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...S.06.0044.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0044.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre V.C. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2006par la cour du travail de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - articles 10, 11, 149 et 159 de la Constitution ; - articles 1134 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070319-06BX00251...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2006, l'ordonnance en date du 13 décembre 2005 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application des articles R. 351-1 et R. 322-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BERGERAC dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux rendu le 15 juillet 2005 sous le n° 0300433 ; Vu, enregistrés au greffe du Conseil d'Etat le 10 octobre 2005 et le 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070319-06NC00656...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, complétée le 15 septembre 2006 présentée pour Mme Hassina X, demeurant ..., par Me Boulanger ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501447 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2005 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070319-06NC01451...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, complétée le 21 février 2007 présentée pour la COMMUNE DE GRANDVILLARS, représentée par son maire, par Me Briand ; la COMMUNE DE GRANDVILLARS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400525 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son opposition au titre exécutoire notifié le 14 février 2004 par l'Office national des forêts ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire ; 3° de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070319-06PA00303...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006, présentée pour M. Joël X demeurant ..., par Me Pringent ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918684/1 en date du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés...

...06/00243...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No267 DU 19 MARS 2007 R.G : 06 / 00243 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 01 Décembre 2005, enregistrée sous le n 04 / 500 APPELANTES : Madame Vanessa Laurence Y... veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de l'enfant Cassandra Z.... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Me Jacques FLORO TOQUE 29, avocat au barreau de GUADELOUPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 97105 / 02 / 2006 / 0649 du 22...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Domaine d'application - Action en modification du périmètre d'une unité... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.00020...Demande d'avis n° 778; 0600020 Séance du lundi 19 mars 2007 Juridiction : Tribunal d'instance d'Angers Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire n° 778; 0070005 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 décembre 2006 par le tribunal d'instance d'Angers ainsi rédigée : L'action judiciaire aux fins de...

...I.1072/06...T 7 I 1072/06 Arrêt du 19 mars 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Cretton. Parties R. _ , recourant, représenté par Me Jacques Philippoz, avocat, place de la Commune 3, 1912 Leytron, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 29 novembre 2006. Faits: A. L'Office cantonal AI du Valais a alloué à R. _ , né en 1942, un quart de rente fondé sur un taux...

...I.904/06...T 7 I 904/06 Arrêt du 19 mars 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffière: Mme Moser-Szeless. Parties N. _ , recourant, représenté par Me Maurizio Locciola, avocat, rue du Lac 12, 1207 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 19 septembre 2006. Faits: A. Ressortissant vietnamien né en 1950, N. _ a déposé une demande de prestations de...