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12/09/2007 | CJUE | N°T-140/06

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Philip Morris Products SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 12/09/2007, T-140/06


Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Philip Morris Products/OHMI (Forme d’un paquet de cigarettes)(affaire T-140/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un paquet de cigarettes – Refus d’enregistrement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règl

ement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26-27)

Objet

Recours formé...

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Philip Morris Products/OHMI (Forme d’un paquet de cigarettes)(affaire T-140/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un paquet de cigarettes – Refus d’enregistrement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26-27)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 février 2006 (affaire R 0075/2005-4) concernant l’enregistrement de la forme d’un paquet de cigarettes comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque communautaire :|Philip Morris Products SA |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |Marque tridimensionnelle représentant |
| |un paquet de cigarettes pour des |
| |produits de la classe 34 – demande |
| |n° 2681351 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de l’examinateur : |Refus de l’enregistrement |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours : |Rejet du recours |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

Le recours est rejeté.

Philip Morris Products SA est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-140/06
Date de la décision : 12/09/2007
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Philip Morris Products SA
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2007:272

Source

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