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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-07BX00031...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE SUO ENERGIE, dont le siège est situé 9 avenue du Pesqué à Orthez 64300, représentée par son président directeur général, M. José Gistau, par Me Larrouy-Castera, avocat au barreau de Toulouse ; La SOCIETE SUO ENERGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 octobre 2003 l'autorisant à disposer pour une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-07BX00045...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE MIOS, représentée par son maire, par la SCP Puybaraud, Paradivin, avocat au barreau de Bordeaux ; La COMMUNE DE MIOS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur déféré du préfet de la Gironde, annulé la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2005 décidant la création de la ZAC du « Parc du val de l'Eyre » ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 € sur le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-07BX00104...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2007, présentée pour Mme Marie Thérèse X, demeurant ..., par Me Ramassamy, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, l'arrêté du 25 mai 2005 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-07BX00132...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2007 sous le n° 07BX00132, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES dont le siège est situé à Saint-Cyprien 24220, par Me Audrerie, avocat ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes n° 0404794, n° 0404927 et n° 050002 tendant à l'annulation de la carte communale de Saint-Cyprien et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-07BX00261...Vu la décision n° 280504 du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la présente requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 13 mai 2005 et 12 août 2005, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-07BX00310...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée pour la SARL JOUART DISTRIBUTION, dont le siège est 37 place de l'hôtel de ville à Marciac 32230, par la SCP Darnet Gendre Depuy ; La SARL JOUART DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 2005 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Gers a autorisé la SCI Marciac Immo à exploiter à Marciac un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-07BX00315...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée pour le SYNDICAT ALLIANCE POLICE NATIONALE dont le siège est situé au commissariat central de police, 23 boulevard de l'Embouchure à Toulouse 31066, par Me Debaisieux, avocat ; Le SYNDICAT ALLIANCE POLICE NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service, en date du 2 avril 2004, par laquelle le directeur départemental de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-07BX00375...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE L'ÉTANG-SALÉ 97427, par Me Soler-Couteaux et Me Gillig, avocats ; La COMMUNE DE L'ÉTANG-SALÉ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, à la demande de l'Association contre le projet de l'extension du golf de l'Étang-Salé, a annulé la délibération, en date du 28 décembre 2005, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE L'ÉTANG-SALÉ a approuvé la révision simplifiée du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-07BX00411...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2007, présentée pour M. Julien X, demeurant ..., par Me Etelin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 2004 par laquelle le ministre de la défense l'informe, en la confirmant, de la décision du 26 décembre 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a radié de la liste de classement des personnes susceptibles de bénéficier d'un emploi réservé ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080930-07BX00416...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2007, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège est rue Félix Eboué BP 64 à Pointe-à-Pitre cedex 97152, par Me Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision implicite du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE en tant...
