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| France, Conseil de prud'hommes de Lyon, Ct0235, 23 octobre 2007, 06/01268
...06/01268.... CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON "Le Britannia" 20 bld Eugène Deruelle 69432 LYON cedex 03 RG Nº F 06/01268 SECTION Activités diverses DEPARTITION AFFAIRE Muriel X... contre SARL MEMO UTILE MINUTE Nº JUGEMENT DU 23 Octobre 2007 Qualification : Contradictoire dernier ressort Notification le :07 Novembre 2007 Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 07 novembre 2007 à : Madame Muriel X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Prononcé à l'audience du : 23 Octobre 2007 par Monsieur Etienne RIGAL, Juge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071023-06LY00263...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 présentée pour les héritiers de M. Paul X demeurant ..., par Me Conrad, avocat au barreau de Saint-Julien-en-Genevois ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03428 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. Paul X tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 29 juillet 2002 portant retrait de l'autorisation tacite d'exploiter une superficie de 3ha 32a sur la commune de Veigy-Foncenex, dont il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071023-06LY00397...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006, présentée pour Mme Charlotte X, domiciliée ..., M. Jonahtan X domicilié ..., M. et Mme Michaël X domiciliés ..., M. Frédéric Y domicilié ..., Mme Claire Y domiciliée ..., M. et Mme Roger Y domiciliés ..., par Me Guillini, avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-5610 du 9 novembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 2 août 2004 par le maire de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071023-06LY00819...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour M. Jean-Claude X et Mme Michèle Y, domiciliés ... par Me Saul-Guibert, avocat au barreau de Grenoble ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200604 en date du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui leur a été délivré le 5 septembre 2001 par le maire de Proveyzieux Isère et la décision du maire du 17 décembre 2001 rejetant leur recours gracieux ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071023-06LY01755...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., et Mme Anabelle Y, domiciliée ... par Me Margall, avocat au barreau de Montpellier ; M. et Mme X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104658 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 avril 2006 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Verchaix a délivré à Z un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071023-06LY02337...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour M. C X, domicilié ..., M. et Mme Y, domiciliés ..., la SARL LE PRE BOSSU dont le siège est à Moudeyres 43150, M. et Mme Z, domiciliés ..., Mme D A, domiciliée ..., M. et Mme B, domiciliés ... et l'association OUSTAOU VELLAVI dont le siège est 46 La Sermone à Vals Près Le Puy 43750, par Me Majerowicz, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050080-050095 en date du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté leurs demandes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071023-06MA00150...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée pour Mme Leyla X élisant domicile chez M. Abdullah X, Résidence l'Hortus, bâtiment 58 A2, 640 le Grand Mail à Montpellier 34080, par Me Demersseman, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-01674 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour, ainsi que de la décision implicite de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071023-06MA00196...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée pour M. Bedrettin X élisant domicile chez M. Abdullah X, Résidence l'Hortus, bâtiment 58 A2, 640 le Grand Mail à Montpellier 34080, par Me Demersseman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-00179 et 04-01632 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour, d'autre part...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071023-06MA00272...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006, présentée pour M. Jaouad X élisant domicile ..., par Me Samouelian, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302931 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 novembre 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2003 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071023-06MA01045...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour M. Rachid X élisant domicile chez M. Ali X, ... , par Me Begue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200578 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; ……………………….. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...
