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| France, Conseil de prud'hommes de Grenoble, Ct0224, 27 mars 2008, 07/00156
...07/00156...CONSEIL DE PRUD'HOMMES Palais de Justice Place Firmin Gautier-BP 140 38019 GRENOBLE Cedex 1 RG N F 07 / A0156 SECTION Industrie AFFAIRE Frédéric X..., Yamina Y..., Christelle Z... contre SA UNIDECOR MINUTE N JUGEMENT DU 27 Mars 2008 Qualification : Contradictoire dernier ressort Aide Juridictionnelle du No à Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2008 M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-07BX00864...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500008 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune d'Esquièze-Sère ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-07BX00865...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Rémi X, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500042 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune d'Esquièze-Sère ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-07BX01217...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour M. Sidahmed X, demeurant ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700808, en date du 10 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 janvier 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas de maintien sur le territoire national au-delà d'un délai d'un mois...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-07BX01326...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour M. Aimé X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700283, en date du 24 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 1er février 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas de maintien sur le territoire national au-delà d'un délai...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-07BX01677...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour M. Eric X, domicilié ..., par Me Demgne Fondjo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700397 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2007, par lequel le préfet de l'Indre lui a opposé un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné le Cameroun comme le pays à destination duquel il pouvait être renvoyé ; 2° d'annuler ladite...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-07BX01696...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Badia X, demeurant ..., par Me Devaine, avocat au barreau de la Charente ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701172 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a refusé d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente en date du 19 avril 2007 qui a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, et a désigné la Tunisie comme le pays à destination duquel il serait éloigné ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080327-07BX02374...Vu l'ordonnance du 26 novembre 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer, en tant que de besoin, l'exécution de l'arrêt de la Cour n° 02BX02693 du 11 mai 2006 ; Vu l'arrêt n° 02BX02693 du 11 mai 2006 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 97-1016 du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 16 avril 2002, rejetant la demande présentée par M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1997 du directeur des services...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 mars 2008, 07LY01170
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080327-07LY01170...Vu, I, la requête enregistrée le 5 juin 2007 sous le n° 07LY01170, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE L'AIN SIEA, dont le siège social est 32 cours de Verdun à Bourg-en-Bresse 01006 ; Le SIEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0507486-0508715 du Tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 2007 en ce qu'il a, d'une part, annulé les 35 marchés conclus le 5 août 2005 avec la société Cégélec centre-est, la société SMEE, la société Salendre réseaux SAS, la société Barde sud-est, la société ETDE SA, la sociét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080327-07MA00991...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Joachim X, demeurant ..., par Me Abib ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903014 en date du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993...
