Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-02-25 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.11517...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été placée, par jugement du juge des tutelles de Saint-Etienne du 4 octobre 2005, sous le régime de la curatelle, l'association 3 A ayant été désignée comme curateur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 12 décembre 2006 de confirmer la mesure de curatelle simple alors, selon le moyen qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté qu'il n'était pas médicalement établi que les facultés mentales ou corporelles de...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Saisine - Modalités - Détermination - Portée Seuls les... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14849...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'enfant Anis X... est né le 8 janvier 1992 ; qu'il a été reconnu par sa mère, Mme X..., le 20 décembre 1991 et par M. Z... le 6 juin 1994 ; que plusieurs décisions ont, à compter du 1er janvier 1998, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez M. Z... ; que le 22 octobre 2002, Mme X... a intenté une action en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite...

... DECISION Cour d'appel de Lyon 2006-07-19 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 avril 2006 par arrêt de ce jour pourvoi n° K 07-14. 849 de la cour d'appel de Lyon entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué rendu le 19 juillet 2006 par la même cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 19 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.15680...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mars 2007 de fixer, à compter du 1er novembre 2006, la pension alimentaire mensuelle due à son père, M. Y... Z..., à la somme de 46 euros par mois et de dire qu'elle était en outre redevable de la somme de 742 euros au titre de l'arriéré au 17 octobre 2006 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 205, 208, 212, 500 et 1382 du code civil et...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Limites - Ouvrage public préexistant Les biens du domaine public sont... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.15772...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 1311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication, un bien immobilier, dénommé "Casino", place Saint-Nicolas...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16232...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 7 décembre 1999 à Alger ; que le 29 décembre 2002 est né à Montauban, un enfant prénommé Lilo, inscrit sur les registres de l'état civil comme né de M. X... et de Mme Y... ; que par actes des 5 et 8 mars 2004, M. X... a fait assigner en désaveu de paternité, son épouse et l'UDAF du Tarn-et-Garonne l'UDAF, en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Lilo ; qu'un jugement du tribunal de grande instance du 24 mai 2005 a déclaré l'action en désaveu irrecevable...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17409...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Marie-Christine X... a formé, le 24 juillet 2007, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z...- X... aux torts de l'épouse et fixé une prestation compensatoire et des dommages-intérêts au...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17595...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 14 mars 2007 d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée en première instance ; Attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer le rejet de l'exception de nullité soulevée en première instance, dès lors qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a, comme elle y était tenue...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17682...Attendu qu'un jugement du 4 mai 1999 a prononcé la séparation de corps des époux Z...- Y... aux torts du mari et condamné ce dernier à verser à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours ; qu'un jugement du 7 décembre 2004 a converti la séparation de corps en divorce et condamné M. Z... à verser une prestation compensatoire ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision, qui lui avait été signifiée le 17 janvier 2005, par déclaration du 11 février 2005 précisant que son recours était limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire ; que M. Z...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18625...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société civile immobilière Loc Hôtel du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Boursorama et la société Gallia Montfleury ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2007, que par acte des 9 et 16 janvier 2001, Mme Y..., épouse divorcée de M. Z..., a demandé que la vente d'un immeuble consentie par ce dernier à la société civile immobilière Loc Hôtel la SCI, dont M. X... est l'un des associés, lui soit déclarée inopposable sur le fondement de la...