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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090624-09NT00046...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Mes Dahan et Maguilli, avocats au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2170 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des contributions sociales correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090624-09NT00047...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour Mme Carole X, demeurant ..., par Me Dahan et Maguilli, avocats au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2171 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 et des contributions sociales correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090624-09NT00048...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Mes Dahan et Maguilli, avocats au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2172 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des contributions sociales correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090624-09PA01921...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN dont le siège social est 26 avenue du Général Sarrail à Paris 75016, par Me Garreau ; l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0607283/7-2 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la décision par laquelle le maire de Paris a signé la convention du 11 août 2004 l'autorisant à occuper deux parcelles communales supportant le stade Jean Bouin et les terrains de tennis de...

...09/00373...RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de LE MANS par jugement Contradictoire en date du 02 JANVIER 2008, pour CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, NATINF 005707 CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0, 80 GRAMME SANG OU 0, 40 MILLIGRAMME AIR EXPIRE, NATINF 001247 a constaté que le Tribunal est irrégulièrement saisi a renvoyé le Ministère Public à mieux se pourvoir. LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 03...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sao, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 24 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre Marc X... des chefs de viols aggravés et violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 janvier 2009, qui a renvoyé Olivier X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "stop" à une intersection de routes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Mesures du taux d'alcoolémie... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.81119...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2008, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 350 euros d'amende et quatorze jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur LE pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2008, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et maintien en circulation d'un véhicule déjà immatriculé sans avoir établi un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire, a révoqué un sursis antérieur et l'a condamné à six mois d'emprisonnement, à l'annulation du permis de conduire, et, pour la contravention, à 150 euros d'amende ; Vu LE mémoire personnel produit ; Sur LE premier moyen de cassation, pris...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 19 février 2009, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.223-1, L.223-3 et R.223-3 du code de la route, 111-5 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que Pierre X... est poursuivi...