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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070404-06DA00267...Vu la requête, enregistrée le 20 févier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Dhalluin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0002045-0002046-0002047 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal Administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge de la somme de 10 914,44 euros 71...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070404-06DA00593...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Bernard X, demeurant ..., par Me Cherfils ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101785 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé la décharge de la majoration de 40 %, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 et au versement par l'Etat d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070404-06DA00680...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SOMME, représenté par le président du conseil général, par la SCP Devauchelle, Cottignies, Leroux-Lepage, Cahitte ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300831 du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 13 janvier 2003 du président du conseil général, nommant M. Jean-Manuel X agent non titulaire pour exercer les fonctions de stratège multimédia pour la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070404-06DA00712...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006 par télécopie et régularisée le 6 juin 2006 par l'envoi de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE de FLESSELLES, représentée par son maire en exercice, M. Y, par Me Darras ; la COMMUNE de FLESSELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501602 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 15 avril 2005 prononçant la radiation de M. Cédric X, des cadres communaux ; 2° de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070404-06DA01682...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602802 du 9 novembre 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 2 novembre 2006 fixant le Maroc comme pays de renvoi de Mlle Hind X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X...

...06/00452...ARRÊT DU 04 Avril 2007 B.B / S.B - RG N : 06 / 00452 - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG venant aux droits de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN C / Laure X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE - Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le quatre Avril deux mille sept, par René SALOMON, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG venant aux droits de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN, prise...

...06/00430...ARRET No du 04 AVRIL 2007 R.G : 06 / 00430 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2006 Tribunal d'Instance de SARTENE R.G : 05 / 000106 X... Z... C / S.A FINAREF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur Jean X... ... 20112 ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06 / 1927 du 29 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide...

...06/00431...ARRET No du 04 AVRIL 2007 R.G : 06 / 00431 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2006 Tribunal d'Instance de SARTENE R.G : 05 / 000097 X... PAGNI C / SA FINAREF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur Jean X... ... 20112 ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06 / 1926 du 29 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide...

...06/01032...Dossier n 06 / 01032 AMP Arrêt no : MP C / C... Mohamed COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 04 avril 2007, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX en date du 08 juin 2006. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU C... Mohamed né le 28 décembre 1966 à SOUK EL ARBAA MAROC Fils d'C... Ahmed et de Z... Aïcha de nationalité marocaine marié avocat stagiaire ayant domicile élu chez maître BLAL-ZENASNI Ghalima, avocat-... Libre Jamais condamné Appelant et intimé, cité, présent, assisté de Maître BLAL-ZENASNI, avocat au barreau...

...06/01491...Dossier n 06 / 01491 AMP Arrêt no : MP C / X... Saadi D.P.A.C. GRADIGNAN COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 04 avril 2007, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX en date du 13 septembre 2005. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X... Saadi né le 29 août 1974 à DENAIN Fils de X... Ahmed et de Y... Louise De nationalité française Célibataire Maçon Détenu pour une autre cause à la maison d'arrêt de GRADIGNAN, Ecrou n 61202, Demeurant... Déjà condamné Appelant et intimé, cité, présent...