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PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes ... ...C.07.0186.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0186.F LA FONDATION SUD AFRICAINE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Liege, rue Bernalmont, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. SOCIETE IMMOBILIERE REGIONALE, societe cooperative en liquidation dontle siege social est etabli à Liege, boulevard d'Avroy, 7C, representeepar ses liquidateurs, Maitre Adrien Absil...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Choses ... ...C.07.0200.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0200.F MAGIC PNEU GLOBE, société privée à responsabilité limitée dont le siègesocial est établi à Uccle, chaussée d'Alsemberg, 652, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est faitélection de domicile, contre 1. FUTUR OPTIC, société privée à responsabilité limitée dont le siègesocial est établi à Uccle, chaussée d'Alsemberg, 654, 2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège...

...C.07.0441.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0441.F M. H., demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre ENTREPRISES HERMAN PALMANS, société privée à responsabilité limitée enliquidation dont le siège social est établi à Dalhem, rue F. Henrotaux,24, représentée par son liquidateur, Maître Alain Bodéus, avocat, dont lecabinet est établi à Liège, place du Haut Pré, 10, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de...

Manquement d’État - Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative - Protection de la santé publique - Justification - Pharmacies... ...C-141/07...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 septembre 2008  *1 «Manquement d’État — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Protection de la santé publique — Justification — Pharmacies — Livraison des produits pharmaceutiques directement aux hôpitaux — Proximité de l’hôpital concerné» Dans l’affaire C-141/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 9 mars 2007, Commission des Communautés...

Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Recouvrement des sommes indûment versées par voie de... ...C-308/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 11 septembre 2008  1 Affaire C-308/07 P Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen «Pourvoi — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens — Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation — Exécution d’un arrêt du Tribunal — Droit à un tribunal impartial — Autorité de la chose jugée — Principe de bonne administration...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne. Accord d"association CEE-Turquie - Article 7, premier alinéa,... ...C-337/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 11 septembre 2008  1 Affaire C-337/07 Ibrahim Altun contre Stadt Böblingen «Accord d'association CEE-Turquie — Article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d'association — Droit de séjour d'un enfant d'un travailleur turc — Appartenance du travailleur au marché régulier de l'emploi — Chômage involontaire — Applicabilité dudit accord aux réfugiés turcs — Conditions de...

Fonction publique - Fonctionnaires - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Évaluation des épreuves écrite et orale.... ...F-127/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 11 septembre 2008 Affaire F-127/07 Juana Maria Coto Moreno contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Évaluation des épreuves écrite et orale » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Coto Moreno demande, en substance, l’annulation de la...

Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Nomination - Classement en échelon - Nouvelle nomination de la requérante au même poste... ...F-135/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 11 septembre 2008 Affaire F-135/07 Daniele Smadja contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Nomination – Classement en échelon – Nouvelle nomination de la requérante au même poste après l’annulation de sa première nomination par un arrêt du Tribunal de première instance – Principe de proportionnalité – Principe de protection de...

Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Classement en grade et échelon - Classement irrégulier - Retrait d’un acte entaché d’une... ...F-51/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 11 septembre 2008 Affaire F-51/07 Philippe Bui Van contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Classement en grade et échelon – Classement irrégulier – Retrait d’un acte entaché d’une illégalité – Confiance légitime – Délai raisonnable – Droits de la défense – Droit à une bonne administration » Objet : Recours, introduit au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080911-07BX00164...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour la société LES 3 SALAZES, société en nom collectif, dont le siège est 80 avenue Leconte de Lisle à Saint-Denis 97490, par Me Debord ; la société LES 3 SALAZES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400199 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a retiré les agréments fiscaux qui lui avaient été accordés...