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| Belgique, Cour de cassation, 10 décembre 2009, F.08.0007.N
...F.08.0007.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0007.N 1. R. D., 2. C. L., Me Frank Vanbiervliet, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, Ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 octobre 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - principe...
| Belgique, Cour de cassation, 10 décembre 2009, F.08.0020.N
...F.08.0020.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0020.N DOKTER L. THIENPONT, societe privee à responsabilite limitee, Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, representee par la Deputation permanente, Me Antoine Doolaege et Me Luc De Meyere, avocats au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 12 juin 2007 par la courd'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants...
| Belgique, Cour de cassation, 10 décembre 2009, F.08.0038.N
...F.08.0038.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0038.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre OCTAAF DE BRUECKER, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 janvier 2008par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - principe general du droit de bonne administration, contenant le...
| Belgique, Cour de cassation, 10 décembre 2009, F.08.0041.N
...F.08.0041.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0041.N VILLE DE LOUVAIN, Me Bert Beelen, avocat au barreau de Louvain, contre STUDIO FILMTHEATERS, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 janvier 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Disposition legale violee Article 464 du Code des impots sur les revenus 1992...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française., 10/12/2009, C-299/08
Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics - Réglementation nationale prévoyant une procédure... ...C-299/08...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 décembre 2009 *1 «Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics — Réglementation nationale prévoyant une procédure unique pour l’attribution du marché de définition des besoins et du marché d’exécution y faisant suite — Compatibilité avec ladite directive» Dans l’affaire C-299/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 4 juillet...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091210-08BX00141...Vu l'arrêt en date du 13 novembre 2008, par lequel la cour a, sur la requête de Mme Marie-Pierre et M. Laurence Y, agissant tous deux en leurs noms personnels et en qualité de représentants de leurs trois enfants mineurs, Oisin Y-, Brona Y- et Emma Y-, enregistrée sous le n° 08BX00141 et tendant à l'annulation du jugement n° 0602818 en date du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a d'une part, limité à 4.000 euros et à 2.000 euros les sommes que l'Etablissement français du sang a été condamné à leur verser respectivement en réparation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091210-08BX00360...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2008 sous le n° 08BX00360, présentée pour la SOCIETE A.F.M. RECYCLAGE dont le siège est situé aux Prairies de Courréjean, Chemin de Guitteronde, à Villenave d'Ornon 33886, par Me R. Grau, avocat ; La SOCIETE A.F.M. RECYCLAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603976 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juillet 2006 par laquelle la Communauté urbaine de Bordeaux a approuvé son plan...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091210-08BX00509...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2008 sous le n° 08BX00509, présentée pour la SOCIETE EN.GE.BA. dont le siège est 75 rue Victor Hugo à Villenave d'Ornon 33140, par Me E. Ménard, avocat ; La SOCIETE EN.GE.BA. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603490 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à annuler la délibération du 21 juillet 2006 par laquelle la Communauté urbaine de Bordeaux a approuvé son plan local d'urbanisme et, par voie de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091210-08BX00550...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2008 sous le n° 08BX00550, présentée pour la SCI LEPIEDANLO dont le siège est 92 cours de la Martinique à Bordeaux 33000, par Me E. Laborie, avocat ; La SCI LEPIEDANLO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603451 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à titre principal, à l'annulation de l'ensemble de la délibération du 21 juillet 2006 par laquelle la Communauté urbaine de Bordeaux a approuvé son plan local d'urbanisme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091210-08BX01492...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2008 sous le n° 08BX01492, présentée pour la SARL LA REPRESENTATION GRAPHIQUE dont le siège est 50 rue des Alamandas à Sainte-Clotilde 97490 par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, avocats ; La SARL LA REPRESENTATION GRAPHIQUE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0500563 en date du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis l'a condamnée à verser à la Communauté intercommunale du Nord de la Réunion C.I.N.O.R. une indemnité de 63.696 euros assortie des intérêts au taux...
