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| Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2009, C.08.0219.N
...C.08.0219.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0219.N SNCB HOLDING, societe anonyme, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GALERE, societe anonyme, 2. CEI-DE MEYER, societe anonyme, 3. INTER SYSTEMS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie conforme,la demanderesse presente un moyen. III. La...
| Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Liberté d'établissement et libre circulation des capitaux - Impôt sur les... ...C-182/08...ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 septembre 2009 *1 «Liberté d'établissement et libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Acquisition de parts sociales d'une société de capitaux — Conditions de la prise en compte, lors de la détermination de la base d'imposition de l'acquéreur, de la dépréciation des parts sociales du fait de la distribution de dividendes» Dans l’affaire C-182/08, ayant pour objet une demande de décision...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090917-08DA00147...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 janvier 2008, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no s 0606619-0606620, en date du 29 novembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 16 janvier 2006...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090917-08DA00567...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 mars 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er avril 2008, présentée pour la SA DANNES COTE D'OPALE, dont le siège est situé Le Chalet des Dunes, rue de la mer à Dannes 62187, par la SCP Faucquez, Bourgain, représentée par son représentant légal ; la SA DANNES COTE D'OPALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603477 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090917-08DA00596...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 avril 2008 par télécopie et confirmée le 4 avril 2008 par la production de l'original, présentée pour Mme Lisa A, demeurant ..., par Me Challan Belval ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502034 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2005 du préfet de la Seine-Maritime ayant déclaré cessibles au profit du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090917-08DA00632...Vu, I, sous le n° 08DA00632, la requête enregistrée par télécopie le 11 avril 2008 régularisée par la production de l'original le 14 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PINTERVILLE, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Gorand, Thouroude ; la COMMUNE DE PINTERVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503031 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération simplifiée en date du 25...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090917-08DA00941...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats Cochet, Denecker ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0704016,0704017,0704020,0704024, en date du 22 mai 2008, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un, deux, un et deux points de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 18...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090917-08DA00999...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie confirmée le 1er juillet 2008 par la production de l'original présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Dubout ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505109 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 8 juillet 2004 et du 28 juin 2005 par lesquelles le président du conseil général du département du Pas-de-Calais a refusé de leur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090917-08DA01007...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 31 juillet 2008, présentée pour M. Mehdi A, demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706615, en date du 12 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire probatoire et l'a informé de la perte de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090917-08DA01139...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour LA COMMUNE DE LILLE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Bignon Lebray et associés ; LA COMMUNE DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702273 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association des Amis du Parc Saint Gabriel/ Barberousse, de M. Jacques D, de Mme Brigitte C et de Mme Eliane B, a annulé l'arrêté du 1er février 2007 du maire de Lille accordant à cette commune un...
