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...06/00921...ARRET No du 10 JANVIER 2007 R. G : 06 / 00921 C-PDG Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mai 2006 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05 / 39 X... C / S. A ELF AQUITAINE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JANVIER DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur André X... ... ... ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Avocats SCP MORELLI MAUREL, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S. A ELF AQUITAINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Tour Total...

...06/01299...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE SECTION B R.G : 06/01299 SA X... DEVELOPPEMENT C/ Y... Guy APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Janvier 2006 RG : F 04/03870 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 JANVIER 2007 APPELANTE : SA X... DEVELOPPEMENT 146 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Pascal PIBAULT, Avocat au barreau de VAL D'OISE INTIME : Monsieur Guy Y... ... 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR Comparant en personne, Assisté de Me Fabien Z..., Avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Novembre 2006 COMPOSITION DE...

...06/03276...CC / AB / LG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 10 Janvier 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03276 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RGF04 / 00618 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... ... Représentant : Me PARGOIRE substituant Me Marc. BRINGER avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SARL CELEM 34320 FOS Représentant : Me Anne. SEVENIER avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 DECEMBRE 2006, en audience...

...06/04199...SLS / BB / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 10 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04199 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2006-TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE-No RG 20500498 APPELANTE : CPAM DE L'AUDE 2, Allée de Bezons 11017 CARCASSONNE CEDEX 9 Représentant : Mme Nathalie X..., munie d'un pouvoir régulier INTIMES : Monsieur Bouaissi Y... ... 11100 NARBONNE Comparant en personne Société VINIF'INOX prise en la personne de son représentant légal, La Capello 11490 PORTEL-DES-CORBIERES Comparante...

...06/3773...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 10 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03773- Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MAI 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11. 05. 1557 APPELANTE : Madame Anne-Marie X... née le 22 Décembre 1953 à RIO SALADO ALGERIE de nationalité Française ... ... ... représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour INTIMEE : Association LANGUES ET CIVILISATIONS, prise en la personne de son président en exercice M.Y..., domicilié en cette qualité au siège social ... ... 34000 MONTPELLIER...

...06/7047...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 10 JANVIER 2007 no,9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07047 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2006-Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 2004075178 APPELANTE S.A. NODO PRODUCTIONS ayant son siège 11 Cours Aristide Briand 69300 CALUIRE agissant poursuites et diligences en la personne de son président représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Me SPIGUELAIRE, avocat au barreau de LYON, plaidant pour le cabinet...

INDIVISION La Juridiction de Proximité du Puy en Velay, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;... ... numéro 91 06-123 avec le dossier enregistré sous le numéro 91 06-122 ; Après compensation entre les...DU 10 Janvier 2007 RG no 91-06-000122 X... Louis C / X... Armand X... épouse Y... Françoise JURIDICTION DE PROXIMITE DU PUY EN VELAY Haute Loire - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur K... Louis Chemin des Vignes,38200 VILLETTE DE VIENNE, comparant en personne D'UNE PART DEFENDEUR : Monsieur K... Armand route du Puy,43340 LANDOS, comparant...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concessions temporaires consenties par les... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11130...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-2, alinéa 1er, du code rural, L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,30 novembre 2005, rendu sur contredit, que la commune de Montélimar la commune a acquis un domaine agricole, libre de toute occupation, qui a été exploité, à titre précaire et gratuit, par une société d'exploitation agricole, puis à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, par...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.80586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées et atteinte...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.81217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de...