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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-07VE00858...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME SNPT, dont le siège est 9, rue de Rocroy à Paris 75010, par Me Zerah ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304396 du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles sur sa demande en date...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-07VE00960...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, représentée par son directeur général, dont le siège est situé 17/19, avenue de Flandres à Paris 75954, par la SELARL BVK avocat au barreau de Versailles ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0304035 du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement accueilli ses conclusions tendant à la condamnation du Centre hospitalier de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-07VE03017...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 novembre 2007 et en original le 3 décembre 2007, présentée pour la société SAEP EQUIPEMENTS, dont le siège social ZI 3, rue Ampère à Igny 91430 et pour la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93336, venant aux droits la société Fougerolle Ballot, par la SCP d'avocats Godart et associés ; la société SAEP EQUIPEMENTS et la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0505538 du 28 septembre 2007 en tant que, par ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20091014-07VE03040...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour M. Mariano-Robert A, demeurant ..., par Me Mary ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507796 du 4 octobre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du 28 décembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement autorisant la société Axa Reim France à le licencier pour faute ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de cette décision ; 3° de mettre...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21585...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que le 13 septembre 2005, Mme X... et son fils, M. Y..., se déclarant célibataire, ont consenti une promesse de vente aux époux Z... portant sur une maison à usage d'habitation située à Argenteuil dont ils sont propriétaires ; que les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les époux Z... les ont assignés aux fins de voir déclarer la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.42483...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mars 2007, que M. X... a été engagé à compter du 14 septembre 1998 en qualité de technicien-électronicien d'atelier par la Société boulonnaise d'électronique SBE, qui exploite une activité de logistique et réparation d'appareils électroniques "grand public" ; qu'ayant été licencié le 26 août 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.42873...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 avril 2007, que M. X... a été engagé le 8 mars 1996 en qualité d'expert en sécurité industrielle par la société Eric, qui est régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés conseils, dite Syntec, du 15 décembre 1987, étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que suivant convention du 2 mars 1998, il lui a été confié une mission d'expatriation à durée indéterminée sur un navire méthanier mouillant dans les eaux algériennes...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.43480...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au sein de la société GAP, qui exploite sous l'enseigne Bricomarché, à Mantes la Jolie, un point de vente occupant moins de vingt salariés, l'horaire collectif de travail a été maintenu à trente-neuf heures par semaine après le 1er janvier 2002, les heures effectuées au-delà de la trente-cinquième heure étant rémunérées à titre d'heures supplémentaires avec bonification ; que Mme X..., engagée le 1er février 2001 par la société en qualité de vendeuse et y ayant exercé les fonctions de caissière...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.43966...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 juin 2007, que M. X... a été engagé le 1er février 2004 en qualité d'opérateur qualifié sûreté par la société OTGS, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er février 2006 la société Brink's security services, pour être affecté au site aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires au titre de la requalification de son temps...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44771...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 07 44.771 à Q 07 44.776 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Nanterre, 29 juin 2007, qu'en vue de promouvoir la mobilité au sein du groupe Snecma, les partenaires sociaux ont signé le 27 juin 2001 un texte intitulé "Dispositif transitoire relatif aux écarts de participation en cas de mobilité groupe" ayant pour objet l'attribution d'un complément de prime de participation aux résultats en cas de différentiel dans le...