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| Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2008, F.07.0057.N
...F.07.0057.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0057.N 1. A. H., 2. P. F., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans leur requete libelle dans lestermes suivants. Dispositions legales violees - article 2244 du Code civil...
| Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Rapprochement des législations - Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux... ...C-19/07...Affaire C-19/07 Héritiers de Paul Chevassus-Marche contre Groupe Danone e.a. demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Rapprochement des législations — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Droit à la commission d’un agent chargé d’un secteur géographique — Opérations conclues sans intervention du commettant» Sommaire de l'arrêt Libre circulation des personnes — Libert...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080117-07BX00670...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2007, présentée pour M. Franz X, demeurant ..., par Me Germany ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600375 en date du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de résident ou...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080117-07BX01242...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2007, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant chez ..., par Me Preguimbeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700262 en date du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2007 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080117-07BX01270...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour Mme Lefteria X, demeurant ..., par Me Jouteau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700823 en date du 18 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 23 janvier 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée en cas de maintien sur le territoire national au-delà d'un délai d'un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080117-07LY00142...Vu, I, sous le n° 07LY00142, la requête enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE BERNEX Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice, par Me Bouttemy, avocat au barreau de Thonon Les Bains; La COMMUNE DE BERNEX demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0505845-0505860 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 25 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal de Bernex a décidé d'exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain sur un terrain...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080117-07LY02447...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour Mme Ibtissem X domiciliée ..., par Me Debray avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703186 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2007, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 17 janvier 2008, 07NC00085
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20080117-07NC00085...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, complétée par mémoire en date du 10 mai 2007, présentée pour M. Abdendi X demeurant ..., par Me Marx, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606057 du 14 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière, et, d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler ledit arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20080117-07NC00174...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour la COMMUNE D'AIGLEMONT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 2007 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville d'Aiglemont 08090, par la SCP ACG et associés ; la COMMUNE D'AIGLEMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301341 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de son maire du 23 juin 2003 rapportant la délégation de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20080117-07NC00218...Vu la demande, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège est situé 76 boulevard Magenta à Paris 75010 tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03NC00625 en date du 13 avril 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Nancy condamnant M. X à supprimer dans un délai de trois mois les travaux effectués en contravention avec la législation en vigueur tels que constatés par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 22 octobre 1996...
