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| France, Cour d'appel de Lyon, 04 octobre 2006, 05/07400
...05/07400...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/07400SARL S.O.R.I.T. SOCIETE DE RENOVATION ET DE TRAVAUX IMMOBILIERS C/ X... ASSOCIATION TUTELAIRE RHODANIENNE CURATEUR DE M. X... MAGDALENO APPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYON du 18 Octobre 2005 RG : F 04/00186 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2006 APPELANTE :SARL S.O.R.I.T. SOCIETE DE RENOVATION ET DE TRAVAUX IMMOBILIERS 21 Cours de Verdun 69002 LYON représentée par Me Yves-Marie GUILLAUD, avocat au barreau de LYONINTIMES :Monsieur Magdaleno X... ... représenté par Me Murielle MAHUSSIER, avocat au barreau de LYON substitué par...
| France, Cour d'appel de Rouen, 04 octobre 2006, 05/00426
...05/00426...R.G : 05/00426 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 14 décembre 2004 APPELANTE : S.A. H.L.M. D'ELBEUF 4, Cours Carnot 76500 ELBEUF représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Benoît VETTES, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉES : S.A.R.L. ALLUIN MAUDUIT 143, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Patrice LEMIEGRE, avocat au Barreau de ROUEN S.A.RL. SPECIB 6, rue Georges Eastman 75439 PARIS CEDEX 13 représentée...
| France, Cour d'appel de Rouen, 04 octobre 2006, 05/00513
...05/00513...R.G : 05/00513 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 7 janvier 2005 APPELANTE : Madame Evelyne X... épouse Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son père Roland X... ... 27110 QUITTEBEUF représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me François JEGU, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur Laurent Z... ... EVREUX LA MADELEINE représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me MANDEREAU, avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application...
| France, Cour d'appel de Rouen, 04 octobre 2006, 05/01755
...05/01755...R.G : 05/01755COUR D'APPEL DE ROUENCHAMBRE 1 CABINET 1ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 24 février 2005APPELANTE :S.C.I. MODERNE ACACIAS FONCIÈRE43, rue de Liège75008 PARISreprésentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Courassistée de Me MISSLIN, avocat au Barreau de PARISINTIMÉE :DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE-MARITIMECité Administrative Saint-Sever2, rue Saint-Sever76032 ROUEN CEDEXreprésenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Courplaidant à l'audience par M. Eric X..., mandaté à cet effetCOMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des...
| France, Cour d'appel de Rouen, 04 octobre 2006, 05/03542
...05/03542...R.G : 05/03542 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 4 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 30 août 2005 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 76000 ROUEN représenté par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc POINTEL, avocat au Barreau de ROUEN Madame Marie-Thérèse Y... épouse X... ... 76000 ROUEN représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Marc POINTEL, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A. MEDIA RESTAURATION FRANCE 26, rue Verte 76022 ROUEN représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 octobre 2006, 05/68
...05/68...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 04 OCTOBRE 2006 R. G. No 05 / 09420 AFFAIRE : X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu e le 29 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 05 / 68 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP JUPIN M. le P. G. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2006, 05-86002
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.86002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - de X... Arnaud, - de X... Alain, civilement responsable, - Y... Monique, épouse de X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2006, 05-86027
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.86027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à un mois de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2006, 05-86199
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.86199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hedi, contre l'arrêt la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre de l'application des peines, en date du 13 septembre 2005, qui a rejeté sa requête en aménagement de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2006, 05-86708
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.86708...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Luc, - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a...
