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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060920-05PA00016...Vu la requête, enregistré le 4 janvier 2005 et complétée le 21 février 2005, présentée pour M. Abdoulaye X, demeurant chez M. Ousseyny Y, ... par Me Gondard ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement n° 0108994/6 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2001 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° annule la décision du 19 avril 2001 ; 3° ordonne au préfet de police, en application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060920-05PA00018...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005 et complétée le 27 avril 2005, présentée pour M. Simon X, demeurant ... par la SCP Vier, Barthélémy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2003 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de l'amnistie, d'autre part, l'a condamné à payer à ladite caisse les sommes de 108 011, 62 euros et de 131 174 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060920-05PA00026...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005, présentée pour Mlle Fadma X, demeurant ... par Me Astruc ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4380/4 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé, sur sa demande reçue le 5 juin 2002, de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision implicite née sur sa demande du 5 juin 2002 ; 3° d'ordonner au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060920-05PA01823...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005, présentée pour la société anonyme LE NICKEL SLN, dont le siège est ... 98848 cedex, par Me X... ; la société LE NICKEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-185 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle a subis du fait d'une rupture d'approvisionnement en énergie électrique ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060920-05PA02315...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005, présentée pour Mme Kheira X, demeurant ... par Me Werba ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303227/5 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2002, implicitement confirmée sur son recours gracieux, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'ordonner que lui soit délivré un titre de séjour ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000...

...05/00220...ARRET No du 20 SEPTEMBRE 2006 R.G : 05/00220 C-PC Décision déférée à la Cour : jugement du 13 janvier 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 01/2148 Synd. de copropriété IMMEUBLE X... HORIZONS BLEUS BATIMENT B C/ X... ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Y... Z... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANT : Syndicat de copropriété IMMEUBLE X... HORIZONS BLEUS BATIMENT B Pris en la personne de son représentant légal en exercice C/SARL LE KALLISTE CORSE GESTION 40 Boulevard Paoli 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me...

...05/00950...ARRÊT No R.G : 05/00950 PG/AG TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE N MES 01 février 2005 C.P.A.M. GARD C/ SOCIÉTÉ MAJ Monsieur Le X... de la DRASS 34 COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GARD 14 rue du Cirque Romain 30921 N MES CEDEX représentée par la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT-MONCEAUX, avocats au barreau de N MES INTIMÉE : SOCIÉTÉ MAJ 9 Rue du Général Compans 93507 PANTIN représentée par Me Louis BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS substitué par la SCP RAMEL SEBELLINI MOULIS, avocats au barreau de N MES EN PRÉSENCE DE...

...05/01335...R.G : 05/01335 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 3 mars 2005 APPELANTE : S.A.R.L. AROME CONCEPT FRANCE agissant en son gérant domicilié audit siège Dont le siège social est ... représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me X..., avocat au Barreau de NICE SCP POMMIER, COHEN ASSOCIES INTIMÉE : S.A.R.L. CONDI CLIPS prise en la personne de son gérant domicilié audit siège R.D. 181 27120 DOUAINS représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me François Z..., avocat au Barreau...

...05/01420...R.G. : 05/01420 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 01 Mars 2005 APPELANTE : Société CAISSE D'EPARGNE DE HAUTE NORMANDIE ayant son siège ... par Maître Sophie X..., avocat au barreau de LYON INTIMEE : LA CAISSE ORGANIC RECOUVREMENT ayant son siège 06913 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX Représentée par Maître Régis WAQUET, avocat au barreau de NANTERRE PARTIE AVISEE : DRASS ... Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1998 : Attendu que selon ce texte, la Convention n'est applicable qu'aux actions judiciaires et aux actes authentiques postérieurs à son entrée en vigueur ; que cette convention est entrée en vigueur en France le 1er janvier 1992 et en Autriche le 1er janvier 1996 ; Attendu que pour déclarer exécutoire en France un jugement autrichien du 16 février 1993 condamnant M. Fernand X... à verser certaines sommes à titre...