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19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. - IMPOSITION DES SOMMES PERÇUES PAR UNE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101214-08DA01103...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Vince ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703551 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101214-08LY01306...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE CHAUMIENE, représentée par Mme Gisèle D domiciliée ..., Mme Gisèle D, domiciliée ..., M. Christophe D, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602345, n° 0606896 et n° 0700823 du 3 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions des 16 février et 16 mars 2006 rejetant la demande présentée par Mme D d'attribution de terrains agricoles appartenant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101214-08LY01342...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour M. Hubert B, domicilié au ... M. Jean D, domicilié ... Mme Odette F, domiciliée ..., M. Aimé C, domicilié ..., M. René C, domicilié au ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602344 du 3 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le Tribunal a annulé la délibération en date du 12 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Mazan l'Abbaye avait établi la liste des ayants droit de la section de commune du hameau de Chaumiène ; 2° de rejeter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101214-08LY01758...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0402041 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé la société Act Performance des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 25 avril 1996 au 30 avril 1999 ; 2° de remettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101214-08LY01805...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour la SARL CIMES LOC, dont le siège est 94 rue du Marché à Moutiers 73600 ; La SARL CIMES LOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500467 et n° 0505735 du Tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arolles Cembros et autres, a annulé le permis de construire du 30 décembre 2004 et le permis de construire modificatif du 15 septembre 2005 qui lui ont été délivrés par le maire de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101214-08LY02124...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503926 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 juin 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal s'est borné à condamner la commune de La Bathie à lui verser une somme de 1 345,50 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant du retrait illégal, par un arrêté du 14 septembre 2004, du permis de construire qui lui a été délivré le 12 janvier 2004 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101214-08LY02702...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour M. Dominique B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705028 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2007 par lequel le maire de la commune de Beaufort-sur-Doron Savoie a délivré un permis de construire à M. A et de la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ce permis de construire et cette décision ; 3° de condamner la commune de Beaufort-sur-Doron à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101214-08LY02742...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008, présentée pour M. A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403386 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui ont été mises à sa charge au titre des années 2000 et 2002 par avis de mise en recouvrement du 30 avril 2004 ; 2° de le décharger des impositions complémentaires susvisées, et d'ordonner la restitution des sommes payées à ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101214-08MA00202...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2008 et 3 mars 2008, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège est Avenue des Tamaris à Aix-en-Provence 13613, par Me le Prado, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202942 du 30 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. A la somme de 12 500 euros en réparation des dommages qu'il a subis ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20101214-08MA01111...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour Mlle Sophie A, M. Elie A, Mme Danielle A née Touitou et Mlle Déborah A élisant domicile ..., par Me Bernfeld, avocat ; Les Consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504701 en date du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à voir condamner l'Etat à réparer les préjudices consécutifs à la vaccination subie le 18 septembre 1989 par Mlle Sophie A ; 2° de condamner l'Etat à verser à : - Mlle Sophie A une somme de 3 311 124,60...