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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060925-06DA01197...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01197 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 août 2006, présentée pour M. Freddy X, demeurant ..., par Me Callieu ; M. X demande à la Cour d'ordonner la suspension de la décision du 12 janvier 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire retirant trois points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de celui-ci ; Il soutient que la décision du 12 janvier 2006 ne faisant pas apparaître les voies de recours et leur délai, sa requête en annulation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060925-06NC00272...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour M. Ahmed X élisant domicile chez M. Mohamed X ..., par Me Dollé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600431 du 1er février 2006 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2006 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060925-06NC00453...Vu I sous le n° 06NC00453, la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Sébastien X, élisant domicile ..., par Me Bertaud, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301002 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 6 mai 2003 par lequel le maire de Sexey-aux-Forges lui a octroyé une licence de taxi ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Saintois Transports Services devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° de condamner la société Saintois Transports Services...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060925-06NC00510...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, complétée par mémoire enregistré le 19 mai 2006, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600375 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 23 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Riad X et, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant le pays de destination ; Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat délégué a estim...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060925-06NC00719...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, complétée par mémoire enregistré le 4 septembre 2006, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600708 du 18 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 4 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Salwa X ; Il soutient que : - Mlle X ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-tunisien, ni sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060925-06NC00721...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, complétée par mémoire enregistré le 4 septembre 2006, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600707 du 18 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 4 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Radhia X ; Il soutient que : - Mlle X ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-tunisien, ni sur le...

1° SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Conditions - Détermination.... ...ECLI:FR:CCASS:2006:06.00009...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 2 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 14 juin 2006, dans une instance opposant MM. François et Etienne X... à Mme Françoise Y..., et...

...I.3/06...Cause T 7I 3/06 Arrêt du 25 septembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffière : MmeMoser-Szeless D. _ , recourant, représenté par Me Florian Baier, avocat, rueSaint-Laurent 2, 1207 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 22 novembre 2005 Faits: A.A.a Né en 1951, D. _ a été victime d'un accident de la circulation, le24 mars 1992, au cours duquel il a subi un traumatisme cranio-cérébral légeret s'est fait une plaie à l'index de la main gauche et au genou droit. Aucours de...

...I.691/06...Cause T 0I 691/06 Décision du 25 septembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M.Berthoud B. _ , recourant, agissant par ses parents P. _ et S. _ , contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 7 février 2006 Considérant:que par lettre du 26 août 2006, S. _ et P. _ ont retiré lerecours de droit administratif qu'ils avaient interjeté le 19 août 2006contre le jugement rendu le 7 février 2006 par le Tribunal des assurances ducanton de Vaud...