Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.07.1591.N
PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND,
contre
M. S. F. M.,
condamnee à une peine privative de liberte.
I. la procedure devant la cour
* * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 18 octobre 2007par le tribunal de l'application des peines de Gand.
* Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret.
* Le president de section Edward Forrier a fait rapport.
* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
* II. la decision de la cour
* * Sur le premier moyen
* 1. Le moyen invoque la violation de l'article 54 de la loi du 17mai 2006 relative au statut juridique externe des personnescondamnees à une peine privative de liberte et aux droitsreconnus à la victime dans le cadre des modalites d'executionde la peine : le tribunal de l'application des peines n'a pasrendu sa decision dans les quatorze jours de la mise endelibere de la cause.
2. Aucune disposition legale ne prevoit de sanction si letribunal de l'application des peines ne rend pas sa decisiondans les quatorze jours de la mise en delibere de la cause.
Le moyen manque en droit.
Sur le deuxieme moyen
3. Le moyen invoque la violation de l'article 58 de la loi du 17mai 2006 relative au statut juridique externe des personnescondamnees à une peine privative de liberte et aux droitsreconnus à la victime dans le cadre des modalites d'executionde la peine : le jugement n'est pas notifie dans le delai devingt quatre heures par pli judiciaire au condamne et portepar ecrit à la connaissance du ministere public et, si lecondamne est en detention, du directeur.
4. L'article 58, S: 1, de la loi du 17 mai 2006 relative austatut juridique externe des personnes condamnees à une peineprivative de liberte et aux droits reconnus à la victime dansle cadre des modalites d'execution de la peine ne prevoit pasde sanction si le delai prevu audit article n'est pasrespecte. La notification ne vise qu'à donner cours au delaidu pourvoi.
Une violation de ce delai n'entache pas la regularite de la decisionattaquee.
Le moyen manque en droit.
(...)
* * Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Laisse les frais à charge de l'Etat.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillersEtienne Goethals, Jean-Pierre Frere, Paul Maffei et Luc Vanhoogenbemt, et prononce en audience publique du quatre decembre deuxmille sept par le president de section Edward Forrier, en presence del'avocat general Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffierFrank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du premier president GhislainLonders et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principalPatricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le premier president,
4 decembre 2007 P.07.1591.N/3
