Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-02-22 dans la jurisprudence francophone
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-06DA00096...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 à la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Rio ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0300767-0301124 en date du 21 décembre 2005 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2003 du ministre de l'intérieur retirant quatre points de son permis de conduire, l'informant des divers retraits de points précédents et de la perte de validité de son titre de conduite...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-06DA00172...Vu le recours, enregistré le 6 février 2006, régularisé le 11 avril 2006 par télécopie et confirmé le 13 avril 2006 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202627 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale CMCAS du personnel des industries électrique et gazière d'Amiens, d'une part, a annulé la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-06DA00173...Vu le recours, enregistré le 6 février 2006, régularisé le 11 avril 2006 par télécopie et confirmé le 13 avril 2006 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202507 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale CMCAS du personnel des industries électrique et gazière de Saint-Quentin, d'une part, a annulé la décision du directeur régional des affaires sanitaires et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-06DA00451...Vu le recours, enregistré par télécopie le 30 mars 2006 et régularisé par la production de l'original le 3 avril 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101874 du 20 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de Mme Christiane X, d'une part, a annulé les décisions du 15 novembre 2000 du préfet du Pas-de-Calais excluant des paiements à la surface de 14,72 hectares de céréales, toute surface en oléagineux en zone A et 4,78 hectares en protéagineux, ensemble la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-06DA00494...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2006 par télécopie et régularisée le 11 avril 2006 par la production de l'original, présentée pour la COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Weyl, Porcheron, Picard ; la COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302236, en date du 7 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X, d'une part, annulé l'arrêté du 16 septembre 2003 du maire de la COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER, le mettant en demeure de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-06DA00524...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 par télécopie et régularisée le 19 avril 2006 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérald X, demeurant ..., par l'association d'avocats Doucet-Despas-Salabelle, Lancereau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300493 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société 2H Energy à exploiter une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-06DA00672...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 mai 2006 et régularisé par la production de l'original le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203932 en date du 7 mars 2006 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière de Boulogne-sur-Mer, la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le préfet de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-06DA00673...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 mai 2006 et régularisé par la production de l'original le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203719 en date du 7 mars 2006 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière d'Arras, la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le préfet de la région...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-06DA00674...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, régularisé par la production de l'original le 29 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203961 en date du 7 mars 2006 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière de Lille, la décision en date du 20 septembre 2002 par laquelle le préfet de la région...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070222-06DA00675...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 mai 2006 et régularisé par la production de l'original le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203963 en date du 7 mars 2006 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière de Valenciennes, la décision en date du 9 septembre 2002 par laquelle le préfet de la...
