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04/12/2007 | BELGIQUE | N°P.07.1664.N

§ | Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2007, P.07.1664.N


Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.07.1664.N

I. K.,

inculpe, detenu,

Me Cedric Vergauwen et Me Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

* * Le pourvoi est dirige contre l'arret nDEG 3611 rendu le 20 novembre2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation.

* Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret.

* Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la

cour

(...)



* * Sur le troisieme moyen :

* * 10. Il resulte de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935concerna...

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.07.1664.N

I. K.,

inculpe, detenu,

Me Cedric Vergauwen et Me Pierre Monville, avocats au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

* * Le pourvoi est dirige contre l'arret nDEG 3611 rendu le 20 novembre2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation.

* Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret.

* Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la cour

(...)

* * Sur le troisieme moyen :

* * 10. Il resulte de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935concernant l'emploi des langues en matiere judiciaire qu'unemodification de la langue de la procedure est uniquementpossible en premiere instance. Devant les juridictions d'appel,il est donc fait usage de la langue dans laquelle la decisionentreprise est redigee.

* * 11. Dans la mesure ou le demandeur entend attacher un effet de droità la constatation dans l'arret que, devant la chambre des mises enaccusation, il « a explicitement exprime le souhait de choisir lalangue franc,aise comme langue de la procedure », le moyen manque endroit.

* * (...)

* * Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers EtienneGoethals, Jean-Pierre Frere, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, etprononce en audience publique du quatre decembre deux mille sept par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalPatrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Mathieu ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

4 decembre 2007 P.07.1664.N/1



Origine de la décision
Date de la décision : 04/12/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : P.07.1664.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-12-04;p.07.1664.n ?
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