Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006, présentée pour M. Jaouad X élisant domicile ..., par Me Samouelian, avocat ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0302931 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 10 novembre 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2003 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 :
- le rapport de M. Renouf, rapporteur,
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X n'établit aucunement, par ses seules allégations, que sa présence en France serait nécessaire à son père en raison de la situation de celui-ci et notamment de son état de santé ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jaouad X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
N° 06MA00272 2
