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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 06 avril 2007, 05PA00912
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070406-05PA00912...Vu I°, sous le n°0500912, la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée pour la société CENTRALE D'INVESTISSEMENTS, dont le siège est 41, avenue de l'Opéra à Paris 75002, par Me Streinchenberger ; la société CENTRALE D'INVESTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9711892 du 4 janvier 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont été notifiés au titre des exercices 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 06 avril 2007, 05PA01038
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070406-05PA01038...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la société LE RELAIS SAINT GERVAIS, dont le siège est 11/13 rue François Miron Paris 75004, par Me Terryn ; la société LE RELAIS SAINT GERVAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9821388 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 06 avril 2007, 05PA01044
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070406-05PA01044...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la société SPEDIDAM, dont le siège est 92, Bd Ney Paris Cedex 18 75878, par le cabinet Constantieux-juridique et fiscal ; la société SPEDIDAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9704857 du 10 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la restitution, d'une part, de la somme de 24 418, 30 F 3 722, 55 euros retenue à la source, en application de l'article 182 B du code général des impôts, au titre de versements effectués en 1996 et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 06 avril 2007, 05PA02178
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070406-05PA02178...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005, présentée pour l'ASSOCIATION INSTITUT SUPERIEUR LIBRE D'ENSEIGNEMENT DES RELATIONS PUBLIQUES ci-après « ISERP », dont le siège est 87 bis, rue Carnot à Levallois-Perret 92300, par Me Belot ; l'ASSOCIATION ISERP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9800979 du 30 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les...
| France, Cour d'appel de Caen, 06 avril 2007, 05/03120
...05/03120...ORIGINE : Décision du ConseilF `.-" Prud'hommes de CAEN en date du 23 Septembre 2005 RG n'F0410003 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 06 AVRIL 2007 APPELANTS S. A. MOULINEX 22, Place desVosges-Immeuble leMonge - La Défense 5-92979 PARIS LA DEFENSE CEDEX Maître Didier X..., commissaire à l'exécutiondu plan de redressement judiciairede laSté MOULINER ...92200 NEUILLY SUR SEINE Maître Frédérique Z..., commissaire à l'exécutiondu plan de redressement judiciairede laSté MOULINEX ...92200 NEUILLY SUR SEINE S. C. P. BECHERET THIERRY, représentantdes créanciersde laSte...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 avril 2007, 05-15950
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - Rôle causal de la faute dans la... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.15950...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF Provence-Méditerranée, dont le siège est 224 avenue de la Rochelle,79037 Niort cedex 2, M. Aldric X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre, dans le litige les opposant : 1° / à M. Stéphane Y..., domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 avril 2007, 05-16375 et suivant
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ... DECISION Cour d'appel de Dijon 2006-05-11 ...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-16. 375 et n° 06-16. 914 ; Donne acte à M.X... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M.Y..., M.Z... et l'association SOS 21 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.X... a assigné MM.A..., Y..., B..., Z..., C..., D... et Mme E..., médecins généralistes membres de l'association SOS 21, pour...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 avril 2007, 05-81350
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - Rôle causal de la faute dans la... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.81350...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. Daniel X... domicilié..., le Groupama Centre Manche, dont le siège est 30 rue Paul Ligneul,72043 Le Mans, contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2005 par la cour d'appel de Caen chambre des appels correctionnels, dans le litige les opposant à : 1° / Mme Patricia Y..., veuve Z..., agissant en son nom personnel et en qualité de...
