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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Règlement CEE nº 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter... ...C-265/05...Affaire C-265/05 José Perez Naranjo contre Caisse régionale d'assurance maladie CRAM Nord-Picardie demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Règlement CEE nº 1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter — Allocation supplémentaire vieillesse — Législation nationale subordonnant l'octroi de cette allocation à la condition de résidence — Prestation spéciale à caractère non contributif...

Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Refus - Transfert de droits à pension acquis en Belgique. Statut... ...F-115/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 16 janvier 2007 Affaire F-115/05 Philippe Vienne e.a. contre Parlement européen « Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Refus – Transfert de droits à pension acquis en Belgique » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Vienne et 163 autres fonctionnaires et agents temporaires du Parlement demandent, d’une...

Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Transfert au régime communautaire - Retrait... ...F-92/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 16 janvier 2007 Affaire F-92/05 Emmanuel Genette contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés – Transfert au régime communautaire – Retrait de la demande de transfert dans le but d’invoquer de nouvelles dispositions plus favorables » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070116-05MA00301...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Khalid X, ..., par Me Holzhauser, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 20 juillet 2001, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à ce que soient prononcées diverses injonctions sur le fondement de l'annulation demandée ; 2° d'annuler ladite décision et d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070116-05MA00361...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005, présentée pour M. Hassan X, élisant domicile ..., par Me Benyoucef, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du 7 juin et du 7 août 2000 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070116-05MA00415...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005, présentée pour M. Noureddine X, élisant domicile chez M. Jamel X, ..., par Me Christian Dumont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2004 qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 février 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et de la décision implicite de rejet du recours formé contre cette décision, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne au préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070116-05MA00558...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats, pour M. Mohamed X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er septembre 2000, ensemble la décision implicite de rejet de recours gracieux du 20 octobre 2000, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, à ce qu'il soit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070116-05MA00612...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005, présentée pour Mlle Kheira X, élisant domicile ..., par Me Blanc, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, pour irrecevabilité, la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 27 mai 2004, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 2° d'annuler les décisions administratives...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070116-05MA00808...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour M. Ahmed X, de nationalité marocaine, élisant domicile ..., par Me Demersseman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande aux fins de : - dire et juger, à titre principal, qu'il est bénéficiaire d'une décision créatrice de droits en date du 5 août 1999 et, en conséquence, enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, sous astreinte de 1 000 F 152,45 euros par jour de retard, un récépiss...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070116-05MA01116...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2005, présentée pour M. Driss X, de nationalité marocaine, élisant domicile ..., par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 12 mai 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision du 12 mai 2003 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 762,25...