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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 31 mars 2010, 08/16242
...08/16242...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2010 n° , 06 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16242 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/07482 APPELANTS Monsieur Z W demeurantAdresse 3 Localité 10 Monsieur Z C demeurantAdresse 1 Localité 7 représentés par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistés de Me Antoine GITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : L96...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 31 mars 2010, 08/20960
...08/20960...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2010 n° , 06 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/20960 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/14648 APPELANTS La société OPENSAT, S.A.R.L. agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 6 Localité 2 Monsieur Y Z demeurant Adresse 5 Localité 7 représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-13374
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.13374...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société française de rentes et de financement Credirente FFR Credirente s'est pouvue en cassation le 1er avril 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 février 2008 ; Attendu que le tribunal de commerce de Paris a prononcé par jugement du 27 novembre 2008 la liquidation judiciaire de la société FFR Credirente et désigné la SELAFA MJA en la personne de Me X..., en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-13915
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.13915...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 3 décembre 2000, M. Jean-Martial X... s'est porté caution d'un crédit consenti par la BNP Paribas la banque au bénéfice de la Compagnie de financement et de participation X... et associés CFPLA ; qu'en 2001, M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, respectivement pour 65 % et 35 %, une immeuble sis à Rueil-Malmaison ; que, par acte du 18 juin 2002, M. X... a vendu à son épouse 16 % de la toute propriété de cette maison ; que, par acte du même jour, M. et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-14009
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.14009...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 30 mai 1990, M. Pierre X... et Marie-Louise Y..., son épouse, mariés sans contrat en 1945, ont vendu à la SCI du 22 rue François-Villon la SCI divers lots dans un immeuble en copropriété sis à Livry-Gargan, moyennant le prix de 350 000 francs payable en sept annuités de 50 000 francs chacune, au plus tard le 30 mai 1997 ; que la SCI avait pour associés M. Jean-Louis X..., fils des vendeurs et Mme A..., son épouse, titulaires chacun de 49 parts, et M. Pierre X..., titulaire de deux parts ; que, par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2010, 08-16693 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.16693...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 08-16. 693 et K 08-19. 062 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 2008 que la société Topazur a acquis le 20 septembre 1991 une villa sise à Nice ; que M. X... a acquis, par actes du 20 mars 2000, de la société CMC un appartement sis à Quiberon, de la société Suwest un appartement à Larmor-Plage et un chalet sis à Arrache-la-Frasse ; que le Trésor public, agissant par ses trésoreries d'Allaire, Lorient, Carhaix Plouguer et Brest, a diligenté des poursuites pénales et un contrôle fiscal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-17629
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.17629...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 2008 d'avoir infirmé le jugement ayant fixé sa créance à l'égard de l'indivision à hauteur de la moitié des remboursements du Crédit foncier effectués par ses soins et à hauteur de la moitié de son apport personnel et de l'avoir limitée à 80 384 euros ; Attendu, d'abord, que le moyen ne formule aucune critique contre la décision en ce qu'elle a rejeté la demande de M. X... relative à l'apport personnel allégu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-18297
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18297...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 février 2008, que M. X..., qui avait été licencié le 8 décembre 2003 par l'association Saint-Louis de Poissy, a demandé à l'Assedic de Picardie le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; qu'elle le lui a refusé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer des dommages-intérêts à l'Assedic de Picardie, devenue Pôle emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la connaissance des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2010, 08-18387
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.18387...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2008 que suivant acte sous seing privé du 7 février 2004, M. X... a promis de vendre aux époux Y..., un immeuble grevé d'inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises par Mme Z... ex-épouse de M. X... ; que par jugement irrévocable du 29 novembre 2005, la vente a été déclarée parfaite sous réserve de l'établissement d'un acte authentique garantissant les droits de chaque partie, notamment à raison des inscriptions hypothécaires grevant le bien ; qu'à raison du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-19186
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19186...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X...-Y..., mariés en 1984, a été prononcé par jugement du 17 mai 2001 ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 1999 avait attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse ; qu'un jugement du 5 septembre 2006, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de leur communauté conjugale a, notamment, décidé que Mme Y... était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au titre de l'occupation privative de l'immeuble commun d'un montant de 659 euros...
