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Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement - Motif... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 12 septembre 2007 – Philip Morris Products/OHMI Forme d’un paquet de cigarettesaffaire T-140/06 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un paquet de cigarettes – Refus d’enregistrement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la...

Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine des technologies de la société de... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 12 septembre 2007 – Commission/Internet Commerce Network et Dane-Elec Memoryaffaire T-184/06 « Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine des technologies de la société de l’information projet Crossmarc – Inexécution du contrat – Remboursement de l’avance versée par la Communauté – Garantie à première demande des obligations contractuelles – Procédure par défaut...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Contrat synallagmatique - Résolution aux torts réciproques des parties - Aux termes des... ...06/00833...ARRÊT DU 12 Septembre 2007 C. S / S. B - RG N : 06 / 00833 - Mohamed X... C / S. A. R. L. GRONDIN FRERES - Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Septembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Mohamed X... né le 01 Janvier 1948 à DOUAR RYANA MAROC de...

...06/818...ARRÊT DU 12 Septembre 2007 D.M/S.B - RG N : 06/00818 - Anne-Marie X... C/ Claude Y... - ARRÊT no 874 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Septembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Anne-Marie X... née le 17 Avril 1942 à SAINT PROJET Tarn et Garonne de nationalité française Demeurant Mas de Saint Petré 82160 SAINT PROJET représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de Me Jean-Lou...

...06/02239...ARRET No SA UNIVERS DU LIVRE-PALIA C / X... JL / SEI. COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 02239 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de BEAUVAIS en date du 03 mai 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA UNIVERS DU LIVRE-PALIA ... 60000 BEAUVAIS Représentée, concluant et plaidant par Me Philippe TROUCHET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me FRESNEAU Anne, avocat au barreau de PARIS. ET : INTIMEE Madame Sophie X... ... 68200 MULHOUSE Représentée...

...06/03923...ARRET No X... C / Y... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 03923 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY en date du 21 septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Mademoiselle Karine X... ... 77320 JOUY SUR MORIN Représentée, concluant et plaidant par Me Marco PLANKENSTEINER, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur Philippe Y... ... 02540 VIELS-MAISONS Représenté, concluant et plaidant par Me Francine VIAUX, avocat au...

...06/03947...ARRET No X... C / Y... Dar. / JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 06 / 03947 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 11 septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur François X..., à l'enseigne Cabinet X...... représenté, concluant et plaidant par Me Patrick MARGULES, avocat au barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMEE Madame Béatrice Y...... 02840 ATHIES SOUS LAON Comparante en personne, assistée de M. Z..., délégué syndical mandaté aux termes d'un pouvoir...

...06/00081...ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2007 R.G : 06 / 00081 C-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 12 décembre 2005 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 97 / 1476 S.A.R.L PRATO CORBARA C / SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : S.A.R.L PRATO CORBARA Prise en la personne de son représentant légal en exercice ZI DE CORBARA 20220 L'ILE-ROUSSE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Henri TEMPLE, avocat au barreau de...

...06/005497...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 12 Septembre 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06/05497 S.A.S. LAZARD FRERES c/ Maître Jean-François X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 12 Septembre 2007 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.S. LAZARD FRERES venant aux...

...06/3750...DOSSIER N 06 / 03750 ARRÊT DU 12 Septembre 2007 4ème CHAMBRE EB COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 12 Septembre 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE DUNKERQUE du 11 JUILLET 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Gilbert Joseph Léon Né le 09 Mars 1950 à LOON PLAGE Fils de X... Léon et de Y... Denise De nationalité française, marié Conducteur d'engin en invalidité Demeurant... 59190 HAZEBROUCK Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître JOLY Jean-Sébastien, avocat au barreau de HAZEBROUCK LE MINISTÈRE PUBLIC...