CJUE, Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 11 janvier 2007., Ismail Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg., 11/01/2007, C-325/05

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. YVES BOT

présentées le 11 janvier 2007 (1)

Affaire C‑325/05

Ismail Derin

contre

Landkreis Darmstadt-Dieburg

[demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne)]

«Accord d’association CEE‑Turquie – Article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 du conseil d’association – Ressortissant turc âgé de plus de 21 ans et qui n’est plus à charge de ses parents – Perte des droits d’accès à l’emploi et de séjour – Article 59 du protocole additionnel – Traitement plus favorable que celui qui est accordé aux ressortissants des États membres»

1. La présente procédure préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7 de la décision n° 1/80 du conseil d’association (2), du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (3). Cet article définit les conditions dans lesquelles un membre de la famille d’un travailleur turc appartenant ou ayant appartenu au marché régulier de l’emploi d’un État membre bénéficie d’un droit d’accès à l’emploi dans cet État et,
comme corollaire de ce droit, d’un droit de séjour dans celui-ci.

2. La juridiction de renvoi met en cause la jurisprudence de la Cour relative à la portée dans le temps des droits conférés par cette disposition à l’enfant d’un travailleur turc ainsi qu’aux conditions dans lesquelles ces droits peuvent être restreints.

3. La Cour a jugé, notamment dans l’arrêt du 7 juillet 2005 Aydinli (4), que ces droits d’accès à l’emploi et de séjour ne prennent pas fin lorsque l’enfant d’un travailleur turc est âgé de plus de 21 ans et mène une existence autonome. Elle a indiqué également que ces droits ne peuvent être limités que dans deux hypothèses: la première, pour des raisons d’ordre public, de sécurité ou de santé publiques et, la seconde, lorsque le bénéficiaire a quitté le territoire dudit État pendant une
période significative et sans motif légitime.

4. Le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne), à la suite de l’arrêt Aydinli, précité, demande à titre principal si cette jurisprudence, en ce qu’elle concerne un enfant âgé de plus de 21 ans et qui n’est plus à la charge de ses parents, est compatible avec l’article 59 du protocole additionnel (5), en vertu duquel la République de Turquie, dans les domaines couverts par ce protocole, ne peut pas bénéficier d’un traitement plus favorable que celui dont un État membre fait l’objet en vertu du
traité CE.

5. Dans les présentes conclusions, nous indiquerons pourquoi, à notre avis, la portée dans le temps des droits conférés par l’article 7 de la décision n° 1/80 à l’enfant d’un travailleur turc ne doit pas être déterminée en se référant uniquement aux articles 10 et 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil (6), mais doit être appréciée en fonction des règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs. Nous exposerons, ensuite, en quoi la jurisprudence relative à la portée
des droits conférés par l’article 7 de la décision n° 1/80 à l’enfant d’un travailleur turc n’est pas contraire, d’une manière générale, à l’article 59 du protocole additionnel. Nous verrons, enfin, en quoi, dans les circonstances particulières de l’affaire au principal, la jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles les droits tirés de l’article 7 de la décision n° 1/80 peuvent être restreints n’a pas pour effet de conférer à un ressortissant turc se trouvant dans la situation précise de
M. Derin des droits plus étendus que ceux dont bénéficierait un travailleur communautaire.

I – Le cadre juridique

6. L’analyse des questions posées par le Verwaltungsgericht Darmstadt nécessite de rappeler le contenu des dispositions définissant les droits des ressortissants turcs au sein de l’Union européenne, qui sont pertinentes en l’espèce, ainsi que leur portée, telle qu’elle a été précisée par la jurisprudence.

A – Les textes

7. Les dispositions pertinentes sont contenues dans l’accord d’association, le protocole additionnel et la décision n° 1/80.

1. L’accord d’association

8. L’accord d’association, ainsi qu’il est indiqué à son article 2, paragraphe 1, a pour objet de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre la Communauté et la République de Turquie, en tenant pleinement compte de la nécessité d’assurer le développement accéléré de l’économie de cet État ainsi que le relèvement du niveau de l’emploi et des conditions de vie du peuple turc.

9. Afin de réaliser ces objectifs, l’accord d’association a prévu l’établissement progressif d’une union douanière. Aux termes de l’article 12 de cet accord, les parties ont également convenu de réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre leurs territoires respectifs, en s’inspirant des articles 48 (7), 49 (8) et 50 (9) du traité CE. Elles ont également décidé d’éliminer les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services en s’inspirant
aussi des dispositions correspondantes de ce traité.

10. L’association comporte à cet effet une phase préparatoire, permettant à la République de Turquie de renforcer son économie avec l’aide de la Communauté (article 3), une phase transitoire, au cours de laquelle doivent être assurés la mise en place progressive de l’union douanière ainsi que le rapprochement des politiques économiques (article 4), et une phase définitive, fondée sur l’union douanière et impliquant le renforcement de la coordination des politiques économiques des parties
contractantes (article 5).

11. Les mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont prises par un conseil d’association, composé, d’une part, de membres des gouvernements des États membres ainsi que de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de membres du gouvernement turc. Ce conseil d’association peut ainsi adopter des décisions dans les limites des compétences qui lui sont attribuées et qui lient les parties contractantes.

12. Selon son préambule et son article 28, l’accord d’association doit faciliter l’adhésion ultérieure de la République de Turquie à la Communauté.

2. Le protocole additionnel

13. Le protocole additionnel fixe les conditions, les modalités et le rythme de la phase transitoire de l’association. Il contient à son titre II plusieurs articles relatifs à la circulation des personnes et des services.

14. Il prévoit ainsi, à son article 36, que la libre circulation des travailleurs entre les États membres et la République de Turquie sera réalisée graduellement conformément aux principes énoncés à l’article 12 de l’accord d’association, entre la fin de la douzième et de la vingt-deuxième année après l’entrée en vigueur dudit accord, selon les modalités arrêtées par le conseil d’association.

15. Il dispose également, à son article 59:

«Dans les domaines couverts par le présent protocole, la Turquie ne peut bénéficier d’un traitement plus favorable que celui que les États membres s’accordent entre eux en vertu du traité instituant la Communauté.»

3. La décision n° 1/80

16. La décision n° 1/80, selon son troisième considérant, a pour objet d’améliorer la situation juridique des travailleurs et de leur famille dans le domaine social, par rapport au régime institué par la décision n° 2/76 du conseil d’association, du 20 décembre 1976.

17. Cette décision n° 2/76 se présentait comme une première étape dans la mise en œuvre de l’article 12 de l’accord d’association et de l’article 36 du protocole additionnel. Elle prévoyait, en faveur des travailleurs, un droit progressif d’accès à l’emploi dans l’État d’accueil ainsi que, en faveur des enfants de ces travailleurs, le droit d’accéder dans cet État aux cours d’enseignement général (10).

18. La décision n° 1/80 définit, à son article 6, les droits du travailleur turc dans l’État membre d’accueil et, à son article 7, les droits des membres de la famille d’un tel travailleur dans cet État.

19. Les droits conférés par l’article 6 de la décision n° 1/80 ont un caractère progressif en fonction de la durée pendant laquelle le travailleur a exercé un emploi régulier dans l’État membre d’accueil. L’article 6 dispose ainsi:

«1. Sous réserve des dispositions de l’article 7 relatif au libre accès à l’emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre:

– a droit, dans cet État membre, après un an d’emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s’il dispose d’un emploi;

– a le droit, dans cet État membre, après trois ans d’emploi régulier et sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté, de répondre dans la même profession auprès d’un employeur de son choix à une autre offre, faite à des conditions normales, enregistrée auprès des services de l’emploi de cet État membre;

– bénéficie, dans cet État membre, après quatre ans d’emploi régulier, du libre accès à toute activité salariée de son choix.

2. Les congés annuels et les absences pour cause de maternité, d’accident de travail ou de maladie de courte durée sont assimilés aux périodes d’emploi régulier. Les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par les autorités compétentes, et les absences pour cause de maladie de longue durée, sans être assimilées à des périodes d’emploi régulier, ne portent pas atteinte aux droits acquis en vertu de la période d’emploi antérieure.

[…]»

20. L’article 7 de la décision n° 1/80, quant à lui, fait une distinction entre, d’une part, les membres de la famille du travailleur qui ont été autorisés à rejoindre celui-ci dans l’État membre d’accueil et qui y ont résidé pendant une certaine période et, d’autre part, les enfants d’un tel travailleur qui ont accompli une formation professionnelle dans l’État membre concerné. Cet article 7 énonce:

«Les membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre, qui ont été autorisés à le rejoindre:

– ont le droit de répondre, sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté, à toute offre d’emploi lorsqu’ils y résident régulièrement depuis trois ans au moins,

– y bénéficient du libre accès à toute activité salariée de leur choix lorsqu’ils y résident régulièrement depuis cinq ans au moins.

Les enfants des travailleurs turcs ayant accompli une formation professionnelle dans le pays d’accueil pourront, indépendamment de leur durée de résidence dans cet État membre, à condition qu’un des parents ait légalement exercé un emploi dans l’État membre intéressé depuis trois ans au moins, répondre dans ledit État membre à toute offre d’emploi.»

21. L’article 14 de la décision n° 1/80 définit les limites qui peuvent être apportées à l’exercice de ces droits. Il prévoit à son paragraphe 1:

«Les dispositions de la présente section sont appliquées sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité et de santé publiques.»

22. À ce jour, le conseil d’association n’a adopté aucune mesure aux fins de supprimer progressivement les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services.

B – La jurisprudence

23. La portée des droits conférés par l’article 7 de la décision n° 1/80 aux membres de la famille d’un travailleur turc a donné lieu à plusieurs arrêts dont les enseignements les plus pertinents pour la présente affaire peuvent être résumés de la manière suivante.

24. Il est constant, tout d’abord, que les dispositions de l’article 7, premier et second alinéas, de la décision n° 1/80, tout comme celles de l’article 6, paragraphe 1, de celle-ci, ont un effet direct dans les États membres. Les ressortissants turcs qui remplissent les conditions requises par ces dispositions peuvent donc se prévaloir directement des droits que ces dernières leur confèrent (11).

25. Il ressort, ensuite, de cette jurisprudence que les droits d’accès à l’emploi, prévus aux deux alinéas de l’article 7 de la décision nº 1/80, comportent deux aspects.

26. D’une part, le bénéfice de ces droits est subordonné à différentes conditions.

27. Tout d’abord, il faut avoir la qualité de «membre de la famille» d’un travailleur turc. Cette notion doit être interprétée en se référant à l’interprétation de la même notion figurant à l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1612/68 en ce qui concerne les travailleurs ressortissants d’un État membre de la Communauté (12).

28. Ensuite, les droits d’accès à l’emploi, prévus à l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80, sont subordonnés à la condition que le membre de la famille du travailleur turc ait eu une résidence commune avec ce travailleur depuis trois années au moins. Cette condition de résidence commune répond à l’objectif de permettre le regroupement de la famille dudit travailleur dans l’État d’accueil.

29. De même, le droit d’accès à l’emploi conféré à l’enfant d’un travailleur turc par l’article 7, second alinéa, de la décision n° 1/80 est subordonné aux conditions que ce travailleur ait légalement exercé un emploi dans l’État membre d’accueil pendant trois ans et que cet enfant ait suivi dans cet État une formation professionnelle.

30. D’autre part, à partir du moment où ces conditions sont satisfaites, l’article 7, premier et second alinéas, de la décision n° 1/80 confère aux membres de la famille du travailleur turc des droits autonomes d’accès à l’emploi dans l’État membre d’accueil, qui visent à leur permettre de consolider leur propre position dans celui-ci (13) et qui sont indépendants du maintien de ces conditions.

31. Ainsi, la Cour a jugé que le droit de répondre dans l’État membre d’accueil à toute offre d’emploi, prévu à ces dernières dispositions, ne prend pas fin lorsque le travailleur turc, dont ce droit est dérivé, a cessé d’appartenir au marché régulier de l’emploi de cet État membre (14). Ce droit perdure après que ce travailleur a regagné son pays d’origine. Il s’ensuit que le bénéfice desdites dispositions n’est pas réservé aux enfants mineurs ou aux enfants majeurs d’un tel travailleur qui
sont encore à la charge de celui‑ci. Il est de jurisprudence constante que l’article 7, premier et second alinéas, de la décision n° 1/80 s’applique également aux enfants majeurs de ce même travailleur qui mènent une existence indépendante (15).

32. En outre, les droits d’accès à l’emploi dans l’État membre d’accueil, conférés par ces dispositions, impliquent l’existence d’un droit corrélatif de séjour (16). La Cour a jugé de manière constante que, à défaut d’un tel droit de séjour, ces droits d’accès à l’emploi seraient privés de tout effet utile (17). Il s’ensuit que, dès lors que le membre de la famille d’un travailleur turc remplit les conditions requises par l’article 7, premier ou second alinéa, de la décision n° 1/80 pour
répondre à toute offre d’emploi dans l’État membre d’accueil, les autorités de cet État ne disposent plus de la faculté d’adopter des mesures relatives au séjour de l’intéressé susceptibles d’entraver l’exercice de droits qui lui sont conférés directement par l’ordre juridique communautaire.

33. Enfin, la jurisprudence a précisé dans quelles conditions ces droits sont susceptibles d’être restreints. Ils peuvent être limités, d’une part, lorsque l’intéressé a quitté le territoire de l’État membre d’accueil pendant une période significative et sans motif légitime (18). Dans cette hypothèse, l’intéressé perd, en principe, le statut juridique qu’il avait acquis au titre de l’article 7, premier ou second alinéa, de la décision n° 1/80 parce qu’il a rompu lui‑même les liens qui
l’unissaient à cet État membre.

34. Ils peuvent l’être aussi, d’autre part, en application de l’article 14 de la décision n° 1/80, lorsque l’intéressé constitue un danger réel et grave pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques (19). La portée de l’exception prévue à cette disposition doit recevoir la même interprétation que celle prévue à l’article 39, paragraphe 3, CE à l’égard des travailleurs ressortissants communautaires, rédigée en des termes quasi identiques. Il s’ensuit que les mesures prises au titre de
l’ordre public ou de la sécurité publique doivent être fondées sur le comportement personnel de l’intéressé et que ce comportement doit constituer une menace actuelle pour la société (20).

35. Ces deux conditions, dans lesquelles l’intéressé peut perdre le bénéfice des droits qu’il tire de l’article 7, premier ou second alinéa, de la décision n° 1/80, ont été présentées comme ayant un caractère limitatif. Une telle présentation a été adoptée dans l’arrêt Ergat, précité (21). Elle a été reprise expressément dans les arrêts précités Cetinkaya, Aydinli et Torun, dans lesquels la question s’est posée de savoir si l’intéressé avait perdu les droits qu’il tire dudit article 7, premier
ou second alinéa, à la suite d’une condamnation pénale.

36. Ainsi, dans l’arrêt Cetinkaya, précité, la Cour a réfuté la thèse du gouvernement allemand, selon laquelle ces droits d’accès à l’emploi et de séjour pourraient être perdus à la suite d’une condamnation à une peine d’emprisonnement, suivie d’une cure de désintoxication, du fait que, pendant son incarcération puis sa cure de désintoxication, l’intéressé ne se serait plus trouvé à la disposition du marché de l’emploi de l’État membre d’accueil.

37. Elle a jugé que, dans un tel cas de figure, l’intéressé, s’il n’a pas quitté le territoire de cet État pendant une période significative et sans motif légitime, ne peut perdre les droits qu’il tire de l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 qu’en application de l’article 14 de celle‑ci (22).

38. Le caractère limitatif des deux conditions susvisées a encore été confirmé dans l’arrêt Aydinli, précité, auquel la juridiction de renvoi se réfère en particulier.

39. M. Aydinli est un ressortissant turc qui a été autorisé à rejoindre ses parents en Allemagne dans sa quinzième année. Il a accompli une formation professionnelle dans cet État membre et y a exercé une activité salariée auprès du même employeur pendant cinq ans. Il possédait un titre de séjour sans limitation de durée dans ledit État.

40. S’étant rendu coupable de commerce illicite de stupéfiants en quantité non négligeable, l’intéressé a été arrêté, placé en détention préventive et condamné à une peine privative de liberté d’une durée de trois ans, sur laquelle le temps qu’il a passé en détention préventive a été imputé.

41. Après avoir effectué une partie de sa peine, il a bénéficié d’un sursis afin de suivre une cure de désintoxication de longue durée, qu’il a terminée avec succès. La durée de cette cure a été imputée sur la durée de la peine prononcée et le reliquat de celle-ci a été assorti du sursis. Depuis la fin de sa cure, M. Aydinli travaillait chez son père en Allemagne.

42. Les autorités allemandes ont ordonné son expulsion immédiate, conformément au droit national en vertu duquel un étranger définitivement condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans, non assortie du sursis probatoire, en raison d’une infraction aux dispositions de la loi sur les stupéfiants doit obligatoirement être expulsé.

43. La juridiction de renvoi concernée, saisie du recours formé par M. Aydinli contre cette décision d’expulsion, a posé plusieurs questions préjudicielles visant à lui permettre d’apprécier la compatibilité de celle-ci avec la décision nº 1/80.

44. Dans l’arrêt Aydinli, précité, la Cour a commencé par préciser que la situation de ce dernier, bien qu’il ait travaillé pendant cinq années pour le même employeur dans l’État membre d’accueil, devait être analysée comme relevant de l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80, qui constitue une lex specialis en faveur des membres de la famille d’un travailleur turc.

45. Elle a confirmé que les droits d’accès à l’emploi et de séjour, conférés par cette disposition, sont indépendants de la circonstance que, à la période litigieuse, l’intéressé est majeur et n’habite plus en communauté domestique avec ses parents, mais mène une existence autonome dans l’État membre concerné (23).

46. Elle a confirmé également que ces droits ne peuvent être mis en cause par les autorités de l’État membre d’accueil que dans deux hypothèses, à savoir lorsque la présence du migrant turc sur leur territoire constitue un danger réel et grave pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques ou bien si l’intéressé a quitté le territoire de cet État pendant une période significative et sans motif légitime (24).

47. La Cour en a déduit que l’article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 ne permet pas que, à la suite d’une condamnation à une peine d’emprisonnement, même de plusieurs années et prononcée initialement sans sursis, suivie d’une cure de désintoxication de longue durée, les droits que cette disposition confère à un ressortissant turc se trouvant dans la situation de M. Aydinli soient limités en raison de l’absence prolongée dudit ressortissant du marché de l’emploi.

48. Elle a relevé, à cet égard, que les premier et second tirets du premier alinéa dudit article 7 accordent aux membres de la famille d’un travailleur turc un droit à l’emploi, mais ne leur imposent aucune obligation d’exercer une activité salariée, telle que prévue à l’article 6, paragraphe 1, de la même décision (25).

49. Dans l’arrêt Torun, précité, la Cour a jugé que la jurisprudence selon laquelle, en cas de condamnation pénale, les droits d’accès à l’emploi et de séjour conférés par l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 ne peuvent être limités que dans les deux conditions susvisées était également transposable à la situation des enfants de travailleurs turcs couverts par l’article 7, second alinéa, de ladite décision (26).

50. Dans aucun des arrêts cités ci-dessus, il n’a été fait expressément référence à l’article 59 du protocole additionnel.

II – Les faits et la procédure dans le litige au principal

51. Le litige au principal, qui conduit la juridiction de renvoi à mettre en cause la jurisprudence exposée ci-dessus au regard de la limite posée par l’article 59 du protocole additionnel, est le suivant.

52. M. Derin est un ressortissant turc, né le 30 septembre 1973. En 1982, il a rejoint ses parents en Allemagne, où ils ont exercé une activité salariée, son père de 1980 à 1986 et sa mère de 1971 à 1995.

53. M. Derin a été scolarisé en Allemagne, d’abord dans une école primaire de 1982 à 1988, puis dans une école professionnelle à compter du mois d’août 1988 jusqu’au mois de juillet 1990. Il a terminé sa scolarité en 1991 en obtenant le «mittlere Reife» (diplôme de fin d’études secondaires de niveau moyen inférieur). En septembre 2001, il a également commencé une formation en vue de sa reconversion comme chauffeur professionnel pour le transport de marchandises et de personnes.

54. Entre 1991 et 2005, l’intéressé a occupé plusieurs emplois en qualité soit de travailleur salarié auprès de différents employeurs, soit de travailleur indépendant. La durée de son activité au service d’un même employeur a toujours été inférieure à un an. Au mois de janvier 2005, il a été embauché de nouveau comme travailleur salarié.

55. Un permis de séjour en Allemagne, à durée illimitée, lui a été accordé en 1990. Au cours de l’automne de l’année 1994, il a quitté le domicile parental et a fondé son propre foyer. Son épouse, qui est également une ressortissante turque, l’a rejoint en février 2002.

56. M. Derin s’est rendu coupable de nombreux faits délictueux. Il a été condamné à des peines de jours-amendes en 1994, 1996, 1998 ainsi qu’en février et août 2002. Le 13 décembre 2002, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans, 8 mois et 2 semaines pour introduction clandestine d’étrangers à titre professionnel dans le cadre d’un groupe organisé.

57. Le 24 novembre 2003, M. Derin a fait l’objet d’une décision d’expulsion pour une durée illimitée. Sa réclamation à l’encontre de cette décision a été rejetée par le Regierungspräsidium Darmstadt par décision du 15 septembre 2004. Il a introduit un recours à l’encontre de cette dernière décision le 5 octobre 2004 devant le Verwaltungsgericht Darmstadt.

58. Cette juridiction a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel par décision rendue le 17 août 2005 et reçue au greffe de la Cour le 26 août 2005.

III – Les questions préjudicielles

59. Dans sa décision de renvoi préjudiciel du 17 août 2005, le Verwaltungsgericht Darmstadt constate que la décision d’expulsion litigieuse a été prise conformément au droit national. Il s’interroge, cependant, sur la conformité de cette décision avec les dispositions de la décision n° 1/80.

60. Il indique que M. Derin, qui relève des dispositions de l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80, n’a pu perdre les droits conférés par celles-ci sur le fondement de l’un ou de l’autre des deux motifs retenus par la jurisprudence. Il expose, à cet égard, que l’intéressé n’a pas quitté le territoire allemand pendant une longue période et sans motif légitime. Il indique, en outre, que M. Derin ne représente pas non plus une menace actuelle pour l’ordre public au sens de l’article
14 de la décision n° 1/80. Il se demande toutefois si ces deux motifs sont exhaustifs.

61. C’est au vu de ces considérations que, dans sa décision de renvoi préjudiciel du 17 août 2005, le Verwaltungsgericht Darmstadt demandait, premièrement, si un ressortissant turc ayant rejoint ses parents en Allemagne perd le droit de séjour qu’il tire de l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 lorsque, après l’âge de 21 ans, il ne vit plus avec ses parents et n’est plus à leur charge, en dehors du cas visé par l’article 14 de cette décision et de la situation dans laquelle il a
quitté le territoire de l’État membre d’accueil pendant une période significative et sans motif légitime.

62. Deuxièmement, il posait la question suivante, pour le cas où la Cour répondrait par l’affirmative à la première question:

«Ce ressortissant turc continue-t-il – en dépit de la perte des droits qu’il tire de l’article 7, [premier alinéa], [second] tiret, de la [décision n° 1/80] – à bénéficier de la protection spéciale que lui confère l’article 14 de la décision n° 1/80, lorsque, après qu’il [a] cessé de vivre sous le même toit que ses parents, il a été employé comme travailleur salarié de manière discontinue, sans obtenir en qualité de salarié le bénéfice des droits résultant de l’article 6, première phrase, de la
décision n° 1/80 et en exerçant une activité indépendante à titre exclusif sur une période de plusieurs années?»

63. Le 21 septembre 2005, le Verwaltungsgericht Darmstadt, après avoir pris connaissance de l’arrêt Aydinli, précité, a remplacé sa première question préjudicielle par la question suivante:

«Est-il compatible avec l’article 59 du [protocole additionnel] qu’un ressortissant turc, qui est entré enfant sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne dans le cadre du regroupement familial, ne perde pas le droit au séjour corollaire du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix qu’il tire de l’article 7, [premier alinéa], [second] tiret, de la [décision n° 1/80] – sauf dans les cas prévus à l’article 14 de la décision n° 1/80 et lorsqu’il quitte le territoire de
l’État membre d’accueil pour une période significative, sans motifs légitimes –, même lorsqu’il ne vit plus avec ses parents, après l’âge de 21 ans et que ses parents ne subviennent plus à ses besoins?»

64. Il a demandé également à la Cour de répondre, le cas échéant, à la seconde question préjudicielle posée dans sa décision de renvoi du 17 août 2005.

65. Dans son ordonnance rectificative du 21 septembre 2005, la juridiction de renvoi expose qu’elle s’interroge sur la compatibilité de la jurisprudence confirmée dans l’arrêt Aydinli, précité, avec l’article 59 du protocole additionnel pour les motifs suivants.

66. Selon cette juridiction, l’article 59 du protocole additionnel implique que les travailleurs turcs ne bénéficient pas, en vertu de la décision n° 1/80, de droits plus étendus que ceux conférés aux ressortissants communautaires par le traité. Or, admettre que le droit de séjour dans l’État membre d’accueil, fondé sur l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80, ne peut être perdu que pour les deux seuls motifs visés dans l’arrêt Aydinli, précité, reviendrait à accorder aux membres de
la famille d’un ressortissant turc un traitement plus favorable que celui que le traité prévoit en faveur des membres de la famille d’un travailleur ressortissant communautaire.

67. Le Verwaltungsgericht Darmstadt rappelle, à cet égard, que, en application de l’article 10 du règlement n° 1612/68, le droit des enfants d’un travailleur ressortissant communautaire de s’installer avec lui est limité dans le temps (27). Dès lors, reconnaître à M. Derin le droit de se prévaloir des droits conférés par l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 alors qu’il est âgé de 31 ans, qu’il ne vit plus sous le toit de ses parents et qu’il n’est plus à leur charge reviendrait à
lui accorder plus de droits que l’enfant d’un ressortissant communautaire n’en a en cette qualité.

68. Selon le Verwaltungsgericht Darmstadt, il n’y a pas lieu, dans le cadre de l’appréciation de la portée de l’article 7 de la décision n° 1/80, de prendre en considération le fait que les enfants de ressortissants communautaires ont le droit de rester sur le territoire de l’État membre d’accueil en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes ou d’autres droits tirés de celui-ci. La comparaison des deux situations en présence devrait se faire exclusivement
au regard des droits conférés par la qualité de «membre de la famille».

IV – Analyse

A – Observations liminaires

69. Les gouvernements italien et du Royaume‑Uni s’interrogent sur le point de savoir si la situation de M. Derin relève de l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80, comme le suppose la juridiction de renvoi, ou bien du second alinéa de cet article.

70. Il est vrai que la situation de M. Derin peut être décrite comme étant celle d’un ressortissant turc qui, en tant qu’enfant d’un couple de travailleurs migrants turcs appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre, a été autorisé à les rejoindre sur le territoire de celui-ci au titre du regroupement familial. Il est également non contesté que l’intéressé a résidé régulièrement avec ses parents pendant cinq ans au moins.

71. M. Derin remplit donc toutes les conditions requises pour bénéficier des droits de libre accès à l’emploi et de séjour conférés par l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision n° 1/80.

72. Cependant, ces gouvernements posent la question de savoir si la situation de M. Derin ne relève pas plutôt de l’article 7, second alinéa, de la décision n° 1/80, qui vise la situation des enfants des travailleurs turcs ayant suivi une formation professionnelle dans l’État membre d’accueil, parce que, selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, l’intéressé, d’une part, a été scolarisé dans une école professionnelle du 6 août 1988 au 15 juillet 1990 et, d’autre part, a
commencé une formation à la conduite des camions en septembre 2001.

73. La notion de «formation professionnelle», visée à l’article 7, second alinéa, de la décision n° 1/80, n’est pas définie dans cette décision. Son contenu n’a pas non plus été précisé par la Cour. Toutefois, celle-ci a indiqué quel est l’objectif poursuivi par la disposition dont cette notion fait partie. Selon la Cour, l’article 7, second alinéa, de la décision n° 1/80 réserve un traitement particulier aux enfants du travailleur turc, en ce qu’il tend à faciliter leur entrée sur le marché du
travail après l’accomplissement d’une formation professionnelle, en vue de réaliser de manière progressive la libre circulation des travailleurs, conformément à l’objectif de ladite décision (28).

74. Au regard de cet objectif, nous sommes d’avis que la notion de «formation professionnelle» visée à l’article 7, second alinéa, de la décision n° 1/80 devrait faire l’objet d’une interprétation comparable à celle de la même notion, visée à l’article 150 CE, puisque ces deux dispositions poursuivent des objectifs comparables. En effet, l’article 150 CE donne à la Communauté la mission de compléter l’action des États membres en matière de formation professionnelle afin, notamment, de faciliter
l’insertion et la réinsertion professionnelles sur le marché du travail.

75. La Cour a donné une interprétation large à la notion de «formation professionnelle» visée par le traité. Ainsi, selon la jurisprudence, cette notion recouvre toute forme d’enseignement qui prépare à une qualification pour une profession, un métier ou un emploi spécifique, ou qui confère l’aptitude particulière à exercer une telle profession, un tel métier ou un tel emploi, quels que soient l’âge et le niveau de formation des élèves ou des étudiants, et ce même si le programme d’enseignement
inclut une partie d’éducation générale (29).

76. C’est au juge national, seul compétent pour apprécier les faits dans le litige au principal, qu’il revient de vérifier si l’intéressé doit être considéré comme ayant accompli une formation professionnelle dans l’État membre d’accueil, au sens de l’article 7, second alinéa, de la décision n° 1/80, du fait de sa scolarisation dans une école professionnelle du 6 août 1988 au 15 juillet 1990 ou de sa formation à la conduite des camions à partir du mois de septembre 2001.

77. Toutefois, la question de savoir si l’intéressé relève du premier ou du second alinéa de l’article 7 de la décision n° 1/80 n’est pas pertinente pour l’examen de la première question posée par la juridiction de renvoi.

78. Nous avons vu, en effet, que, si les deux alinéas de l’article 7 de la décision nº 1/80 diffèrent en partie par leurs conditions d’application, les droits qu’ils confèrent à l’enfant d’un travailleur turc, pour l’essentiel, et les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être perdus sont identiques. Il s’agit, dans les deux cas de figure, de droits autonomes d’accès à l’emploi et de séjour qui, selon la jurisprudence, perdurent après que l’intéressé a atteint l’âge de 21 ans et mène
une existence indépendante, et qui ne peuvent être perdus que sur le fondement de l’article 14 de la décision nº 1/80 ou bien en cas de départ prolongé et sans motif légitime de l’État membre d’accueil.

79. Dans la mesure où la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la compatibilité de la portée des droits ainsi conférés par l’article 7 de la décision n° 1/80 avec l’article 59 du protocole additionnel, la réponse à cette question ne saurait être différente selon que l’intéressé relève du premier ou du second alinéa de la décision nº 1/80.

80. Nous examinerons donc les questions posées par la juridiction de renvoi sur la base du postulat admis par celle-ci, selon lequel la situation de M. Derin relève de l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision n° 1/80.

B – Sur la première question préjudicielle

81. Par sa première question, la juridiction de renvoi cherche à savoir si la jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles les droits de l’enfant majeur d’un travailleur turc, conférés par l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision n° 1/80, peuvent être restreints n’enfreint pas la limite posée par le protocole additionnel. Elle demande, en substance, si la jurisprudence selon laquelle un ressortissant turc, entré enfant sur le territoire d’un État membre dans le cadre
du regroupement familial, ne perd le droit de séjour dans cet État, corollaire du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix, qu’il tire de l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision n° 1/80 que dans deux hypothèses, à savoir les cas prévus à l’article 14 de cette décision, ou lorsqu’il quitte le territoire de l’État membre d’accueil pour une période significative et sans motif légitime, même lorsqu’il est âgé de 21 ans ou plus et qu’il n’est plus à la charge de ses
parents, est compatible avec l’article 59 du protocole additionnel.

82. Les gouvernements allemand, italien et du Royaume‑Uni soutiennent que la jurisprudence susmentionnée est contraire à cet article 59 parce que la portée des droits conférés par l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision n° 1/80 à l’enfant d’un travailleur turc devrait être la même que celle des droits dont bénéficie l’enfant d’un travailleur communautaire sur le fondement des articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68 (30). Selon ces gouvernements, dans la mesure où ces
dispositions ne visent que les enfants âgés de moins de 21 ans ou à charge, un enfant turc âgé de plus de 21 ans et qui n’est plus à la charge de ses parents dans l’État membre d’accueil ne bénéficierait plus des droits d’accès à l’emploi et de séjour prévus par la décision n° 1/80.

83. Ces gouvernements se réfèrent, à cet égard, à la position défendue par l’avocat général Geelhoed dans ses conclusions dans l’affaire Ayaz (31), qui proposait d’interpréter les droits conférés à l’enfant d’un travailleur turc par l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 de la manière suivante. Selon l’avocat général, trois cas de figure devraient être distingués:

– après sa majorité, l’enfant reste à la charge du travailleur, par exemple, s’il étudie aux frais de ses parents: il continue, dans ce cas, à relever de l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80;

– l’enfant travaille sur le marché régulier de l’emploi d’un État membre: il bénéficie de droits propres au titre de l’article 6 de cette même décision;

– l’enfant ne travaille pas encore et n’est pas non plus à la charge du travailleur: dans cette hypothèse et après l’expiration d’un délai raisonnable pour rechercher un emploi, il perd, en principe, ses droits au titre de la décision n° 1/80 et c’est le droit national qui détermine son accès au marché du travail.

84. Selon cette thèse, l’article 7 de la décision n° 1/80 ne conférerait à l’enfant d’un travailleur turc que des droits dérivés de sa situation de membre de la famille de ce travailleur, qui prendraient fin lorsqu’il atteint l’âge de 21 ans et qu’il n’est plus à la charge de celui‑ci.

85. Lesdits gouvernements citent également l’arrêt Ayaz, précité, dans lequel la Cour a jugé que la notion de «membre de la famille», visée à l’article 7 de la décision nº 1/80, a une portée identique à la même notion contenue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement nº 1612/68.

86. Le gouvernement du Royaume-Uni soutient que la jurisprudence est également contraire à l’article 59 du protocole additionnel pour le motif suivant.

87. Il rappelle que, dans l’arrêt Aydinli, précité, la Cour a interprété les premier et second tirets du premier alinéa dudit article 7 en ce sens qu’ils accordent aux membres de la famille d’un travailleur turc un droit à l’emploi, mais ne leur imposent aucune obligation d’exercer une activité salariée, telle que prévue à l’article 6, paragraphe 1, de ladite décision. Selon ce gouvernement, cette jurisprudence, combinée à celle relative aux deux conditions dans lesquelles les droits tirés de
l’article 7 de la décision nº 1/80 peuvent être restreints, confère aux membres de la famille d’un travailleur turc des droits plus avantageux que ceux dont bénéficient les membres de la famille d’un travailleur communautaire et les travailleurs communautaires eux-mêmes.

88. Ainsi, en ce qui concerne les membres de la famille d’un travailleur communautaire, ils ne disposeraient pas d’un droit général de résider indéfiniment sur le territoire de l’État membre d’accueil.

89. Le gouvernement du Royaume-Uni rappelle, à cet égard, qu’ils peuvent obtenir le droit de continuer à résider de manière permanente dans cet État dans les conditions énoncées aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1251/70 de la Commission (32) et que des conditions analogues s’imposent lorsque le ressortissant communautaire a exercé des activités à titre indépendant.

90. Ce gouvernement indique que la directive 2004/38 ne crée pas non plus un tel droit général.

91. Il fait valoir que l’article 6 de cette directive prévoit un droit de séjour pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille pour une période de trois mois seulement et que, au-delà de cette période, ce droit est subordonné à la condition d’être un membre de la famille d’un travailleur salarié ou non salarié (33), ou aux autres conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), de ladite directive (34).

92. Ce même gouvernement expose qu’un membre de la famille d’un ressortissant communautaire peut bénéficier d’un droit de séjour à titre personnel après le départ ou le décès de celui‑ci dans les conditions prévues à l’article 12 de la directive 2004/38, s’il remplit lui‑même les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, sous a) à d), ou s’il a acquis un droit de séjour permanent. Il indique qu’un tel droit de séjour permanent est ouvert, sauf cas particulier, aux citoyens de l’Union qui
ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil en question ainsi qu’aux membres de leur famille qui ont séjourné avec lui pendant cette même période (35).

93. En ce qui concerne le droit de séjour d’un travailleur communautaire, le gouvernement du Royaume‑Uni rappelle que ce droit est subordonné à l’exercice d’une activité salariée. En cas de cessation de la relation de travail, ce droit de séjour ne pourrait perdurer que dans certaines conditions, telles que la recherche d’un nouvel emploi, et cela pendant une durée limitée. Un ressortissant communautaire ne bénéficierait donc pas non plus d’un droit général de rester indéfiniment sur le
territoire d’un autre État membre afin d’y exercer un emploi à une date ultérieure, à sa convenance (36).

94. Contrairement aux gouvernements allemand, italien et du Royaume‑Uni, la Commission soutient que la jurisprudence de la Cour relative à la portée des droits conférés à l’enfant d’un travailleur turc par l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 n’est pas contraire aux prescriptions de l’article 59 du protocole additionnel.

95. Nous partageons l’analyse de la Commission. Afin de justifier notre position, nous présenterons, en premier lieu, les motifs pour lesquels la portée dans le temps des droits conférés par l’article 7 de la décision n° 1/80 à l’enfant d’un travailleur turc doit être déterminée, selon nous, non pas en se référant uniquement aux articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68, mais en considérant également les règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs.

96. Nous exposerons, en deuxième lieu, que la jurisprudence relative à la portée des droits conférés par l’article 7 de la décision n° 1/80 à l’enfant d’un travailleur turc ne le place pas, d’une manière générale, dans une situation plus avantageuse que celle d’un travailleur communautaire.

97. Nous verrons, en troisième lieu, que, dans les circonstances particulières de l’affaire au principal, la jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles les droits tirés de l’article 7 de la décision n° 1/80 peuvent être restreints n’a pas pour effet de conférer à un ressortissant turc se trouvant dans la situation précise de M. Derin des droits plus étendus que ceux dont bénéficierait un travailleur communautaire.

1. La portée des droits conférés par l’article 7 de la décision n° 1/80 doit être déterminée non pas en se référant uniquement aux articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68, mais en prenant en considération également les règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs

98. Nous estimons que la position des gouvernements allemand, italien et du Royaume‑Uni, selon laquelle la portée dans le temps des droits conférés par l’article 7 de la décision nº 1/80 à l’enfant d’un travailleur turc devrait être la même que celle des droits conférés à l’enfant d’un travailleur communautaire par les articles 10 et 11 du règlement nº 1612/68, ne peut pas être retenue pour les motifs suivants.

99. Tout d’abord, cette interprétation très restrictive des droits conférés par l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 ne trouve pas de fondement dans le libellé des textes pertinents.

100. Ainsi, il est constant que l’article 7 de la décision n° 1/80 ne comporte pas d’indication en vertu de laquelle il ne conférerait à l’enfant d’un travailleur turc que des droits dérivés de sa situation de membre de la famille de ce travailleur, qui devraient prendre fin lorsque cet enfant atteint l’âge de 21 ans et mène une existence autonome.

101. Le même constat s’impose en ce qui concerne l’article 59 du protocole additionnel. En effet, cet article se borne à prévoir, en des termes très généraux, que, dans les domaines couverts par ce protocole, la «République de Turquie» ne peut pas bénéficier d’un traitement plus favorable que celui que les États membres s’accordent entre eux en vertu du traité instituant la Communauté.

102. Certes, il ne paraît pas contestable que cette disposition, bien qu’elle ne vise que la «République de Turquie», doit être comprise comme fixant une limite à la portée des droits qui peuvent être conférés aux ressortissants turcs en vertu du protocole additionnel. Le domaine de la circulation des personnes entre les États membres et la Turquie est couvert par ce protocole, puisqu’il fait l’objet des dispositions du titre II de celui-ci, notamment de son article 36.

103. Nous relevons également que la décision n° 1/80 a pour objet de mettre en œuvre l’établissement progressif de la libre circulation des travailleurs entre les États membres et la Turquie, prévu à l’article 12 de l’accord d’association et à l’article 36 du protocole additionnel, c’est‑à‑dire en s’inspirant des règles du traité relatives à cette liberté fondamentale. Il est également constant que le pouvoir de décision du conseil d’association doit s’exercer dans les limites de ses compétences
d’attribution.

104. Il peut donc être déduit de ces éléments que, en application de l’article 59 du protocole additionnel, les droits conférés par la décision n° 1/80 aux ressortissants turcs pris dans leur ensemble, à savoir les travailleurs et les membres de leur famille, ne peuvent pas être plus favorables que ceux dont les ressortissants des États membres et les membres de leur famille bénéficient sur le fondement des dispositions du traité relatives à la liberté de circulation des travailleurs, dont les
parties à l’association sont convenues de s’inspirer.

105. Toutefois, il ne nous paraît pas possible de déduire de la généralité des termes employés à l’article 59 dudit protocole que la portée des droits conférés à l’enfant d’un travailleur turc par l’article 7 de la décision n° 1/80 devrait être déterminée en se référant uniquement aux articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68, de sorte que ces droits devraient prendre fin lorsque cet enfant atteint l’âge de 21 ans et mène une existence autonome.

106. Ensuite, une telle interprétation de la portée de l’article 7 de la décision n° 1/80 irait à l’encontre du système prévu par cette décision. En effet, il est mentionné expressément à l’article 6, paragraphe 1, de celle‑ci que cette disposition a vocation à s’appliquer «[s]ous réserve des dispositions de l’article 7».

107. Ainsi que la Cour l’a jugé dans l’arrêt Aydinli, précité, (37) il résulte clairement de cette partie de phrase que l’article 7 de la décision n° 1/80 constitue une lex specialis pour les membres de la famille d’un travailleur turc. L’article 6 de cette décision n’a ainsi vocation à s’appliquer que si l’intéressé n’est pas en mesure de se prévaloir des droits conférés par l’article 7, premier ou second alinéa, de ladite décision.

108. L’analyse selon laquelle l’enfant d’un travailleur turc ne serait plus couvert par l’article 7 de la décision n° 1/80 dès qu’il est âgé de 21 ans et mène une existence autonome et ne pourrait relever, le cas échéant, que de l’article 6 de celle-ci va à l’encontre du caractère subsidiaire de cette dernière disposition.

109. Enfin, nous sommes d’avis que la thèse défendue par les gouvernements allemand, italien et du Royaume‑Uni est contraire aux objectifs du protocole additionnel, dont fait partie l’article 59.

110. Ainsi que nous l’avons vu, le protocole additionnel prévoit, à son article 36, que la libre circulation des travailleurs entre les États membres et la Turquie doit être réalisée graduellement entre la douzième et la vingt-deuxième année après l’entrée en vigueur de l’association, en s’inspirant des articles du traité relatifs à cette liberté de circulation. Il est également constant que l’accord d’association a pour objet de rendre effectivement réalisable l’adhésion de la République de Turquie
à l’Union européenne.

111. Lorsque nous examinons les dispositions du règlement n° 1612/68, pris pour l’application des règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs, nous constatons que le législateur communautaire a prévu que l’exercice effectif de cette liberté de circulation par des ressortissants communautaires nécessitait de leur garantir non seulement le droit au regroupement familial dans l’État membre d’accueil, mais aussi l’intégration des membres de leur famille dans cet État.

112. Conformément au cinquième considérant du règlement n° 1612/68 et ainsi que la Cour l’a rappelé à plusieurs reprises, l’intégration optimale de la famille d’un travailleur communautaire dans l’État membre d’accueil s’impose afin que la liberté de circulation des travailleurs, consacrée par le traité, puisse s’exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité (38).

113. Le règlement n° 1612/68 garantit ainsi, à son article 10, le droit pour le conjoint du travailleur ainsi que pour leurs descendants de moins de 21 ans ou à leur charge de s’installer avec le travailleur. Il reconnaît également, à son article 11, le droit pour ces membres de la famille de ce travailleur d’accéder à toute activité salariée sur le territoire de l’État membre d’accueil dans lequel celui‑ci est lui‑même employé. Enfin, il confère aux enfants dudit travailleur, à son article 12, le
droit d’entreprendre leur scolarité et leurs études dans l’État membre d’accueil dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants de cet État.

114. Le droit à l’intégration des membres de la famille du travailleur communautaire dans l’État membre d’accueil implique donc non seulement le droit de s’installer avec lui dans cet État et d’y étudier, mais aussi celui d’y accéder librement à l’emploi.

115. Certes, les droits conférés par le règlement n° 1612/68 aux membres de la famille dudit travailleur sont des droits dérivés de l’exercice, par ce travailleur, de la liberté de circulation prévue à l’article 39 CE. Ces droits prennent fin, en principe, lorsque les conditions énoncées à l’article 10 de ce règlement ne sont plus satisfaites, c’est-à-dire, s’agissant d’un enfant, lorsqu’il atteint l’âge de 21 ans et qu’il n’est plus à la charge de ses parents.

116. Toutefois, comme l’indique la Commission, ces limites à la portée des droits conférés à l’enfant d’un travailleur communautaire par le règlement n° 1612/68 doivent être comprises à la lumière du fait que cet enfant dispose lui‑même, après qu’il a atteint l’âge de 21 ans et qu’il a cessé d’être à la charge de ses parents, des droits autonomes prévus par le traité ainsi que par les actes de droit dérivé pris pour son application.

117. L’enfant d’un travailleur communautaire peut, en effet, se prévaloir notamment de la liberté fondamentale de circulation consacrée à l’article 39 CE, en vertu de laquelle il peut séjourner sur le territoire de l’État membre d’accueil pour y exercer un emploi ou y rechercher du travail. Il peut également demeurer sur ce territoire après y avoir occupé un emploi.

118. Compte tenu de l’existence de ces droits autonomes, le législateur communautaire pouvait donc se borner, dans le règlement n° 1612/68, à énoncer les droits tirés de la seule qualité de membre de la famille d’un travailleur ressortissant communautaire. L’intégration optimale de l’enfant d’un travailleur communautaire dans l’État membre d’accueil, assurée dans ce règlement par l’octroi de droits dérivés de sa situation de membre de la famille, peut se poursuivre à travers l’exercice, par cet
enfant, des droits autonomes que lui confèrent les règles du traité.

119. Au vu de ces éléments, nous estimons que l’objectif d’intégration des ressortissants turcs et des membres de leur famille, qui sous-tend l’association entre les États membres et la République de Turquie, s’oppose à ce que la portée dans le temps des droits conférés par l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 à l’enfant d’un travailleur turc soit limitée à celle des droits conférés par les articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68 à l’enfant d’un travailleur communautaire.

120. En effet, admettre que l’enfant d’un travailleur turc, lorsqu’il atteint l’âge de 21 ans et n’est plus à la charge de ses parents, perde les droits qu’il tire de l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 et ne puisse plus prétendre qu’au bénéfice des droits graduels prévus à l’article 6 de la même décision aurait pour effet que, quelles que soient les générations et la durée de leur présence dans l’État membre d’accueil, les ressortissants turcs n’y auraient pas de droits plus
favorables que la première génération de migrants.

121. Cela aurait ainsi pour conséquence que le droit de séjour de l’enfant d’un travailleur turc dans l’État membre d’accueil, fondé sur la décision n° 1/80, présenterait toujours un caractère précaire et temporaire, même s’il y est né et y a exercé l’ensemble de sa vie professionnelle, puisque ce droit prendrait fin s’il est victime d’un accident le rendant définitivement inapte au travail ou s’il fait valoir ses droits à la retraite (39).

122. La précarité et le caractère temporaire des droits qui seraient ainsi conférés aux ressortissants turcs par la décision nº 1/80, quels que soient les générations et leurs liens avec l’État membre d’accueil, ne leur permettraient pas de s’intégrer de manière optimale dans cet État.

123. C’est donc à bon droit, selon nous, que la Cour a estimé que l’article 7 de la décision n° 1/80 confère à l’enfant d’un travailleur turc des droits autonomes ayant vocation à s’appliquer même si cet enfant est âgé de plus de 21 ans et mène une existence indépendante.

124. L’arrêt Ayaz, précité, invoqué par les gouvernements allemand, italien et du Royaume‑Uni à l’appui de leur thèse, n’infirme pas cette analyse.

125. Dans cet arrêt, la Cour s’est prononcée sur le point de savoir si le beau-fils d’un travailleur turc devait être considéré comme un membre de la famille de ce travailleur au sens de l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80, afin de pouvoir prétendre au bénéfice des droits conférés par cette disposition. C’est dans le cadre de la réponse à cette question que la Cour a indiqué qu’il y avait lieu de se référer à la notion de «membre de la famille» visée à l’article 10, paragraphe 1, du
règlement n° 1612/68 (40).

126. Cette référence à la portée de cette disposition doit donc être comprise, selon nous, comme visant à transposer, dans le cadre de l’association entre les États membres et la République de Turquie, le champ d’application de la notion de «membre de la famille» visée au règlement n° 1612/68 en ce qui concerne le lien de parenté nécessaire et suffisant pour appartenir à un tel groupe. Ladite référence n’avait pas pour but de mettre en cause la jurisprudence relative au caractère autonome des droits
conférés par l’article 7, premier et second alinéas, de la décision n° 1/80 à un membre de la famille remplissant les conditions énoncées à ces dispositions.

127. Nous en voulons pour preuve le fait que cette jurisprudence a été confirmée expressément dans les arrêts précités Cetinkaya, Aydinli et Torun, rendus postérieurement à l’arrêt Ayaz, précité.

128. Enfin, la limitation de la portée des droits conférés par l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 aux droits conférés par l’article 10 du règlement n° 1612/68 irait, à notre avis, à l’encontre de l’objectif, énoncé dans le préambule de l’accord d’association et repris à l’article 28 de celui‑ci, de faciliter l’adhésion de la République de Turquie à l’Union européenne, lorsque celle-ci sera en mesure d’accepter intégralement les obligations découlant du traité.

129. Nous avons déjà indiqué que, afin de rendre cette adhésion effectivement réalisable, les parties à cet accord ont convenu de mettre en place progressivement la libre circulation des travailleurs entre elles et qu’elles ont prévu, à cet effet, de s’inspirer des règles du traité relatives à cette liberté fondamentale.

130. Nous pouvons déduire de cet objectif et de cette référence expresse aux dispositions du traité relatives à la liberté de circulation que la détermination de la portée des droits conférés par la décision n° 1/80 aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille doit tenir compte de l’évolution des droits dont bénéficient les ressortissants communautaires. En effet, cette prise en compte paraît bien nécessaire afin de permettre aux ressortissants turcs qui ont exercé les droits prévus dans le
cadre de l’association de bénéficier dans les meilleures conditions possibles, au moment de l’adhésion, de ceux conférés aux ressortissants communautaires.

131. En d’autres termes, la préparation de l’adhésion de la République de Turquie à l’Union européenne devrait conduire à éviter que l’écart se creuse entre les droits conférés aux ressortissants turcs qui ont fait usage de la liberté de circulation prévue dans le cadre de l’association et ceux dont bénéficient les ressortissants communautaires.

132. Il est constant que le droit de circulation et de séjour, qui avait été prévu initialement dans le traité pour les travailleurs salariés et indépendants, a été progressivement détaché de l’exercice d’une activité économique pour être généralisé à tous les ressortissants d’un État membre. Cette évolution a été réalisée, tout d’abord, par voie de directives (41). Elle s’est poursuivie ensuite avec le traité sur l’Union européenne, entré en vigueur le 1^er novembre 1993, qui a instauré le statut
de citoyen de l’Union et qui a fait du droit de circulation et de séjour dans l’ensemble des États membres de la Communauté un droit conféré directement par le traité à chaque citoyen (42).

133. Elle a connu un nouveau développement avec la directive 2004/38, dont le délai de transposition est venu à expiration le 30 avril 2006 et qui, notamment, reconnaît aux citoyens de l’Union, après une durée de cinq ans de résidence régulière ininterrompue sur le territoire de l’État membre d’accueil, un droit de séjour permanent sur ce territoire qui n’est soumis à aucune autre condition (43).

134. Au regard de cette évolution, il ne serait pas conforme à l’objectif tendant à faciliter l’adhésion de la République de Turquie à l’Union européenne de priver les enfants de travailleurs turcs, qui remplissent les conditions énoncées à l’article 7 de la décision n° 1/80, des droits tirés de cette disposition lorsqu’ils atteignent l’âge de 21 ans et ne sont plus à la charge de leurs parents, et de les placer dans les mêmes conditions que la première génération de migrants.

135. Un tel retour systématique des enfants des travailleurs turcs à la «case départ» de l’intégration dans l’État membre d’accueil nous paraît d’autant moins justifié que la situation des ressortissants de pays tiers avec lesquels la Communauté n’a pas passé de convention a également connu une amélioration très substantielle.

136. En effet, la directive 2003/109/CE du Conseil (44), adoptée dans la logique de la proclamation du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 (45), instaure en faveur des ressortissants des pays tiers qui résident légalement sur le territoire d’un État membre pendant une durée de cinq ans un statut de résident de longue durée à caractère permanent, en vertu duquel ils doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les nationaux dans plusieurs domaines. Il s’agit, notamment, des
conditions d’accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, de l’éducation et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de l’aide sociale et de la protection sociale, des avantages fiscaux, de l’accès aux biens et aux services mis à la disposition du public, ainsi que de l’accès aux procédures d’attribution d’un logement (46).

137. Il ne serait donc pas cohérent avec cette évolution que les droits conférés à l’enfant d’un travailleur turc par l’accord d’association passé il y a plus de quarante années ne soient pas plus avantageux que ceux dont peuvent bénéficier désormais les ressortissants de tout autre pays tiers qui ont résidé légalement sur le territoire de l’État membre d’accueil pendant une durée de cinq ans. L’antériorité de l’accord d’association et l’objectif de faciliter l’adhésion de la République de Turquie à
l’Union européenne devraient conduire à ce que les ressortissants turcs ayant fait usage des droits prévus dans le cadre de l’association bénéficient d’une situation intermédiaire entre celle des citoyens de l’Union et celle des ressortissants des pays tiers.

138. C’est pourquoi nous sommes d’avis que les droits conférés par l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 à l’enfant d’un travailleur turc doivent être déterminés non pas uniquement en fonction des droits reconnus spécialement à l’enfant d’un travailleur communautaire par les articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68, mais également au regard des règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs, dont les parties à l’accord d’association ont convenu de s’inspirer, ainsi
que des actes de droit dérivé pris pour leur mise en œuvre.

2. La jurisprudence relative à la portée des droits tirés de l’article 7 de la décision n° 1/80 n’a pas pour effet de faire bénéficier, d’une manière générale, l’enfant d’un travailleur turc d’un traitement plus favorable que celui dont un travailleur communautaire bénéficierait en vertu du traité

139. Lorsque nous examinons, d’une manière générale, la portée des droits autonomes conférés à l’enfant d’un travailleur turc par l’article 7 de la décision n° 1/80, nous constatons que ces droits présentent des désavantages significatifs par rapport à ceux qu’un ressortissant communautaire tire des règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs et des actes de droit dérivé pris pour leur mise en œuvre.

140. Ces désavantages concernent, premièrement, la portée dans l’espace des droits d’accès à l’emploi et de séjour, deuxièmement, le droit au regroupement familial dans l’État membre d’accueil et, troisièmement, les conditions dans lesquelles les droits dans cet État peuvent être restreints.

141. Sur le premier point, il ressort de la jurisprudence que les droits d’accès à l’emploi et de séjour, conférés par l’article 7 de la décision nº 1/80, sont limités à l’État membre d’accueil. Contrairement à un travailleur communautaire, le membre de la famille d’un travailleur turc ne bénéficie pas du droit de circuler librement au sein de l’Union pour répondre à une offre d’emploi et de séjourner dans l’État membre de son choix (47).

142. L’enfant d’un travailleur turc, qui voudrait exercer un emploi salarié dans un autre État membre, se trouverait placé, au regard de la décision n° 1/80, dans la situation d’un migrant de la première génération et ne pourrait prétendre dans cet État qu’à l’obtention des droits graduels prévus à l’article 6 de celle-ci. Son entrée sur le territoire de cet autre État membre est soumise au droit national de celui-ci. En effet, selon une jurisprudence constante, les dispositions relatives à
l’association entre la Communauté et la République de Turquie n’empiètent pas sur la compétence des États membres de réglementer l’entrée sur leur territoire de ressortissants turcs ainsi que les conditions de leur première activité professionnelle (48).

143. Certes, ce désavantage trouve désormais une atténuation dans la directive 2003/109, qui confère aux ressortissants de pays tiers bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un État membre le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour, notamment, y exercer une activité salariée ou une activité indépendante, ou à d’autres fins (49). Toutefois, les droits qui sont ainsi consentis à ces ressortissants de pays tiers demeurent moins étendus que ceux des ressortissants
de l’Union (50).

144. De même, il est permis de penser que l’enfant d’un travailleur turc ne tire pas de l’article 7 de la décision n° 1/80 un droit au regroupement familial dans l’État membre d’accueil. L’accès au territoire de cet État membre de son conjoint, de ses enfants et des autres membres de sa famille, s’ils sont ressortissants de pays tiers, demeure soumis à la loi nationale.

145. Certes, l’État membre d’accueil est tenu d’exercer ses compétences en cette matière dans le respect des droits fondamentaux, tels qu’ils sont énoncés notamment dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que dans les autres engagements internationaux qu’il a souscrits. Toutefois, la protection de la famille prévue à ces engagements, et en particulier à l’article 8 de ladite convention, ne garantit pas un droit au regroupement familial
comparable à celui énoncé dans le règlement n° 1612/68 et dans la directive 2004/38 (51).

146. Il en va de même pour la directive 2003/86/CE du Conseil (52). Si le droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers bénéficie désormais de garanties supplémentaires, en ce que cette directive impose aux États membres d’autoriser dans plusieurs hypothèses le regroupement familial de membres de la famille de tels ressortissants sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation (53), les garanties ainsi reconnues aux ressortissants de pays tiers ne les placent pas dans une situation
équivalente à celle des citoyens de l’Union.

147. Enfin, la jurisprudence de la Cour relative aux conditions dans lesquelles les droits tirés de l’article 7 de la décision n° 1/80 peuvent être restreints a pour effet de prévoir une cause de restriction supplémentaire par rapport à celle qui est opposable à un ressortissant communautaire. En plus de l’hypothèse dans laquelle il peut être mis fin au séjour de l’intéressé pour des raisons d’ordre public, de sécurité et de santé publiques, commune aux deux situations, le ressortissant turc perd
ses droits d’accès à l’emploi et de séjour dans l’État membre d’accueil s’il quitte celui-ci pendant une période significative et sans motif légitime.

148. Dans un tel cas de figure, si l’intéressé souhaite s’installer de nouveau dans l’État membre où il a vécu, il doit présenter une demande aux autorités de celui-ci afin d’être autorisé soit à rejoindre le travailleur turc à la famille duquel il appartient, s’il remplit encore les conditions requises à l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80, soit à y exercer un emploi, en application de l’article 6 de la même décision (54).

149. Au vu de l’ensemble de ces considérations, nous sommes d’avis que l’interprétation faite par la Cour de l’article 7, premier et second alinéas, de la décision n° 1/80, selon laquelle ces dispositions confèrent à l’enfant d’un travailleur turc des droits autonomes d’accès à l’emploi et de séjour qui perdurent lorsque cet enfant est âgé de plus de 21 ans et mène une existence indépendante, n’est pas contraire à l’article 59 du protocole additionnel. Cette disposition ne justifie donc pas de
revenir sur la jurisprudence relative à la portée dans le temps des droits conférés par l’article 7 de la décision n° 1/80 à l’enfant d’un travailleur turc.

150. Les arguments invoqués par le gouvernement du Royaume‑Uni ne nous paraissent pas justifier une position contraire.

151. Ce gouvernement rappelle que, dans l’arrêt Aydinli, précité, il a été jugé que l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 accorde aux membres de la famille d’un travailleur turc un droit à l’emploi, mais ne leur impose aucune obligation d’exercer une activité salariée. Selon l’argumentation dudit gouvernement, cette interprétation, combinée avec la jurisprudence selon laquelle le droit de séjour tiré de cette disposition ne peut être perdu que dans les cas prévus à l’article 14 de la
décision n° 1/80 ou bien en cas de départ prolongé et sans motif légitime, pourrait aboutir à placer l’enfant d’un travailleur turc dans une situation plus avantageuse que celle d’un ressortissant communautaire.

152. Le gouvernement du Royaume‑Uni semble faire allusion au cas, par exemple, de l’enfant d’un travailleur turc en état de travailler qui s’abstiendrait de rechercher un emploi et s’exposerait à tomber à la charge des régimes de protection sociale de l’État membre d’accueil.

153. Toutefois, la circonstance que, dans des cas particuliers, la jurisprudence en cause puisse aboutir à conférer à un ressortissant turc une situation plus avantageuse que celle d’un ressortissant communautaire ne saurait justifier de mettre en cause, d’une manière générale, la portée dans le temps des droits conférés par l’article 7 à l’enfant d’un travailleur turc. Si une telle situation venait à être constatée, c’est sur le plan des conditions dans lesquelles ces droits peuvent être restreints
que, le cas échéant, l’article 59 du protocole additionnel pourrait imposer d’ajouter un cas de restriction supplémentaire.

154. C’est donc non pas sur la portée dans le temps des droits conférés par l’article 7 de la décision n° 1/80, mais sur le caractère exhaustif des deux conditions dans lesquelles, selon la jurisprudence, ces droits peuvent être restreints qu’il y aurait lieu, le cas échéant, de revenir afin de satisfaire à l’article 59 du protocole additionnel.

155. En tout état de cause, nous constatons qu’une telle obligation ne s’impose pas dans les circonstances du litige au principal.

3. La jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles les droits tirés de l’article 7 de la décision n° 1/80 peuvent être restreints n’a pas pour effet de conférer à un ressortissant turc dans la situation précise de M. Derin des droits plus étendus que ceux dont bénéficierait un travailleur communautaire

156. Conformément à la jurisprudence en cause, M. Derin, qui n’a pas quitté l’État membre d’accueil pendant une période significative et sans motif légitime, ne peut perdre les droits qu’il tire de l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision n° 1/80 qu’en application de l’article 14 de celle-ci.

157. Nous relevons, par ailleurs, dans les indications fournies par la juridiction de renvoi que l’intéressé a exercé régulièrement une activité économique en Allemagne et qu’il a retrouvé un emploi après son incarcération. Il ne se trouve donc pas dans la situation envisagée par le gouvernement du Royaume‑Uni d’une personne qui ne rechercherait pas d’emploi et qui s’exposerait à devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil.

158. Un ressortissant communautaire se trouvant dans une situation comparable à celle de M. Derin ne pourrait être expulsé de l’État membre d’accueil que sur le fondement de l’article 39, paragraphe 3, CE.

159. Nous avons vu que les conditions d’application de l’article 14 de la décision n° 1/80 sont quasi identiques à celles de l’article 39, paragraphe 3, CE (55). M. Derin ne dispose donc pas, à cet égard, de droits plus étendus que ceux dont bénéficie un ressortissant communautaire en vertu du traité.

160. Au vu de l’ensemble de ces considérations, nous proposons de répondre à la première question préjudicielle que la jurisprudence selon laquelle un ressortissant turc, entré lorsqu’il était enfant sur le territoire d’un État membre dans le cadre du regroupement familial, ne perd le droit de séjour dans cet État, corollaire du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix, qu’il tire de l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision n° 1/80 que dans deux hypothèses, à
savoir, d’une part, dans les cas prévus à l’article 14 de cette décision ou, d’autre part, lorsqu’il quitte le territoire de l’État membre d’accueil pour une période significative et sans motif légitime, même lorsqu’il est âgé de 21 ans ou plus et qu’il n’est plus à la charge de ses parents, est compatible avec l’article 59 du protocole additionnel.

C – Sur la seconde question préjudicielle

161. Par sa seconde question, le Verwaltungsgericht Darmstadt demande si l’enfant d’un travailleur turc pourrait encore bénéficier de la protection spéciale que lui confère l’article 14 de la décision n° 1/80, dans l’hypothèse où il aurait été répondu, dans le cadre de l’examen de la première question, qu’un tel enfant ne relève plus de l’article 7, premier alinéa, de celle-ci lorsqu’il atteint l’âge de 21 ans et qu’il n’est plus à la charge de ses parents, et dans l’hypothèse où il ne pourrait pas
non plus se prévaloir de l’article 6 de la même décision.

162. Dans la mesure où nous avons proposé de confirmer la jurisprudence selon laquelle l’enfant d’un travailleur turc ne perd pas les droits qu’il tire de l’article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 lorsqu’il atteint l’âge de 21 ans et qu’il n’est plus à la charge de ses parents, il ne nous paraît pas nécessaire d’examiner la seconde question préjudicielle.

V – Conclusion

163. Au vu de l’ensemble de ces considérations, nous proposons de répondre de la manière suivante aux questions posées par le Verwaltungsgericht Darmstadt:

«La jurisprudence selon laquelle un ressortissant turc, entré lorsqu’il était enfant sur le territoire d’un État membre dans le cadre du regroupement familial, ne perd le droit de séjour dans cet État, corollaire du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix, qu’il tire de l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision n° 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord d’association entre
la Communauté économique européenne et la Turquie, que dans deux hypothèses, à savoir, d’une part, dans les cas prévus à l’article 14 de cette décision ou, d’autre part, lorsqu’il quitte le territoire de l’État membre d’accueil pour une période significative et sans motif légitime, même lorsqu’il est âgé de 21 ans ou plus et qu’il n’est plus à la charge de ses parents, est compatible avec l’article 59 du protocole additionnel, qui a été signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, et conclu, approuvé et
confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972.»

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1 – Langue originale: le français.

2 – Le conseil d’association a été institué par l’accord signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part. Cet accord a été «conclu, approuvé et confirmé» au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685, ci‑après l’«accord d’association»).

3 – La décision n° 1/80 peut être consultée dans Accord d’association et protocoles CEE‑Turquie et autres textes de base, Office des publications officielles des Communautés européennes, Bruxelles, 1992.

4 – C‑373/03, Rec. p. I‑6181, point 27.

5 – Protocole signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1, ci‑après le «protocole additionnel).

6 – Règlement du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).

7 – Devenu, après modification, article 39 CE.

8 – Devenu, après modification, article 40 CE.

9 – Devenu article 41 CE.

10 – Articles 2 et 3 de la décision n° 2/76.

11 – Voir, en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80, arrêts du 20 septembre 1990, Sevince (C‑192/89, Rec. p. I‑3461, point 26), et du 19 novembre 2002, Kurz (C‑188/00, Rec. p. I‑10691, point 26); en ce qui concerne l’article 7, premier alinéa, de cette décision, arrêts du 17 avril 1997, Kadiman (C‑351/95, Rec. p. I‑2133, point 28), ainsi que du 22 juin 2000, Eyüp (C‑65/98, Rec. p. I‑4747, point 25), et, en ce qui concerne l’article 7, second alinéa, de ladite décision,
arrêts du 5 octobre 1994, Eroglu (C‑355/93, Rec. p. I‑5113, point 17), et du 16 février 2006, Torun (C‑502/04, Rec. p. I‑1563, point 19). La décision n° 1/80, tout comme la décision n° 2/76, n’a pas été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Cour a jugé que ce défaut de publication, s’il peut faire obstacle à ce que des obligations soient imposées à un particulier, n’est pas de nature à priver ce dernier de la faculté de faire valoir, à l’égard d’une autorité publique, les
droits que ces décisions lui confèrent (arrêt Sevince, précité, point 24).

12 – Arrêt du 30 septembre 2004, Ayaz (C‑275/02, Rec. p. I‑8765, point 45).

13 – Ibidem (point 41 et jurisprudence citée).

14 – Voir, en ce qui concerne l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80, arrêts du 16 mars 2000, Ergat (C‑329/97, Rec. p. I‑1487, point 40); du 11 novembre 2004, Cetinkaya (C‑467/02, Rec. p. I‑10895, point 31), ainsi que Aydinli, précité (points 25 et 26). Voir, en ce qui concerne l’article 7, second alinéa, de cette même décision, arrêt du 19 novembre 1998, Akman (C‑210/97, Rec. p. I‑7519, point 44).

15 – Arrêts précités Ergat (point 27) ainsi que Torun (points 27 et 28).

16 – Voir, en ce qui concerne l’article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80, arrêt Cetinkaya, précité (point 31); en ce qui concerne l’article 7, second alinéa, de cette décision, arrêt Torun, précité (point 20 et jurisprudence citée). Voir également, en ce qui concerne l’article 6 de ladite décision, arrêt Kurz, précité (point 27).

17 – Idem.

18 – Arrêt Ergat, précité (point 48 et jurisprudence citée).

19 – Ibidem (point 46).

20 – Arrêt Cetinkaya, précité (points 43 et 44).

21 – Points 46 à 49.

22 – Arrêt Cetinkaya, précité (point 38).

23 – Point 22 et jurisprudence citée.

24 – Point 27 et jurisprudence citée.

25 – Point 29.

26 – Arrêt Torun, précité (points 24 à 26). M. Torun, ressortissant turc né en Allemagne, fils d’un travailleur turc ayant travaillé plus de trois ans dans cet État membre, avait suivi dans cet État une formation de mécanicien et avait été condamné à une peine privative de liberté de trois ans et trois mois pour vol à main armée et acquisition illégale de stupéfiants.

27 – Rappelons que l’article 10 du règlement n° 1612/68 dispose:

«1. Ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un État membre employé sur le territoire d’un autre État membre, quelle que soit leur nationalité:

a) son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge;

b) les ascendants de ce travailleur et de son conjoint qui sont à sa charge.

2. Les États membres favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe 1 s’il se trouve à la charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit du travailleur visé ci-dessus.

3. Pour l’application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d’un logement pour sa famille, considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est employé, sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d’autres États membres.»

28 – Arrêt Torun, précité (point 23 et jurisprudence citée).

29 – Arrêt du 30 mai 1989, Commission/Conseil (242/87, Rec. p. 1425, point 24).

30 – L’article 11 du règlement n° 1612/68 dispose:

«Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un État membre exerçant sur le territoire d’un État membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble du territoire de ce même État, même s’ils n’ont pas la nationalité d’un État membre.»

31 – Point 52 des conclusions.

32 – Règlement du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142, p. 24). Ce règlement a été abrogé, avec effet au 30 avril 2006, par le règlement (CE) n° 635/2006 de la Commission, du 25 avril 2006 (JO L 112, p. 9). Cette abrogation a été justifiée par le fait que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs
familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77), a regroupé en un texte unique la législation concernant la libre circulation des citoyens de l’Union. À son article 17, cette directive reprend l’essentiel des dispositions du règlement n° 1251/70 et les modifie en conférant aux
bénéficiaires du droit de demeurer un statut plus privilégié, à savoir un droit de séjour permanent.

33 – Article 7, paragraphe 1, sous a) et d), de la directive 2004/38.

34 – L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38 confère également à tout citoyen de l’Union le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil ainsi que d’une assurance maladie complète dans cet État [sous b)], ou s’il suit dans ledit État des études ou une
formation professionnelle et dispose des ressources ainsi que de la couverture sociale énoncées précédemment [sous c)]. L’article 7, paragraphe 1, sous d), de cette directive étend ce droit à un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union qui satisfait lui-même aux conditions énoncées sous a), b) ou c).

35 – Article 16 de la directive 2004/38.

36 – Le gouvernement du Royaume‑Uni se réfère, à cet égard, aux arrêts du 26 février 1991, Antonissen (C‑292/89, Rec. p. I‑745, point 21); du 20 février 1997, Commission/Belgique (C‑344/95, Rec. p. I‑1035, point 17), et du 23 mars 2004, Collins (C‑138/02, Rec. p. I‑2703, point 37).

37 – Point 19.

38 – Voir, notamment, arrêt du 17 septembre 2002, Baumbast et R (C‑413/99, Rec. p. I‑7091, point 50 et jurisprudence citée).

39 – Un ressortissant turc ne peut plus prétendre à un droit de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil fondé sur l’article 6 de la décision n° 1/80 lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite ou qu’il a subi un accident de travail entraînant son inaptitude totale et permanente à exercer une activité salariée ultérieure. Selon la Cour, dans un tel cas de figure, l’intéressé doit être considéré comme ayant définitivement quitté le marché du travail de cet État membre, de sorte que le droit
de séjour qu’il revendique ne présente aucun lien avec une activité salariée, même future (arrêt du 6 juin 1995, Bozkurt, C‑434/93, Rec. p. I‑1475, points 39 et 40). Dans l’arrêt du 23 janvier 1997, Tetik (C‑171/95, Rec. p. I‑329, points 40 à 42 et 46), la Cour a jugé qu’un travailleur turc perdrait les droits que lui confère ledit article 6 s’il décide de quitter son emploi et s’il n’accomplit pas les démarches nécessaires dans un délai raisonnable pour s’engager dans une nouvelle relation de
travail. Elle a confirmé cette analyse dans l’arrêt du 10 février 2000, Nazli (C‑340/97, Rec. p. I‑957, points 44 et 49).

40 – Arrêt Ayaz, précité (point 45).

41 – Voir directives 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26), 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (JO L 180, p. 28), et 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 317, p. 59).

42 – Article 18, paragraphe 1, CE et, pour l’interprétation de cet article, voir arrêt Baumbast et R, précité (point 81).

43 – Article 16 de la directive 2004/38.

44 – Directive du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44). Cette directive s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables des accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d’une part, et des pays tiers, d’autre part [article 3, paragraphe 3, sous a)]. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus
tard le 23 janvier 2006 (article 26, premier alinéa).

45 – Il ressort de cette proclamation que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu’une personne résidant légalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d’un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union (deuxième considérant de la directive
2003/109).

46 – Article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/109.

47 – Voir, en ce sens, arrêt Tetik, précité (point 29).

48 – Arrêts Ergat, précité (point 35); du 11 mai 2000, Savas (C‑37/98, Rec. p. I‑2927, points 58 et 65), ainsi que du 21 octobre 2003, Abatay e.a. (C‑317/01 et C‑369/01, Rec. p. I‑12301, points 63 et 65).

49 – Article 14 de la directive 2003/109.

50 – Voir, à cet égard, les conditions énoncées aux articles 14 et 15 de la directive 2003/109.

51 – Voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêts Gül c. Suisse du 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I, p. 174, § 38; Ahmut c. Pays‑Bas du 28 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI, p. 2031, § 63, et Sen c. Pays‑Bas du 21 décembre 2001, § 31.

52 – Directive du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12). Le délai imparti aux États membres pour transposer cette directive a expiré le 3 octobre 2005.

53 – Voir article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86.

54 – Arrêt Ergat, précité (point 49).

55 – Arrêt Cetinkaya, précité (points 43 et 44).

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 11 janvier 2007., Ismail Derin contre Landkreis Darmstadt-Dieburg., 11/01/2007, C-325/05

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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