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25/02/2009 | FRANCE | N°07-14850

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-14850


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 avril 2006 par arrêt de ce jour (pourvoi n° K 07-14. 849) de la cour d'appel de Lyon entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué rendu le 19 juillet 2006 par la même cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 19 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon ;

Laisse

à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civil...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 avril 2006 par arrêt de ce jour (pourvoi n° K 07-14. 849) de la cour d'appel de Lyon entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué rendu le 19 juillet 2006 par la même cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 19 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...
Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, réunie en chambre du conseil, et prononcé par le président en l'audience du vingt-cinq février deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-14850
Date de la décision : 25/02/2009
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 19 juillet 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 fév. 2009, pourvoi n°07-14850


Composition du Tribunal
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gaschignard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.14850
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