Recherche de num_arret:08 date_arret:2008-06-30 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080630-08NT00239...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour Mme Neli X, demeurant ..., par Me Fratani, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n° 07NT03262 en date du 3 décembre 2007 par laquelle le président de la Cour a, par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-3576 du 21 septembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 avril...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080630-08PA00030...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée pour Mme Luz Balbina épouse , demeurant ..., par Me Lagrue ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713801/6-2 du 27 novembre 2007 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2007 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de l'Equateur ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080630-08PA00233...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008, présentée pour M. Abdellah X, demeurant ..., par Me Bennouna ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715606/7-2 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2007 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du Maroc ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080630-08PA00559...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour Mme Ndeye Bineta Y demeurant chez Mme Z ... par Me Berthilier ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713058/3-1 du 28 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et tendant à enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080630-08PA00560...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M. Abdessatar X demeurant ..., par Me Tekari ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713002/3-1 du 28 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080630-08PA01669...Vu, enregistrée le 2 avril 2008, l'ordonnance en date du 17 décembre 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juin 2004, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Benoist ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004300-0110120/5 du 1er avril 2004 du Tribunal administratif de Paris ; 2° de condamner l'Office national...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080630-08PA02165...Vu, la requête, enregistrée le 22 avril 2008 présentée pour M. Demba X, demeurant chez M. Y ..., par Me Mozagba ; M. X demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 08PA00909 en date du 13 mars 2008 par laquelle le magistrat désigné par le président de la Cour de céans a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703255/8 en date du 28 juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 2007 du préfet de...

...08/08287...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère CHAMBRE C ARRET DU 30 JUIN 2008 No 2008 / G. R. Rôle No 08 / 08287 Florence Hélène X... épouse Y... C / S. C. I. WINNER Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP TOUBOUL réf 088287 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 30 Avril 2008 enregistré au répertoire général sous le No 08 / 2082. APPELANTE : Madame Florence Hélène X... épouse Y... née le 08 Juillet 1949 à MARSEILLE 13, domiciliée...

...08/00576...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A - ARRÊT DU : 30 JUIN 2008 Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président, No de rôle : 08 / 00576 S. C. E. A. CHATEAU LOUIS S. A. R. L. LES AMIS DE L'AMI LOUIS c / Pascal X... Sophie X... Nature de la décision : CONTREDIT Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 janvier 2008 No07 / 942 par le Juge de la Mise en Etat près le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE suivant acte du 28 janvier 2008 DEMANDERESSES : S. C. E. A. CHATEAU LOUIS dont le siège social est sis 34 rue du Vertbois-75003...

...08/00720...PB / AM Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 30 juin 2008 Dossier : 08 / 00720 Dossier : 08 / 01470 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : SARL GORRI MARINELA C / Jeanine X... épouse Y... ... ... IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 juin 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code...