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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 06PA00011
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071128-06PA00011...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006, présentée pour la société ARLYS, dont le siège est 1 bis rue de Paris à Bonneuil en France 95500, représentée par son gérant en exercice, par Me Feret ; la société ARLYS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9902188/1 et 9902189/1 en date du 2 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 06PA00375
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071128-06PA00375...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. ou Mme Alain X, demeurant ..., par Me Hyron ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903708/2 en date du 12 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995, mise en recouvrement le 31 mars 1998, ainsi que des pénalités y afférentes et au sursis de paiement ; 2° d'annuler les avis d'imposition à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 06PA00720
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071128-06PA00720...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour la COMPAGNIE COMMERCIALE EUROPEENNE CCE, dont le siège est 231 rue Saint Honoré Paris 75001, par Me Vaschetti ; la COMPAGNIE COMMERCIALE EUROPEENNE CCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001747/1 en date du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 06PA00721
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071128-06PA00721...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 présentée pour M. Claude X, demeurant ..., Cameroun, par Me Vaschetti ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916475/1 en date du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 328 546 F ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 06PA00794
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071128-06PA00794...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006 sous le n°06PA00794, présentée pour M. Abraham X, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9900694/2 en date du 3 janvier 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge de la SARL Batyvel au titre des exercices 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ainsi que de l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 06PA00800
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071128-06PA00800...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Chevrier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0005653/2 et 0009670/2 en date du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ainsi que des pénalités y afférentes et à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 06PA01303
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071128-06PA01303...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Mathieu X, demeurant ..., par Me Zelphati ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 03-0259/1 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 06PA02163
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071128-06PA02163...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour la société IMOFA, dont le siège est 69 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010, représentée par son gérant en exercice, par Me Korkmaz ; la société IMOFA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9910445/2-1 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° d'annuler...
| France, Cour d'appel d'Agen, 28 novembre 2007, 06/01254
... DECISION 2006-06-02 Tribunal de grande instance de Marmande Tribunal de grande instance de...ARRÊT DU 28 Novembre 2007 B.B/S.B - RG N : 06/01254 - Arnaud X... C/ GFA DU LUQUESTRANY COOPERATIVE AGRICOLE ET FORESTIERE SUD-ATLANTIQUE - ARRÊT no1142/07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt huit Novembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Arnaud X... Demeurant ... 40550 LEON représenté par la SCP VIMONT J. ET...
| France, Cour d'appel d'Agen, 28 novembre 2007, 06/01694
...06/01694...ARRÊT DU 28 Novembre 2007 D. N / S. B - RG N : 06 / 01694 - Angèle Léontine Zélie Y... divorcée Z... C / Jean Z... Marie- Françoise Jeanne Josette Z... épouse B... - Aide juridictionnelle ARRÊT no1146 / 07 COUR D' APPEL D' AGEN Chambre Civile Prononcé à l' audience publique le vingt huit Novembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D' APPEL D' AGEN, 1ère Chambre dans l' affaire, ENTRE : Madame Angèle Léontine Zélie Y... divorcée Z... née le 07 Décembre 1935 à SAINTE DODE 32170 de...
