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Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Refus - Transfert des droits à pension acquis en Belgique. Statut... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 16 janvier 2007 Affaire F-3/06 Jacques Frankin e.a. contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Refus – Transfert des droits à pension acquis en Belgique » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Frankin et 482 autres fonctionnaires et agents...

...06/625...ARRET No HB / CM COUR D' APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013- ARRET DU 16 JANVIER 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 28 Novembre 2006 No de rôle : 06 / 00625 S / appel d' une décision du T. A. S. S. de MONTBELIARD en date du 27 février 2006 Code affaire : 89A Demande de prise en charge au titre des A. T. M. P. ou en paiement de prestations au titre de ce risque C. P. A. M DE MONTBELIARD C / Lahidja BOUBEKA, SOCIETE DALKIA PARTIES EN CAUSE : C. P. A. M DE MONTBELIARD, ayant son siège social 3, avenue Léon Blum à 25215 MONTBELIARD CEDEX...

...06/02605...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 16 Janvier 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06/02605 S.A.R.L. BACKLINE FRANCE c/ Monsieur Dominique X... Monsieur Bernard Y... S.A.R.L. OTREMENT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 16 Janvier 2007 Par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire...

...06/246...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 16 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00246 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05/3814 APPELANT : Monsieur Belmir X... né le 30 Septembre 1953 à MALPARTIDA PORTUGAL de nationalité Française ... 66300 VILLEMOLAQUE représenté par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Monsieur LE COMPTABLE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE PERPIGNAN - TET agissant sous l'autorité du...

...06/01761...RM/AM Numéro 153/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 janvier 2007 Dossier : 06/01761 Nature affaire : Demande en contrefaçon et/ou en nullité de dessins et modèles Affaire : S.A.R.L. SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS C/ SOCIETE FLORETT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame METTAS, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffier, à l'audience publique du 16...

...06/852...16/01/2007 Arrêt no JLT/DB/NV. Dossier no06/00852 Serge-Marie X... / Société des Laborato LYOCENTRE Arrêt rendu ce seize Janvier deux mille sept par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Louis GAYAT DE WECKER, Président de chambre Mme C. SONOKPON, Conseiller M. J.L. THOMAS, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. Serge-Marie X... ... 10110 BOURGUIGNONS Représenté et plaidant par Me Yohann PFLEGER avocat au barreau de PARIS APPELANT ET...

...06/02484...R.G : 06 / 02484 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 16 JANVIER 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 18 Mai 2006 APPELANTE : S.A. TACHON CHAUSSURES 34 Grande Rue 27430 ST PIERRE DU VAUVRAY représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau d'EVREUX INTIMES : Monsieur Dominique Y... ... 27100 LE VAUDREUIL représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Me Michel DUBOS, avocat au...

...06/2484...R.G : 06 / 02484 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 16 JANVIER 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 18 Mai 2006 APPELANTE : S.A. TACHON CHAUSSURES 34 Grande Rue 27430 ST PIERRE DU VAUVRAY représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau d'EVREUX INTIMES : Monsieur Dominique Y... ... 27100 LE VAUDREUIL représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Me Michel DUBOS, avocat au barreau de ROUEN S.A.R.L. NORD...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont retenu que les indications imprécises du descriptif de l'immeuble n'excluaient pas de la vente les deux garages en cause alors que le "compromis" faisait état de deux garages, d'une remise et de deux pièces au dessus du garage, et que le terme de garage au singulier pouvait accréditer la vente de trois garages et d'une remise, la cour d'appel, qui...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité de la vente conclue entre M. X... et Mme Y..., portant sur deux ordinateurs d'occasion, le jugement attaqué condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 160 euros en réparation de son préjudice moral ; Attendu qu'en se bornant à énoncer qu'il convenait de faire droit à la demande de Mme Y... tendant à l'indemnisation de son préjudice moral "au vu du comportement du vendeur" sans caractériser en...