Me Joseph HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C 933 INTIMÉE Madame G T Adresse 2 Localité 4 représentée par...

...09/17237...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 JANVIER 2010 n° 44 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17237 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 23 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 09/00471 APPELANTE SOCIÉTÉ MACSF - MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Adresse 1 Localité 4 représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU...

...09/01554...GB/RR DOSSIER N 09/01554 ARRÊT DU 20 JANVIER 2010 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 10/76 Prononcé publiquement le MERCREDI 20 JANVIER 2010, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 5EME CHAMBRE du 02 DECEMBRE 2009. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 22/12/2009 Président:Monsieur BASTIER, Conseillers:Madame PANTZ, Monsieur PAUVERT, GREFFIER : Madame ROUBELET, Greffier, lors...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que la société italienne Laborvetro a été déclarée en état de cessation des paiements sur la base de comptes arrêtés le 22 juillet 1983 ; que le 13 octobre 1995, la société de droit britannique Lancaster a conclu avec le mandataire judiciaire, un acte de cession des créances éventuelles dues à cette société par diverses personnes ; que la société Lancaster invoque une créance contre David X... pour des transferts illégaux de fonds à l'étranger ; que...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 24 novembre 2005 et condamner Mme Martine X... en qualité d'héritière pure et simple de la succession de sa mère Bernarde X..., à payer diverses sommes à Mme Elyse Y..., épouse Z..., l'arrêt attaqué retient que par jugement définitif du 30 septembre 2004, le dit tribunal a accordé un délai de cinq mois à Mme Martine X... pour prendre...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10287...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 novembre 2008, que les époux X..., locataires d'un logement appartenant à la SCI PM Simonis SCI, ont, par lettre du 29 juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X... à compter du 1er septembre 2005 ; que la SCI a assigné les locataires afin...