Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 30 septembre 2009 – Ivanov/Commission
(affaire T-166/08)
« Responsabilité non contractuelle – Agents locaux d’assistance administrative et technique – Rejet de candidature – Compétence du Tribunal – Forclusion du recours en annulation – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Acte du Médiateur européen – Recours pour partie irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un dommage imputable à la Communauté - Compétence exclusive du juge communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 41)
2. Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Recours tendant au retrait d'une décision individuelle devenue définitive – Irrecevabilité (Art. 235 CE) (cf. points 51-52)
3. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 70-72)
Objet
Recours tendant à la réparation du préjudice que le requérant prétend avoir subi à la suite de la décision de la Commission refusant de le recruter en tant qu’agent local d’assistance administrative et technique à la délégation de la Commission à Sofia (Bulgarie).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Vladimir Ivanov est condamné aux dépens.
