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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101130-08BX02016...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2008 en télécopie et en original le 7 août 2008, présentée pour la SOCIETE EURO CONSTRUCTIONS INDUSTRIE OUTRE-MER ECIOM, dont le siège est au 18 A Lot. Vince-Arnouville à Petit Bourg 97170, par Me Bessis ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400540 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il n'a pas fait droit à certaines de ses demandes de première instance ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 28 868,79 euros au titre des intérêts...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101130-08DA01075...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ronald A, demeurant ..., par Me Dussart ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0605817-0704306 en date du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101130-08DA01605...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 septembre 2008 et confirmée par la production de l'original enregistré le 22 septembre suivant au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC DUMEZ-EPS, dont le siège social est situé 542 rue Guynemer à Douai 59500, par Me Dupichot, avocat ; la SNC DUMEZ-EPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601512 du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la SA d'HLM Résidences le logement des fonctionnaires soit condamnée à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101130-08LY00079...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour M. Hubert A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508891 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom et l'Etat soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser une indemnité de 112 706 euros, avec intérêt au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101130-08LY00090...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour M. Alain A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504720 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom et l'Etat soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser une indemnité de 85 000 euros, avec intérêt au taux...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101130-08LY00092...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour M. Nicolas A, domicilié La Bastide du Vieux Moulin quartier Salignan à Apt 84400 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501798 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom et l'Etat soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101130-08LY00177...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour M. Daniel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501677 du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom et l'Etat soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser une indemnité de 80 000 euros, avec intérêt au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101130-08LY00179...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour M. Jacques A, domicilié rue de la Violette à Colombier-Saugnieu 69124 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505594 du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que France Télécom et l'Etat soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101130-08LY01142...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour la commune de SAINTE-CATHERINE 69440, représentée par son maire ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601449 du Tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2008 qui a annulé l'arrêté en date du 6 mars 2006 par lequel le maire de SAINTE-Catherine a refusé de délivrer un permis de construire à M. Joseph A ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Lyon ; 3° de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101130-08LY01191...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, présentée pour M. A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302713 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 370 000 euros à raison de la...
