Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-09-30 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Citoyenneté de l’Union - Article 17 CE - Nationalité d’un État... ...C-135/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 30 septembre 2009  1 Affaire C-135/08 Janko Rottman contre Freistaat Bayern «Citoyenneté de l’Union — Article 17 CE — Nationalité d’un État membre acquise par la naissance — Nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation — Perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation — Perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par naturalisation...

Responsabilité non contractuelle - Agents locaux d’assistance administrative et technique - Rejet de candidature - Compétence du Tribunal -... ...T-166/08...Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 30 septembre 2009 – Ivanov/Commission affaire T-166/08 « Responsabilité non contractuelle – Agents locaux d’assistance administrative et technique – Rejet de candidature – Compétence du Tribunal – Forclusion du recours en annulation – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Acte du Médiateur européen – Recours pour partie irrecevable et pour partie...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2004 - Fixation des... ...T-193/08...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 30 septembre 2009 Affaire T-193/08 P Carina Skareby contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2004 – Fixation des objectifs et communication des critères d’évaluation » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne deuxième chambre du 6 mars...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090930-08LY02595...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 novembre 2008 et régularisée le 5 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Samir X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806616 en date du 21 octobre 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008, par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il...

...08/02597...RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de VANNES, par jugement contradictoire en date du 03 SEPTEMBRE 2008, pour : RECIDIVE DE CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME SANG OU 0,40 MILLIGRAMME AIR EXPIRE, NATINF 001247 a rejeté l'exception de nullité ; a déclaré X... Daniel coupable des faits qui lui sont reprochés ; a constaté la nullité du permis de conduire et a fixé à un an la durée avant de repasser le permis de conduire. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Daniel, le 12 septembre 2008...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10234...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 octobre 2007 que la société civile immobilière La Botte d'asperges, propriétaire de deux parcelles à Nantes sur lesquelles se trouvaient des parkings affectés au stationnement des véhicules de la clientèle, en a vendu une à La Société civile immobilière El Lunes Vannes El Lunes ; que l'acte de vente mentionnait que le parking clients était commun ; que la société El Lunes a consenti un bail commercial à la société ouest automobiles le 30 octobre 1990 ; que celle ci a vendu son...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10370...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que les époux X...-Y... ont contracté mariage le 17 décembre 2004 ; que sur requête en divorce présentée par l'épouse le 22 décembre 2005, un juge aux affaires familiales a rendu, le 11...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10865...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 08 10. 865 et M 08 10. 875 qui sont connexes ; Sur le premier moyen du pourvoi M 08 10. 875, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 31 de la loi n° 91 650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, de restituer le débiteur dans ses droits et d'en réparer les conséquences dommageables ; Attendu qu'un arrêt du...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11952...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 19 février 1985 a prononcé le divorce des époux X... Y... et condamné M. X... à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de 3 000 francs et dit que cette somme varierait " à l'initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice national des prix à la consommation 295 articles publié par l'INSEE " ; que, par assignation du 16 janvier 2001, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de cette...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12625...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Graham et Brown du désistement de son pourvoi formé contre la société Aok Rheinland ; Attendu que le 12 octobre 1999, M. X..., salarié allemand d'une entreprise allemande, effectuant une livraison en France, a été renversé, sur l'aire de déchargement, par un chariot électrique conduit par un salarié de la société Graham et Brown ; que la victime a été indemnisée par la Berufsgenossenschaft Fur Fahrzeughaltungen BGF, organisme de droit allemand gérant un régime obligatoire spécifique aux accidents...