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... DECISION 2009-09-21 Conseil de prud'hommes de Béziers Conseil de prud'hommes de Béziers ...CB/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 13 Janvier 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 06468 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 SEPTEMBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RG09/ 00324 DEMANDEUR A LA REQUETE : Association MEDEF BEZIERS LITTORAL-OUEST HERAULT prise en la personne de son représentant légal 25, rue de l'Industrie ZAE la Crouzette-BP 3141 34516 BEZIERS CEDEX Représentant : Me MARTINEZ pour la SELAFA CAPSTAN AVOCATS...

...09/03730...BR/MG/RVMCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 13 Janvier 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/03730 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AVRIL 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG08/02096 APPELANTE : Mademoiselle Christine X......34400 LUNEL VIELReprésentant : la SCP KIRKYACHARIAN - YEHEZKIELY avocats au barreau de MONTPELLIERbénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/9007 du 23/06/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEE : SELARL BIODIAGprise en la personne de son représentant légal73 rue Marx...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération Le déficit fonctionnel temporaire indemnise, pour la période... ...09/1176...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 13 / 01 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01176 GN / BR prononcé publiquement le Mercredi treize janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame CONSTANT qui ont signé le présent arrêt sur appel d'un jugement...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - / JDF L'existence de relation personnelle entre le demandeur et le président d'un conseil des... ... DECISION Conseil de prud'hommes de Béziers 2009-09-21 MONTPELLIER ...CB/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 13 Janvier 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 06468 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 SEPTEMBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RG09/ 00324 DEMANDEUR A LA REQUETE : Association MEDEF BEZIERS LITTORAL-OUEST HERAULT prise en la personne de son représentant légal 25, rue de l'Industrie ZAE la...

...09/09344...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 13 JANVIER 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/09344 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 23 Mars 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'EVRY - 2ème Chambre RG n° 07/02468 APPELANT Monsieur O A V K demeurant Adresse 13 représenté par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assisté de Maître Gotnadji KOSSI DJOHONGONA, avocat au barreau de...

...09/20416...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20416 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS et ordonnance du 15 septembre 2009 de cette même Cour APPELANTS 1° Association DES DESCENDANTS DES VICTIMES DE LA TERREUR INHUMÉS AU CIMETIÈRE DE PICPUS Association régie par la loi de 1901 agissant en la personne de son Président dont le siège est chez N K Adresse...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Autorisation postérieure à l'expiration du... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10398...Sur le moyen unique : Vu les articles 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 121 du code de procédure civile et L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2008, que la société LRAAI, anciennement dénommée société Lefrançois Reynaud, a été syndic...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2008, que suivant promesse du 18 décembre 2003 Mme X... a vendu deux appartements à M. Y... sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption, l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 26 mars 2004, que par avenant du 23 décembre 2003 Mme X... a confié la gestion des biens objets de la vente à M. Y..., que la commune a exercé son droit de préemption et que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Melun par jugement du 28 juin 2007, confirmé par arrêt de la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2009, que la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher la société Yves Rocher a conclu avec la société Gaellic, dont Mme X... détenait 50 % des parts et était gérante, un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques, sous le nom "Institut de beauté Yves Rocher", exploité à Paris ; que ce contrat a été rompu par Mme X... en qualité de gérante de la société Gaellic, le 8 avril...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance énonce qu'il...