Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Commission/Internet Commerce Network et Dane-Elec Memory(affaire T-184/06)
« Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine des technologies de la société de l’information (projet Crossmarc) – Inexécution du contrat – Remboursement de l’avance versée par la Communauté – Garantie à première demande des obligations contractuelles – Procédure par défaut »
Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (cf. points 25-29, 31-36)
Objet
Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation des défenderesses à rembourser le montant de l’avance versée par la Communauté, ainsi que des intérêts de retard, à la suite de la non-exécution du contrat n° 2000-25366, conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de la société de l’information (IST) (1998-2002) et concernant le projet Crossmarc (Cross-lingual Multi Agent
Retail Comparison).
Dispositif
Dane-Elec Memory est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 55 878 euros due en principal, majorée des intérêts :
– au taux de 4,75 % l’an à compter du 16 mars 2004 jusqu’au 31 décembre 2005 ;
– au taux de 5 % l’an à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2006 ;
– au taux de 5,25 % l’an à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au paiement complet de la dette.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande formée contre Internet Commerce Network.
Dane-Elec Memory supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.
Internet Commerce Network supportera ses propres dépens.
