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...07/00579...CH / MB DOSSIER N 07 / 00579 ARRET DU 08 AOUT 2007 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 720 / 07 Prononcé publiquement le MERCREDI 08 AOUT 2007 par Monsieur BASTIER, Conseiller de la 3ème Chambre des appels correctionnels, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 18. 06. 2007 Président : Monsieur MILHET, Conseillers : Monsieur BASTIER, Madame CHASSAGNE, Monsieur BASTIER, en lecture de l'arrêt qui par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.83624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Predrag, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mai 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement helvétique, a émis un avis...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.83689...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET des pourvois formés par X... Eugenio, X... Vincenzo, Y... Luigi, contre l'arrêt de la chambre de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.83756...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Romain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.83931...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux en bande organisée, a confirm...

AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de données informatiques - Opposition du bâtonnier - Juge... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.84252...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; ANNULATION sur le pourvoi formé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de ladite juridiction...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération... ... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau 2007-07-03 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD, l'avocat du défendeur ayant eu la parole en dernier...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.84621...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la procureure générale près la cour d'appel...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes 2007-07-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu les pièces produites par : - X... Anatolij, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 2007 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 juillet 2007, qui a autorisé sa...

...2023-07-17T12:00:00.000Z...N° 55/07 DEMANDEUR : -Société Nationale de Télécommunication SO.NA.TEL DEFENDEURS : -Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes A.R.T.P -ETAT du SENEGAL PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; -Hippolyte Anquediche NDEYE, -Aminata FALL CISSE, Conseillers référendaires ; B Aa A, Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef ; RAPPORTEUR : Hippolyte Anquediche NDEYE AUDIENCE DU : 08 août 2007 LECTURE DU : 02 août 2007 MATIERE : Administrative ET REPUBLIQUE Ps DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS PREMIERE SECTION A l’audience...