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...05/05639...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 05 / 05639 ROMANO C / EURL WARM UP F1 APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 11 Juillet 2005 RG : F01 / 01456 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2007 APPELANT : Monsieur Olivier X... ...... 69570 DARDILLY comparant en personne, assisté de Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON TOQUE 51 INTIMEE : EURL WARM UP F1 11 rue Childebert 69002 LYON représentée par Me Hervé BESANCON, avocat au barreau de LYON TOQUE 80 PARTIES CONVOQUEES LE : 11 Octobre 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Mars 2007 Présidée par...

...05/506...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 25 AVRIL 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05385 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 05 / 506 APPELANTE : S. A. AGF IART, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur Claude Y... ... 34550 BESSAN représenté par la SCP...

...05/06814...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 25 Avril 2007 no 11 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/06814 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 04/01444 APPELANTE SA SONACOTRA ... 75740 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1102 INTIME Monsieur Philippe X... ... 75010 PARIS représenté par Me Claudine BOUYER FROMENTIN, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, toque : PN 21...

...05/07418...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05 / 07418 E.U.R.L. RESTAURANT LE FRANKLIN C / S.C.I. LA TRIADE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 AVRIL 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.14793...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le grief de la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 724, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun des héritiers est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu qu'après le décès de Christian X..., Mme Alexandra X..., sa fille, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.14868...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 4 février 1997, laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Mme Y..., séparée de biens, et M. Thierry X..., son fils né d'un premier mariage ; que ce dernier s'est vu notifier par l'administration fiscale, le 16 février 2001, un redressement fondé sur des retraits en liquide, pour une somme de 292 000 francs, effectués sur le compte joint de son père dans les mois ayant précédé son décès ; que M. Thierry X... a assigné, sur le fondement de l'article 792...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.17712...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Louis X... et Raymonde Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, puis suite à une homologation de changement de régime matrimonial, sous celui de la séparation de biens, sont décédés respectivement les 13 avril 2000 et 23 octobre 1995, laissant pour leur succéder leurs trois fils, Alain, Didier et Daniel ; qu'un tribunal de grande instance a été saisi d'une demande de partage judiciaire et de difficultés relatives notamment à des remboursements...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.17734...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs des premier et troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., veuve Y..., et M. Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué Reims, 28 avril 2005 d'avoir déclaré conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances le contrat d'assurance-vie souscrit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2005-05-23 ...Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gerling Konzern Belgique, Ace insurance, Fortis corporate insurance, Axa corporate solutions assurances, Axa Belgium, Zurich international Belgique, Zurich international France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 mai 2005, que la société coopérative Les Fruitières du Lomont a fait construire une fromagerie par la...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 4e chambre civile 2005-05-23 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gerling Konkern Belgique, Ace Insurance, Fortis corporate insurance, Axa corporate solutions assurances, Axa Belgium, Zurich international Belgique, Zurich international France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 23 mai 2005 que plusieurs fromageries ont fait aménager des locaux destinés à la fabrication et au stokage de leurs produits par la...