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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070321-05DA00792...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée DESIGN MARKETING INDUSTRIE DMI, dont le siège est rue de la Côte d'Azur, à Saint Laurent de Brévedent 76700, par Me Cherfils ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0000050-0000051-0000270 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070321-05PA01423...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Minoret-Gibert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3223 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur délégué du Val de Marne de l'agence nationale pour l'emploi en date du 25 juin 2002, confirmant à la suite d'un recours préalable sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi du 30 avril 2001 au 16 août 2001 ; 2° d'annuler la décision du directeur délégué de...

...05/00801...SD/LG/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 21 Mars 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/04996 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG05/00801 APPELANTE : Madame Béatrice X... ... 34430 ST JEAN DE VEDAS Représentant : Me Fabien .MARTELLI avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/012120 du 07/11/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEE : SARL ASI, prise en la personne de son représentant...

...05/7102...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 21 Mars 2007 no 7, 3 pages Numéro d' inscription au répertoire général : S 05 / 07102 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Août 2005 par le conseil de prud' hommes de EVRY section Commerce RG no 04 / 00717 APPELANT Monsieur Joël X... ... 91100 CORBEIL ESSONNES comparant en personne, assisté de Me Sylvie Y..., avocat au barreau de l' ESSONNE de la SCP SAID LEHOT MONTEIRO BONNIER, avocats associés au barreau de l' ESSONNE INTIMEE LA POSTE 7 / 9 place des terrasses de l...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Objet - Etendue - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.13341...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que, par ordonnance du 6 juillet 2004, le président du tribunal d'instance de Blois a enjoint M. X... de verser à l'APASEA une somme au titre des cotisations pour le financement d'actions mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts en automobiles ; que, contestant être soumis à ces...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20714...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 2005, qu'à la suite d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction délivré le 23 avril 1987 pour le 9 décembre 1987 par M. Pierre X... à la société d'exploitation des spectacles Bataclan société Bataclan, preneuse à bail de locaux à usage commercial, un arrêt du 27 mai 1998, devenu irrévocable, a dit que la société Bataclan avait droit à une indemnit...

... DECISION Cour d'appel d'Agen chambre sociale 2005-05-10 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la SCI Immobilière L. Bénard société Bénard en vertu d'un contrat à durée déterminée du 9 juillet au 31 décembre 1998 en qualité de responsable d'exploitation, cadre ; que la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1999 ; que M. X... a été licencié le 11 juillet 2000 pour motif économique, avec un préavis de deux mois, puis, par lettre du 10 août 2000, pour faute...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, en qualité de vendeuse étalagiste, par M. Y..., exploitant un magasin de sport, selon un contrat de travail à durée déterminée conclu au motif d'un surcroît d'activité pour la période du 3 mars au 22 août 2003 ; qu'elle a été ensuite employée comme secrétaire comptable dans le cadre d'un contrat d'adaptation conclu pour la période du 23 octobre 2003 au 10 septembre 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45060...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 13 septembre 1973, par la société Gault et Frémont en qualité de contremaître de fabrication a bénéficié d'un congé sabbatique de six mois ; qu'il devait reprendre son emploi le 1er septembre 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique par...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 septembre 2005, que Mme X... a été engagée à compter du 16 mars 1989 par la société LMRD, devenue la société Monoprix, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet poursuivi verbalement en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel sur la base d'un horaire mensuel de 104 heures ; qu'à l'issue d'un congé parental, elle a souhaité reprendre son travail; qu'invoquant un défaut de paiement d'heures...