Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-05-09 dans la jurisprudence francophone

PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions ... ...C.07.0438.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0438.F W. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre M. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes ... ...F.07.0029.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.07.0029.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur régional à Bruxelles II, dont les bureaux sont établis àBruxelles, avenue Louise, 233-245, demandeur en cassation, contre B. J.-M., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Claude Parmentier a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080509-07LY01297...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2007, présentée pour M. Ramazan X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0701040, en date du 18 mai 2007, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 5 février 2007, portant refus de renouvellement et de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080509-07LY02365...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour M. Y X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704590 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » et de régulariser son séjour en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Algérie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080509-07LY02421...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour M. Y X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705003 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Rhône susmentionnée ; 3° d'enjoindre sous l'astreinte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080509-07NT01080...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER, représenté par son président en exercice, par Me Marchand, avocat au barreau de Nantes ; le CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2138 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 décembre 2004, l'arrêté du 14 décembre 2004 de son président acceptant la démission de Mme Anne X, infirmière territoriale, et radiant celle-ci des cadres ainsi que la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080509-07NT01081...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER, représenté par son président en exercice, par Me Marchand, avocat au barreau de Nantes ; le CCAS DE BRETIGNOLLES-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2807 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 25 novembre 2004 de son président suspendant de ses fonctions Mme Anne X, directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD dénommé Résidence...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080509-07NT01133...Vu, I, sous le n° 07NT01133, la requête enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU LOIR-ET-CHER SIEEOM DU VAL-DE-CHER, dont le siège est sis 26, place Wilson BP 90 à Saint-Aignan-sur-Cher 41110, représenté par son président en exercice, par Me Riquelme, avocat au barreau de Paris ; le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU LOIR-ET-CHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-1933 et 06-211 du 13 mars 2007 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080509-07NT01200...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP SIZUN, dont le siège est situé Maison de Retraite 12, rue Jean Guillou à Plouhinec 29780, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me Souet, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP SIZUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-926 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Industelec-Ouest, Eneria, anciennement dénommée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080509-07NT01355...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour Mlle Naïla X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1014 en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2006 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour et ce, sous astreinte de 100...