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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100217-08LY00300...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Dhaou A, de nationalité tunisienne, domicilié chez M. Fathi Haddad 17 chemin de la Ferme à Vaulx-en-Velin 69120 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6694 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 21 février 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100217-08LY00433...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DE LA FORET DU RHONE, domicilié Quartier d'Arcine à Clarafond 74270 ; Le GAEC DE LA FORET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401903 du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté du 5 février 2004 du maire de Clarafond Haute-Savoie l'autorisant à construire un équipement de stabulation, et d'autre part, rejeté sa demande, tendant à la condamnation de Mme A à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100217-08LY01839...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour M. Toto A, ressortissant de la république démocratique du Congo, domicilié chez Mme Nadine MUTEBA N'GOY 16 avenue des Frères Lumière à Lyon 69008 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707934 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 28 septembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100217-08PA05064...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008, présentée pour la société d'avocats SELAFA JOUBERT ET ASSOCIES, dont le siège est 2 avenue Marceau à Paris 75008, par la SCP d'avocats Le Sergent-Roumier-Faure ; la SELAFA JOUBERT ET ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0217074/2, 0309751/2 et 0407855/2, en date du 5 août 2008, du Tribunal administratif de Paris en tant que, par son article 2, il n'a pas entièrement satisfait à ses demandes de décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...

...08/03705...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/03705 S.A.R.L. LE MUSEE DE 10 C/ I APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Mai 2008 RG : F 07/01662 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 FEVRIER 2010 APPELANTE : S.A.R.L. LE MUSEE 10 prise en la personne de son représentant légal en exercice Adresse 9 Adresse 7 Localité 6 représentée par Me BUISSON, avocat au barreau de LYON et par Me DUMOULIN Thierry, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : K I né le Date naissance 2 1970 à Localité 8...

...08/4422...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 27 AVRIL 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 05023 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 MAI 2009 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 08/ 4422 APPELANT : Monsieur Alain X... né le 24 Juin 1975 à BEZIERS 34500 de nationalité Française ... ... 31400 TOULOUSE représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour INTIMEE : Madame Laetitia Y... née le 29 Janvier 1978 à MARTIGUES 13500 de nationalité Française ... ... 34390 OLARGUES représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la...

...08/06345...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2010 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/06345 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2005014511 APPELANTE S.A.S M N FRANCHISEUR agissant poursuites et diligences en la personne de son Président Adresse 2 Adresse 5 Localité 4 représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Maitre SULZER Jean Pierre avocat, toque D1687...

...08/13766...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 17 FEVRIER 2010 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13766 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 7ème chambre 2ème section - RG n° 07/02544 APPELANTES SA ICS ASSURANCES, anciennement dénommée SPRINKS ASSURANCE anciennement en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire Maître Véronique BECHERET SCP BTSG Adresse 3 LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S...

...08/15916...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 FEVRIER 2010 n° 46 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/15916 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2008 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007042567 APPELANTE SAS FREE agissant poursuites et diligences de son représentant légal Adresse 4 Localité 2 représentée par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoués à la Cour assistée de Me DOUCHIN Laurent, avocat au barreau de PARIS - toque P501 plaidant pour la...

...08/23227...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 17 FEVRIER 2010 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23227 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 octobre 2008 rendue par le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 03/00111 APPELANT AU PRINCIPAL ET INTIME INCIDEMMENT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Adresse 5 Localité 9 représenté par la...