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| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande., 11/01/2007, C-183/05
Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Articles 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, sous b, et 16 - Conservation des habitats... ...C-183/05...Affaire C-183/05 Commission des Communautés européennes contre Irlande «Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Articles 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, sous b, et 16 — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection des espèces» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 21 septembre 2006 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 janvier 2007 Sommaire de l'arrêt 1...
Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Berlin - Allemagne. Libre circulation des travailleurs - Libre prestation de services -... ...C-208/05...Affaire C-208/05 ITC Innovative Technology Center GmbH contre Bundesagentur für Arbeit demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Berlin «Libre circulation des travailleurs — Libre prestation de services — Réglementation nationale — Versement par l'État membre de la rémunération due à une agence de placement privée au titre d'un placement — Travail assujetti aux cotisations obligatoires de l'assurance sociale dans ledit État...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Darmstadt - Allemagne. Association CEE-Turquie - Article 59 du protocole additionnel... ...C-325/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 11 janvier 2007 1 Affaire C‑325/05 Ismail Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Darmstadt Allemagne «Accord d’association CEE‑Turquie – Article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 du conseil d’association – Ressortissant turc âgé de plus de 21 ans et qui n’est plus à charge de ses parents – Perte des...
Manquement d'État - Articles 28 CE et 30 CE - Importation d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre - Obligation d'obtention d'un... ...C-54/05...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 11 janvier 2007 1 Affaire C-54/05 Commission des Communautés européennes contre République de Finlande «Manquement d’État – Articles 28 CE et 30 CE – Importation et mise en circulation d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre – Obligation d’obtention d’un permis de transfert au poste frontière – Efficacité du contrôle fiscal – Sécurité routière – Proportionnalit...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070111-05MA00598...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour les consorts X, élisant domicile ..., par Me Carlini ; les consorts X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0303445 en date du 19 janvier 2005 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a limité l'indemnisation du préjudice de Hugo X à la somme de 10 000 euros et a refusé d'indemniser le préjudice des parents ; 2° de condamner l'établissement français du sang à verser à Hugo X la somme de 154 600 euros, au titre de ses préjudices et la somme de 50 000 euros chacun, à M. et Mme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070111-05MA01496...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Julia ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0305762 en date du 23 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a limité l'indemnisation des préjudices subis par sa mère décédée à la somme de 4 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Beaucaire à lui payer la somme de 20 573,72 euros en réparation des préjudices subis par sa mère décédée et de dire que cette somme portera intérêts de droit à compter du jour de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070111-05NC00067...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005 sous le n° 05NC00067, complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2005, présentée pour la SARL FORMAPOLE dont le siège est 10 rue François de Neufchateau à Epinal 88000, par Me Denis Thomann, avocat au barreau d'Epinal ; La SARL FORMAPOLE demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 0101790 en date du 9 novembre 2004 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il n'a pas entièrement prononcé la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070111-05NC00083...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2005 sous le n° 05NC00083, présentée pour M. et Mme Charles Y, élisant domicile ..., par la Selarl Soler-Couteaux-Llorens, avocats ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0300131 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2002 par lequel le maire de Waldowisheim a, au nom de l'Etat, accordé à M. X un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment agricole ; 2° - d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070111-05NC00142...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2005, complétée par un mémoire enregistré le 20 octobre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION NOUVELLE CATALAUNIE ayant son siège 16 rue Robert Binet à Châlons-en-Champagne 51000 représentée par son président, Mme Danièle Z élisant domicile ..., M. Jean-Pierre A élisant domicile ... et M. Olivier B élisant domicile ..., par Me Pugeault, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n ° 0401568 en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070111-05NC00222...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005, complétée par un mémoire enregistré en télécopie le 28 septembre 2006 et en original le 29 septembre 2006, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est 1 Parc de l'Etoile, à Strasbourg 67076, par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, avocats ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203246 du 14 décembre 2004 par lequel, à la demande de la société Vinci Park et de la société France Printemps, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision...
