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| Manquement d'État - Directive 2002/14/CE - Information et consultation des travailleurs - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...2007-06-14T12:00:00.000Z...Arrêt de la Cour septième chambre du 24 juin 2007 – Commission / Luxembourgaffaire C‑321/06 «Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Information et consultation des travailleurs – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 8 Objet Manquement d'État...
Demandes de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf C-5/06 - Allemagne et Tribunal de grande instance de Nanterre C-23/06 à... ... Demandes de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf C-5/06 - Allemagne et Tribunal...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me ELEANOR Sharpston présentées le 14 juin 2007 1 Affaire C‑5/06 Zuckerfabrik Jülich AG anciennement Jülich AG contre Hauptzollamt Aachen demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf Allemagne et affaires jointes C‑23/06 à C‑36/06 Saint Louis Sucre e.a. contre Directeur...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EUROPIG - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de... ...2007-06-14T12:00:00.000Z...Affaire T-207/06 Europig SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI « Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EUROPIG — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et article 7, paragraphe 3, du règlement CE nº 40/94 » Sommaire de l'arrêt 1. Marque communautaire...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX00956...Vu la requête enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers en date du 11 avril 2006 en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 5 avril 2006 portant reconduite à la frontière de Mlle Joy X, qui fixe le pays à destination duquel cette dernière doit être reconduite ; 2° de rejeter les conclusions présentées par Mlle X devant le Tribunal administratif...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX01379...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 30 juin 2006 et le 10 octobre 2006 sous le n° 06BX01379, présentés pour M. Mourad X, élisant domicile ..., par Me Landete ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX01521...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour M. Ercan X, élisant domicile ..., par Me Breillat , avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2006 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX01566...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 24 juillet et le 19 septembre 2006, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ..., par la scp Gout-Dias et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 13 juin 2006 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé respectivement de sa reconduite à la frontière et du pays de destination ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX01628...Vu la requête, enregistrée à la cour le 28 juillet 2006 sous le n° 06BX01628, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; LE PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/2315 du 30 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.Wei , son arrêté du 13 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; ………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX01659...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la cour, présentée par M. Bonieck Manuel X, de nationalité guinéenne par Me Hardouin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau en date du 13 juillet 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 juillet 2006 et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070614-06BX01698...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2006 sous le n° 06BX01698, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 29 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mounsef X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne...
