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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100203-08PA01432...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2008, présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., Mme Monique A, demeurant ... Mme Anne-Marie A, demeurant ... ..., par Me Hitzges, avocat ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210218 du 28 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels la succession de M. Jean-Pierre A a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100203-08PA02957...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2008, présentée pour la société GAYON, dont le siège est 20 rue de la Croix Nivert à Paris 75015, par Me Laurent, avocat ; la société GAYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0207230/2-2 du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100203-08PA03056...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 2008, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Belot, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202353/1-1 du 16 avril 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco monégasque du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100203-08PA04199...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour Mme Edith A épouse B, demeurant ..., par Me Mouchonnet ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306812/1 du Tribunal administratif de Paris, en date du 13 juin 2008, en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et de contribution sociale ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge totale desdites impositions supplémentaires ; Mme B déclare...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100203-08PA04423...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008, présentée pour la société BACOTRA, société anonyme, dont le siège est 63 rue de Tolbiac à Paris 75013, par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure ; la société BACOTRA demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0306609/1-3 du Tribunal administratif de Paris du 27 juin 2008, en tant qu'il ne lui a pas donné entière satisfaction en rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ainsi que des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100203-08PA05072...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... 92130, par Me Laborie, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-15637, en date du 4 août 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100203-08PA06384...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2008, présentée pour Mme Monique Anne A, par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat, au cabinet duquel elle élit domicile, ... ; Mme A demande à la cour : 1° l'infirmation du jugement n° 0308864/2, en date du 28 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution, assortie des intérêts moratoires, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel a donné lieu en 2000, pour la somme de 76 952 F, soit 11 731,26 euros, la cession d'un bien immobilier situé à Vence...

...08/06976...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 Février 2010 n° 1, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/06976 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes de MELUN - Section Encadrement - RG n° 06/00027 APPELANT Monsieur M L Adresse 2 Localité 3 comparant en personne, assisté de Me André-Luc JEANNOT, avocat au barreau de CHARTRES INTIMÉES LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLE DE SEINE MARNE FDSEA 77 Adresse 1...

...08/07382...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 Février 2010 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07382 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes d'ETAMPES - Section Commerce - RG n° 04/00144 APPELANTS Mademoiselle C X Adresse 13 Localité 25 comparante en personne, assistée de M. S G Délégué syndical ouvrier -dûment mandaté Monsieur K J Adresse 14 Localité 20 représenté par M. S G Délégué syndical ouvrier - dûment...

...08/07957...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 3 FÉVRIER 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/07957 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 07/10747 APPELANT Monsieur U W Adresse 1 Localité 2 représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maitre BESNARD BOELLE Carole avocat, toque B678 INTIME Monsieur U Y Adresse 3 Localité 4 représenté par...