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| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2007, P.07.0592.N
...P.07.0592.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.592.N I P. F. M. V., prevenu, Me Dirk Martens, avocat au barreau de Gand. II R. R. P. V. D., prevenu. III BUTZI CARS sa, partie intervenant volontairement, contre 1. P. V., prevenu, 2. R. V. D., prevenu. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 19 mars 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur P.V. presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le demandeur R.V.D. et la demanderesse Butzi Cars ne presentent aucunmoyen. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a...
| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2007, P.07.0813.N
...P.07.0813.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0813.N P. A. N. V., requerant sur la base de l'article 136 du Code d'instruction criminelle, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 15 mai 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire. * Il declare se desister sans acquiescement de son pourvoi dans lamesure ou la decision attaquee n'est pas definitive au sens del'article 416, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle et nestatue pas sur la...
| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2007, P.07.0970.N
...P.07.0970.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0970.N I. 1. A. M., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. T. R. S., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. E. M., prevenu, le premier contre RECORD BANK sa, partie intervenante volontairement. II. M. B., prevenue, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 31 mai 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs sub I.1 et I.2 invoquent un moyen dans un memoireannexe au present arret. * La...
| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2007, P.07.1135.N
...P.07.1135.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1135.N P. M. F. V., prevenu, Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Termonde, contre M. D. V., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente sept moyens dans un memoire annexe au presentarret. * * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : * 1. Le moyen invoque la violation de l'article 491 du Code...
| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2007, P.07.1163.N
...P.07.1163.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1163.N I. pourvoi en cassation nr. 223/2007 DEXIA sa, inculpee, Mes Hans Van Bavel, Sebastien Ryelandt, Benoit Allemeersch, ElineTritsmans, Pascal Vanderveeren et Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles, et Mes Rene Verstringhe et Hans Rieder, avocats au barreau deGand. II. pourvoi en cassation nr. 224/2007 DEXIA sa, partie civile, Mes Hans Van Bavel, Sebastien Ryelandt, Benoit Allemeersch, ElineTritsmans, Pascal Vanderveeren et Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles, et Mes Rene Verstringhe et Hans Rieder, avocats au barreau deGand...
| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2007, P.07.1207.N
...P.07.1207.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1207.N I DEXIA BANQUE Belgique sa, prevenue, Mes Hans Van Bavel, Sebastien Ryelandt, Benoit Allemeersch, ElineTritsmans, Pascal Vanderveeren et Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles, et Mes Rene Verstringhe et Hans Rieder, avocats au barreau deGand, contre 1. M.M, 2. J. H., 3. F. S., 4. S. D. R., en leur qualite de curateurs à la faillite de LERNOUT HAUSPIE SPEECHPRODUCTS sa, requerants en designation d'un mandataire ad hoc. II G. K. A. D., prevenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. III P. A. N. V., prevenu, Me Paul...
| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2007, P.07.1302.N
...P.07.1302.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1302.N PROCUREUR-GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, contre P. A. E. A., inculpe. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 juin 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente deux moyens. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour * * Sur les moyens : * * Sur le second moyen : * 1. Aucune disposition legale ne prevoit que la preuve obtenue parune perquisition irreguliere...
| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2007, P.07.1591.N
...P.07.1591.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1591.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND, contre M. S. F. M., condamnee à une peine privative de liberte. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 18 octobre 2007par le tribunal de l'application des peines de Gand. * Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen * 1. Le moyen invoque la...
| Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2007, P.07.1664.N
...P.07.1664.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1664.N I. K., inculpe, detenu, Me Cedric Vergauwen et Me Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret nDEG 3611 rendu le 20 novembre2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. * Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour ... * * Sur le troisieme moyen : * * 10. Il resulte de l'article 24 de la...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071204-07BX01144...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01144, présentée par M. X demeurant ... ; Il demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'amende lui ayant été infligée pour dépôt d'ordures ménagères ; il soutient avoir produit copie de la décision contestée ; que l'amende est injustifiée dès lors qu'il n'était pas à son domicile le 17 mai 2006 et ne peut donc être...
