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| CJUE, Arrêt de la Cour, Inspecteur van de Belastingdienst contre X BV., 11/06/2009, C-429/07
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te Amsterdam - Pays-Bas. Politique de concurrence - Articles 81 CE et 82 CE - Article 15,... ...C-429/07...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 juin 2009 *1 «Politique de concurrence — Articles 81 CE et 82 CE — Article 15, paragraphe 3, du règlement CE n o 1/2003 — Observations écrites soumises par la Commission — Litige national relatif à la déductibilité fiscale d’une amende infligée par une décision de la Commission» Dans l’affaire C-429/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090611-07BX01065...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2007 sous le n° 07BX01065, présentée pour le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE, par Me Sur-Le Liboux, avocat ; le PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5738 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'état exécutoire émis le 30 août 1999 à l'encontre de la société Travaux Industriels Guadeloupéens T.I.G. pour un montant de 178.248,50 francs, a constaté la nullité de la convention d'occupation du domaine public conclue le 29...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090611-07BX01763...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2007 sous le n° 07BX01763, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 13 juillet 2007, par Me Noyer, avocat ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603019 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a interprété l'article 61 de la convention d'affermage qu'elle a conclue avec la société Lyonnaise des Eaux pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090611-07BX02599...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2007 sous le n° 07BX02599, présentée pour la société SEBA MEDITERRANEE, dont le siège est espace Valette 735 rue du lieutenant Parayre à Aix en Provence 13858, par Me Thalamas, avocat ; La société SEBA MEDITERRANEE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2007 du Tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2004 de la commission d'appel d'offres de rejeter sa candidature pour l'attribution du marché de maîtrise...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090611-07DA00197...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Ardonceau, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0303973-0504378 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Douai relative à son contrat de travail, a d'une part, annulé la décision du 8 juillet 2003 de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090611-07DA00228...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Servane A, demeurant ..., par Me Dhonte, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505512 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la Chambre des métiers du Nord à lui verser, d'une part une somme de 33 240,54 euros en raison des traitements non perçus du 1er novembre 2003 au 15 juillet 2005 et, d'autre part, une somme de 8 500 euros en réparation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090611-07DA01128...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., et M. Olivier Y, demeurant ..., venant aux droits de Mme Anne-Marie Y, décédée, par la SCP Croissant, De Limerville, Orts ; MM Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501248 du 15 mai 2007 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de Mme Anne-Marie Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Frédéric Y à exploiter une superficie de 22 hectares 08...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07DA01165
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090611-07DA01165...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 2 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CREDEMLUX INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 6/10-12 avenue Pasteur - BP 1301 - Luxembourg, par Me Lepage, avocat ; elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0504571 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pernes-en-Artois à lui verser la somme de 1 887 263,21...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07LY00315
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090611-07LY00315...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour l'ASSOCIATION CHEMIN DE FER BORT-NEUSSARGUES , dont le siège est hôtel de Ville à Riom-es-Montagnes 15400 représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION LA DORDOGNE AU PAYS GENTIANE , dont le siège est Espace public de services place de la Gare à Riom-es-Montagnes15400, représentée par son président en exercice et par M. Christian X, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501456, 051769 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07LY00635
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090611-07LY00635...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU DE SAINT-ETIENNE DE FONTBELLON ET DE SAINT SERNIN SIAE, dont le siège est quartier Les Champs à Saint-Etienne de Fontbellon 07200 ; Le SIAE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503534 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer à la société Saur France la somme de 121 070,68 euros outre intérêts de droit à compter des 20 avril 2004 et 18 janvier 2005 en règlement de fournitures d'eau potable ; 2...
